Déposer une marque internationale via le système de Madrid

Le système de Madrid pour les demandes de dépôt de marques multinationales a pour but de faciliter le processus de dépôt de marque simultané dans de nombreux pays. Il est régi par le Protocole de Madrid, un traité signé par de nombreux pays à ce jour, et qui permet à un titulaire de marque de demander l'extension d'une marque en cours de dépôt ou déposée dans un pays membre à autant de pays membres que voulu. 

Si vous avez besoin d'une assistance personnalisée veuillez visiter notre page dédiée au Système de Madrid ou utiliser le formulaire de contact.

Comment fonctionne le système de Madrid

Pré-requis

Afin de pouvoir utiliser le système, un déposant potentiel doit remplir l'un au moins de ces critères: 

• être un citoyen de l'un des pays membres de l'Union de Madrid; ou
• être domicilé dans l'un des pays membres de l'Union de Madrid; ou
• avoir un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l'un des pays membres de l'Union de Madrid.

 En fonction de ces critères sera déterminé le pays d'origine du déposant. 

Processus de dépôt

La première étape du processus est de déposer une demande de marque, ou avoir une marque déposée, dans le pays d'origine. Cela se fait à travers le bureau de marques local en conformité avec les exigences locales.

Une fois la marque locale en cours de dépôt ou déposée, une demande est faite auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à travers le bureau de marques locale, requérant l'extension de la marque aux pays membres désignés.

Le bureau de marques de chaque pays désigné procédera alors à l'examen de la demande pour déterminer l'acceptation ou le refus de la marque en fonction des réglements locaux.

Le système de Madrid me convient-il?

Couverture géographique

Le Protocole de Madrid compte à l'heure actuelle de très nombreux signataires, notamment l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), et il est très probable que d'autres se joindront au système dans un futur plus ou moins proche. L'OMPI affirme que ces juridictions représentent plus de 80% du commerce mondial. Cependant, il est important de noter que des marchés importants ne font pas partie du système, notamment Hong Kong ou encore la casi-totalité de l'Amérique du Sud.

Économiser du temps et de l'argent

L'un des avantages principaux du système de Madrid est la facilité et la simplicité, puisqu'il faut faire une seule demande, dans une seule langue, sans nécessités de traductions, de pouvoirs d'avocat ou autres documentation. Cela implique également d'importantes réductions en termes de coût, le déposant n'ayant pas à payer les honoraires d'avocats ou d'agents locaux dans chaque pays. Il faut également signaler que le système permet des "désignations postérieures", ce qui signifie qu'il est possible d'étendre la demande graduellement à d'autres pays une fois la demande initiale déposée auprès de l'OMPI, à mesure que le négoce du déposant s'étend et que son budget augmente.

Le système facilite aussi la gestion postérieure du portefeuille de marque, notamment les renouvellements ou les changements d'information du titulaire, puisqu'ils peuvent être réalisés de façon groupée auprès de l'OMPI au lieu de le faire individuellement dans chaque pays. Enfin, faire une demande de marque à travers le système de Madrid garantit qu'elle sera traitée dans un délai de 18 mois, ce qui peut représenter un avantage non négligeable dans certains pays où le délai de traitement pour les demandes faites localement est considérablement plus long.

Principaux inconvénients

Les inconvénients ci-dessous sont ceux qui peuvent rendre le système de Madrid moins avantageux. Si vous souhaitez déposer votre marque dans chaque pays de façon indépendante, nous vous conseillons de vous rendre sur notre page Dépôt de Marque International, où vous pourrez nous contacter pour que nous respondions à toutes vos questions.

Manque de souplesse

L'un des principaux avantages du système - le dépôt d'une seule et unique demande - peut se transformer en l'un de ses inconvénients, puisque cela implique que les demandes dans tous les pays seront identiques. Bien que cela ne soit pas toujours un problème, dans certains cas les déposants apprécieraient de pouvoir adapter la description des produits ou services à un marché local spécifique. De plus, une description qui est considéré comme acceptable par l'OMPI peut être inadmissible pour certains bureaux locaux, entraînant des objections ou des refus initiaux de la demande.

Réponses aux refus locaux

Si une demande de dépôt reçoit un refus ou une objection dans l'un des pays désignés, alors une défense ou une réponse devra être présentée par un avocat ou un agent local de ce même pays, ce qui signifie que le déposant devra trouver un représentant local, payer des frais supplémentaires pour sa nomination, pour les traductions et la préparation et la présentation de la défense, et, selon le pays, pourrait également devoir préparer un pouvoir d'avocat pour entériner la nomination du représentant local.

Dépendance vis-à-vis de la marque dans le pays d'origine

Pendant la période de cinq ans suivant son enregistrement, le dépôt international dans tous les pays désignés est soumis à la validité de la marque qui est en cours de dépôt ou déposée dans le pays d'origine. Si cette marque venait à être définitivement refusée, annulée ou révoquée, alors la marque internationale, c'est-à-dire toutes les marques locales basées sur la demande initiale auprès de l'OMPI, seraient également perdues - et par là-même l'investissement considérable que cette marque représentait.

Exigences locales

Certains pays membres du système de Madrid ont des exigences spécifiques, telles que par exemple la présentation d'une Déclaration d'usage ou d'une preuve d'usage. Les demandes faites à travers l'OMPI sont soumises à ces exigences, que certains déposants négligent de remplir, conduisant à l'abandon de la marque dans certaines juridictions.

Nos services

Demandes de dépôt de Madrid / OMPI

Nous pouvons vous aider à déposer une demande auprès de l'OMPI et à l'étendre à n'importe quel pays membre du système de Madrid depuis les pays d'origine suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Benelux, Chine, Espagne, États-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni, Russie, Suisse, Turquie et Union Européenne.

Si vous souhaitez étendre votre dépôt depuis un autre pays d'origine merci de nous écrire et nous vous indiquerons si nous pouvons vous aider.

Réponses à des refus initiaux

Si vous avez reçu un refus initial à votre demande via l'OMPI dans un des pays désignés, nous pourrons vous assister grâce à notre vaste réseau d'avocats locaux expérimentés et dignes de confiance. Envoyez-nous les détails du refus et nous vous contacterons.