Conditions d'utilisation et de service

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

igerent.com est un site Web exploité par iGerent LLC. iGerent LLC est une société à responsabilité limitée enregistrée dans l'État du Delaware, aux États-Unis, sous le numéro de dossier 5564855.

2. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE SERVICES AVANT D'UTILISER CE SITE

Vous devez être âgé de 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant pour louer les services offerts via le site Web et la plateforme en ligne accessibles via igerent.com.

En utilisant le site web et la plateforme en ligne accessibles via igerent.com, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et de service, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Si vous accédez à ce site web et aux services proposés en tant qu'employé ou agent d'une organisation, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et de service, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies au nom de cette organisation.

Les présentes conditions d'utilisation et de service s'appliqueront à tous les services offerts ou fournis via le site Web ou par iGERENT ℠, même s'ils ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions d'utilisation et de service.

Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture des services demandés via le Site, notamment le nom, l'adresse e-mail et les données de propriété intellectuelle. iGERENT ne conserve aucune information de paiement. Le traitement des paiements est assuré par des prestataires tiers de confiance tels que Stripe et PayPal. Les informations soumises pour les dépôts de marques ou de droits de propriété intellectuelle peuvent devenir publiques une fois transmises aux autorités locales ou aux offices de propriété intellectuelle.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation et de service, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Si vous les jugez inacceptables ou si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation et de service, ainsi que notre Politique de confidentialité ou notre Politique relative aux cookies, abstenez-vous d'utiliser ce Site ou de souscrire à des Services. Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions d'utilisation et de service, ainsi que notre Politique de confidentialité ou notre Politique relative aux cookies, à tout moment. Si nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité ou notre Politique relative aux cookies sont modifiées, l'utilisateur en sera informé lors de sa prochaine connexion à son compte et pourra accepter les modifications afin de continuer à utiliser le Site. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit s'abstenir d' utiliser le Site et contacter iGERENT directement afin de prendre les dispositions nécessaires pour finaliser les Services précédemment souscrits via le Site avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité ou la Politique relative aux cookies modifiées, aucun service supplémentaire ou nouveau ne lui sera proposé après la date de modification des Conditions d'utilisation, de la Politique de confidentialité ou de la Politique relative aux cookies non acceptées. Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter.

En cas de divergence d’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation en raison des différentes versions linguistiques disponibles sur le Site, la version anglaise de celles-ci sera déterminante.

Toutes conditions de service individuelles ou uniques négociées précédemment avec un utilisateur, qui s'écartent des présentes conditions de service (nos conditions générales), s'appliqueront uniquement et exclusivement après confirmation écrite et signée préalable entre les représentants légaux des deux parties et ne s'appliqueront entre les deux parties qu'au cas par cas, limitées aux services expressément énumérés dans la confirmation écrite et signée.

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions d'utilisation et de service, à toutes fins utiles, les définitions suivantes s'appliqueront :

« Conditions » : désignent les présentes Conditions d’utilisation et de service ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

« iGERENT » : IGERENT LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée dans l'État du Delaware, aux États-Unis, sous le numéro de dossier 5564855.

« Site » : désigne le contenu et la plateforme en ligne accessibles et visibles uniquement aux adresses en ligne associées au nom de domaine igerent.com.

« Propriétaire » : Personne pour laquelle les services seront exécutés et au nom de laquelle un droit ou un intérêt sera déposé, enregistré ou présenté, ou au nom de laquelle il sera transféré. Il s'agit du propriétaire, du titulaire du titre ou du détenteur d'une marque, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un droit ou d'un intérêt de propriété intellectuelle qui sera demandé ou enregistré.

« Utilisateur » : C'est la personne qui accède au site et qui possède un compte chez iGERENT , et qui peut demander des services pour elle-même ou pour un tiers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

« Avocat » : désigne l' avocat ou le cabinet d'avocats tiers indépendant , établi sur un territoire spécifique, qu'iGERENT a préalablement engagé afin de négocier une réduction d'honoraires pour ses clients et à qui le Propriétaire a directement donné une « procuration ». iGERENT décline toute responsabilité quant aux services professionnels rendus par les Avocats ou à l'issue des procédures judiciaires sur tout territoire. Le Propriétaire engage directement ces Avocats par procuration et en assume les risques.

« Procuration » : Il s'agit de l'autorisation délivrée par le Propriétaire conformément aux exigences légales correspondantes de chaque « Territoire », délivrée par l'Utilisateur au Mandataire, désignant le Mandataire avec les facultés juridiques requises afin d' effectuer toutes les actions nécessaires requises pour exécuter un « Service ».

