Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Première classe $1300 - Chaque classe supplémentaire $300
Le dépôt de marque européenne prend en moyenne 6 mois dans les cas les plus simples.
Ce délai peut varier selon la complexité du dossier ou la présence d’oppositions.
Aucun document spécifique n’est requis pour déposer une marque en Europe.
Pas d’inquiétude — les experts iGERENT vous guideront et vous informeront si des justificatifs sont nécessaires.
Le dépôt d’une marque dans l’Union européenne s’effectue auprès de l’EUIPO, basé à Alicante, Espagne. Une Marque de l’Union Européenne déposée confère reconnaissance et protection dans les 28 états membres de l’Union Européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Les Marques de l’Union Européenne sont également reconnues dans les dépendances territoriales d’états de l’UE suivantes :
• Finlande – îles Åland.
• France – Guadeloupe, Guyane française, Martinique and Réunion.
• Portugal – Açores and Madère.
• Espagne – Gibraltar, îles Canaries et Ceuta et Melilla
Le système repose sur le principe du premier déposant. Il est donc essentiel de déposer rapidement pour bénéficier de la protection d’une marque dans l’Union européenne..
L’usage préalable de la marque n’est pas requis, mais peut être utile pour prouver le caractère distinctif acquis, en cas d’objection de l’examinateur.
Si une marque n’est pas utilisée pendant 5 ans après l’enregistrement, elle devient vulnérable à une demande d’annulation pour non-usage.
L’EUIPO vérifie que la demande respecte les critères absolus (légalité, caractère distinctif, etc.), mais ne tient pas compte des marques similaires existantes.
Une fois validée, la demande est publiée pour une période de 3 mois, durant laquelle des tiers peuvent déposer une opposition.
En cas de conflit avec une marque antérieure non utilisée depuis plus de 5 ans, l’opposition pourrait être rejetée pour défaut d’usage.
La validité d'une marque européenne est de 10 ans à compter de la date de dépôt.
Le renouvellement peut être effectué jusqu’à 6 mois avant la date d’expiration, ou pendant une période de grâce de 6 mois après expiration (des frais supplémentaires s’appliquent).
Une fois enregistrée, l’EUIPO délivre un certificat électronique de dépôt. Aucun certificat papier n’est fourni.
L’Union Européenne est un pays signataire du Protocole de Madrid.
Il est donc possible d’étendre une marque internationale à cette région via le système de Madrid.
L’EUIPO permet le dépôt de marques 3D, offrant une protection sur les formes ou emballages distinctifs à l’échelle de l’Union.
Les conditions :
Si la marque 3D n’est pas intrinsèquement distinctive, il faudra fournir la preuve de distinctivité acquise par l’usage.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel de l’EUIPO.
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