Dépôt de marque en Union Européenne

Comment et pourquoi déposer une marque en Union Européenne

Les dépôts de marque en Union Européenne se font auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Une Marque de l’Union Européenne déposée confère reconnaissance et protection dans les 28 états membres de l’Union Européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Les Marques de l’Union Européenne sont également reconnues dans les dépendances territoriales d’états de l’UE suivantes :

• Finlande – îles Åland.

• France – Guadeloupe, Guyane française, Martinique and Réunion.

• Portugal – Açores and Madère.

• Espagne – Gibraltar, îles Canaries et Ceuta et Melilla

La législation en Union Européenne bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées.

Un usage de la marque préalable au dépôt peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque dans l’Union Européenne pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée dans les cinq (5) ans qui suivent le dépôt, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. D’autre part, si le propriétaire d’une marque qui n’est pas utilisée présente une opposition contre une demande de dépôt, le défaut d’usage peut être un motif de rejet de l’opposition.

Le bureau des marques de l’Union Européenne (EUIPO) examinera la demande de dépôt pour vérifier qu’elle remplit tous les critères permettant le dépôt. Il ne vérifiera pas l’existence de marques identiques ou similaires préalablement déposées ou en cours de dépôt. Une fois cet examen effectué, si la marque remplit les critères permettant le dépôt, elle sera publiée pour une période de trois (3) mois durant laquelle des tiers intéressés pourront présenter des oppositions.

Veuillez noter que pour que le propriétaire d’une marque puisse l’utiliser dans n’importe quelle combinaison de couleur, le logo présenté avec la demande de dépôt devra être en noir et blanc. Si le logo est présenté en couleurs, alors le propriétaire pourra utiliser la marque uniquement dans les couleurs de la marque déposée.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Union Européenne, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque déposée en Union Européenne est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque et jusqu’au dernier jour du mois d’expiration. Elle peut également être renouvelée durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Une fois la marque effectivement déposée, le bureau des marques émettra un certificat de dépôt digital. Aucune copie papier de ce document ne sera émise.

L'Union Européenne est un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.