« Service » : Il s'agit du service spécifique proposé par iGERENT , demandé par l'Utilisateur qui a été accepté par les deux parties et prépayé par l'Utilisateur avant son traitement.

« Prix du service » : Il s'agit du montant en dollars américains ou du montant équivalent dans toute autre devise acceptée par iGERENT et l'administrateur du site à payer par l'utilisateur pour qu'un service soit rendu, que ces services soient exécutés directement par iGERENT , tels que des services de conseil ou de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle, ou des services commandés par l'utilisateur pour être rendus par l'avocat.

« Territoire » : désigne la juridiction d'un pays spécifique ou d'autres organisations territoriales dans lesquelles les services doivent être exécutés pour le compte du propriétaire.

« Agence locale » : Il s'agit de l'agence gouvernementale, de l'institut, du département, de l'office de propriété intellectuelle ou de toute autre institution reconnue par la loi ou la pratique locale du Territoire dans laquelle une marque, un brevet, un droit d'auteur, des droits d'auteur, un litige relatif à un nom de domaine ou tout autre service demandé par l'Utilisateur doit être déposé, enregistré, sollicité ou traité, afin que les droits ou intérêts soient reconnus, accordés, protégés, annulés ou appliqués.

iGERENT assiste les utilisateurs dans la compréhension du droit international de la propriété intellectuelle et propose, entre autres services, des services de conseil et de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle. Cependant, iGERENT n'est pas un cabinet d'avocats et ses employés ne sont pas des juristes. Les recommandations des employés d'iGERENT ne sauraient se substituer aux conseils d'un avocat. Aucune relation avocat-client ni aucun privilège n'est créé entre iGERENT et l'utilisateur.

Toute demande de service juridique via le Site est confiée à l'avocat du territoire concerné, mandaté directement par le Titulaire, Utilisateur ou non. L'Utilisateur accepte que toute communication avec l'avocat, ainsi que les paiements requis, s'effectuent via le Site et iGERENT . En tout état de cause, iGERENT n'influencera ni n'interférera en aucune façon avec le jugement professionnel indépendant des avocats. Cette condition vise à garantir l'exécution et la qualité des services de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle commandés par iGERENT , services indissociables de tout service proposé ou demandé via le Site, annoncé ou proposé par iGERENT .

4. CRÉATION ET MAINTENANCE D'UN COMPTE

Lors de l'utilisation du Site, de l'ouverture d'un compte et de la souscription des Services d' iGERENT , l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Il accepte la responsabilité de toutes les activités effectuées sous son compte ou son mot de passe.

iGERENT se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier le contenu des comptes ou d'annuler des commandes à sa seule discrétion.

L'Utilisateur doit toujours mettre à jour immédiatement son compte et informer iGERENT de tout changement dans ses coordonnées telles que les adresses e-mail et le numéro de téléphone.

5. AVIS ET COMMUNICATIONS

Tout avis ou autre communication qu'iGERENT doit envoyer à l'Utilisateur sera suffisamment signifié s'il est envoyé à l'adresse e-mail associée au compte de l'Utilisateur.

6. CLIENTS AYANT BESOIN D'UNE ASSISTANCE SUPPLÉMENTAIRE

iGERENT s'engage à offrir un accès complet à son Site et à ses services, quel que soit le handicap. Si vous ne parvenez pas à lire une partie du Site ou rencontrez des difficultés pour l'utiliser, veuillez appeler le +1 305 257 9442 pour obtenir de l'aide.

7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COURRIELS ET DES APPELS TÉLÉPHONIQUES

En utilisant les services iGERENT , en contactant iGERENT ou en créant un compte via le Site, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la soumission de son numéro de téléphone à iGERENT via le Site constitue une demande de renseignements auprès d' iGERENT , et qu'iGERENT peut contacter l'Utilisateur au numéro fourni, même si ce numéro figure sur une liste d'exclusion nationale, fédérale ou d'État (en tenant compte des délais d'exception applicables, le cas échéant). L'Utilisateur accepte de recevoir des communications d' iGERENT , telles que des newsletters, des offres spéciales, des rappels et des mises à jour de compte, à l'adresse e-mail associée à son compte ou envoyée via un formulaire de contact. L'Utilisateur comprend également qu'il peut se désabonner de ces communications en cliquant sur le lien « se désabonner » situé en pied de page de l'e-mail.

8. SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES

iGERENT s'engage à ne pas soumettre ou envoyer d'informations confidentielles ou exclusives par l'intermédiaire de ce Site ou d'autres moyens de communication, autres que les documents strictement nécessaires à l'exécution des prestations juridiques fournies par l'« Avocat ». Tous les commentaires, informations ou documents soumis à iGERENT par l'intermédiaire ou en lien avec ce Site, qui ne sont pas destinés uniquement au dépôt, à la soumission ou au traitement de droits de propriété intellectuelle, seront considérés comme non confidentiels.

9. LIENS VERS DES SITES TIERS

Ce site peut contenir des liens vers des sites web contrôlés par des tiers autres qu'iGERENT (chacun étant un « site tiers »). iGERENT peut également fournir des liens vers d'autres citations ou ressources auxquelles il n'est pas affilié. Ces sites tiers sont mis à disposition des utilisateurs pour faciliter l'identification et la localisation d'autres ressources Internet susceptibles de les intéresser. iGERENT n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou de l'utilisation de tout site tiers, de tout site web accessible depuis un site tiers, ni de toute modification ou mise à jour de ces sites. iGERENT ne garantit ni le contenu ni la qualité du contenu fourni par ces sites. iGERENT n'est pas responsable de toute forme de transmission de données depuis un site tiers. L'inclusion de liens n'implique pas l'approbation par iGERENT du site tiers, ni qu'iGERENT sponsorise , soit affilié ou associé, garantisse ou soit légalement autorisé à utiliser tout nom commercial, marque déposée, logo, sceau légal ou officiel, ou symbole protégé par le droit d'auteur pouvant apparaître dans les liens et sites accessibles. L'Utilisateur reconnaît assumer tous les risques liés à l'accès et à l'utilisation du contenu d'un site tiers et accepte qu'iGERENT ne soit pas responsable des pertes ou dommages de toute nature qu'il pourrait subir en utilisant un site tiers. L'Utilisateur est invité à contacter l'administrateur du site tiers pour toute question concernant ces liens ou le contenu d'un site tiers.

10. OFFRES

Les prix des Services affichés sur le Site peuvent varier. Les prix correspondants seront ceux affichés sur le Site au moment du paiement effectif du Prix par l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de dépôt de marque, comme indiqué dans les Notes Pays et les Notes Tarifaires correspondantes. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter ces Notes et ces Notes Tarifaires disponibles sur les pages de chaque pays avant de souscrire à un Service.

Les engagements oraux n'engagent pas iGERENT , sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit.

Les devis sont valables 14 jours à compter de la date d' envoi de l'offre. Ils expirent automatiquement à l'expiration du quatorzième (14e) jour. Si les devis ou les prix des services sont maintenus pendant une période plus longue , cela doit être pris en compte et ne concerne que des cas isolés ; les devis ultérieurs ne dérogeront en aucun cas à la règle générale énoncée ici.

Si le prix d'un service spécifique augmente alors que la documentation de l'Utilisateur est requise pour sa réalisation, la différence de prix devra être payée par l'Utilisateur pour que le service soit exécuté. Si iGERENT maintient le prix initial du service ou accepte un paiement après le début ou l'exécution du service, cela doit être considéré comme une exception et n'implique en aucun cas que les cas futurs dérogeront à la règle générale telle qu'énoncée ici.

11. SERVICES

Tous les Services proposés sur le Site ou par iGERENT doivent être prépayés par l'Utilisateur. Le traitement d'un Service ne commencera qu'après réception par iGERENT du paiement requis. Si iGERENT accorde un crédit ou procède à l'exécution d'un Service avant son paiement intégral par l'Utilisateur, cela constituera une simple exception et ne modifiera pas la règle générale relative aux Services prépayés, telle que mentionnée ci-dessus. Par l'intermédiaire du Site, les services suivants sont proposés :

Recherche de marque : également appelée (AKA) étude de marque, rapport d'enregistrabilité de marque, rapport de conformité de marque, rapport de vérification de réussite de marque, étude complète de marque, etc.

Le service de recherche de marques concerne une marque spécifique, telle que soumise par l'Utilisateur, pour un territoire déterminé et uniquement pour la ou les classes pour lesquelles le service a été commandé. Selon la disponibilité et le choix de l'Utilisateur, la recherche de marques portera sur : a) les éléments verbaux de la marque uniquement ; b) les éléments figuratifs de la marque uniquement ; ou c) les éléments verbaux et figuratifs d'une marque.

Ce service a pour objectif d'évaluer la viabilité d'un enregistrement de marque. À cette fin, des recherches préliminaires sont effectuées afin de déterminer si des marques similaires à celle pour laquelle la recherche est demandée ont déjà été enregistrées ou publiées pour des produits ou services identiques ou apparentés relevant de la classe concernée.

Les recherches ne seront effectuées que pour les marques déposées sur le territoire pour lequel le service a été commandé. Selon le territoire pour lequel la recherche sera effectuée, celle-ci sera effectuée via les bases de données officielles en ligne de l'agence locale compétente en matière de marques pour la juridiction concernée, les bases de données officielles en ligne d'organisations intergouvernementales (par exemple, OMPI, OHMI, ARIPO, OAPI, BENELUX) et/ou des bases de données ou ressources privées de filtrage, de recherche et d'analyse des marques. L'accès à ces outils et ressources privés est payant pour iGERENT ou l'avocat chargé de la recherche.

L'utilisateur comprend que de nombreuses bases de données publiques et privées ne sont pas mises à jour quotidiennement ou hebdomadairement et qu'iGERENT ne peut considérer et inclure comme résultats que les marques accessibles via les bases de données le jour où la recherche est effectuée. iGERENT analysera également si la marque proposée est conforme aux exigences locales ou si elle risque d'être rejetée pour un ou plusieurs motifs de refus (par exemple, marques trompeuses, marques descriptives ou trompeuses, etc.). Gardez à l'esprit que, bien que des professionnels et des avocats en marques soient chargés de réaliser nos recherches de marques, l'examen des marques n'est pas une science exacte et il est impossible de faire des prédictions précises. Les analyses de nos professionnels en marques sont subjectives, tout comme celles des examinateurs du bureau d'enregistrement. Bien que les cas soient rares, les rapports de recherche de marques peuvent ne pas identifier tous les motifs de refus potentiels. Bien que la probabilité ou le pourcentage de chance de succès exprimé soit basé sur la recherche de marques similaires et sur l'expérience de notre professionnel des marques, en tant que probabilité, iGERENT ne peut pas garantir que la marque sera enregistrée avec succès dans la juridiction de choix, quelle que soit la probabilité ou le pourcentage de chance. iGERENT ne garantit pas que l'utilisation de la marque est autorisée par la loi ou ne peut pas recevoir d'actions d'opposition avant l'enregistrement ou d'actions d'invalidation après l'enregistrement (par exemple, annulation ou annulation) par des tiers.

La recherche de marque sera présentée dans un format standard déterminé par iGERENT , comprenant la section suivante :

• La recherche de marques enregistrées ou déposées potentiellement conflictuelles comme indiqué ci-dessus.
• L'avis d'un expert sur la question de savoir si la marque proposée peut être refusée ou rejetée en raison d'autres motifs possibles de refus (par exemple, simplement descriptive, trompeuse, etc.)
• L'avis d'un expert sur les chances de succès de l'enregistrement de la marque. L'avis de l'expert , aussi positif soit-il, comme indiqué ci-dessus, ne garantit pas le succès de l'enregistrement d'une marque et constitue simplement une opinion.
• L'avis d'un expert sur les mesures qui peuvent être prises pour augmenter les probabilités d'enregistrer avec succès une marque. Signification des probabilités incluses dans les rapports de recherche de marques : 90 % - Les chances d'enregistrement sont très élevées. Aucune marque déposée antérieurement n'a été identifiée. Aucun élément de la marque , analysé globalement ou individuellement, ne devrait constituer un motif de refus. 75 % - Les probabilités d'enregistrement sont élevées. Aucune marque déposée antérieurement ne doit être considérée comme trompeusement similaire. Les probabilités de recevoir des notifications d'office, un refus initial, un rapport d'examinateur ou des objections sont faibles. Les probabilités de recevoir des oppositions de tiers sont faibles. 60 % - Les chances d'enregistrement sont élevées. Des marques déposées antérieurement peuvent être considérées comme similaires au point de prêter à confusion, ou la marque peut contenir des éléments pouvant être considérés individuellement comme génériques, descriptifs ou indicatifs. Néanmoins, analysée globalement, la marque proposée sera très probablement acceptée à l'enregistrement. Bien que faibles, les probabilités de recevoir des notifications administratives, un refus initial, un rapport d'examen ou des objections existent, et/ou, bien que faibles, les probabilités de recevoir une opposition de tiers de la part des propriétaires de marques précédemment enregistrées dans la juridiction concernée existent. Si des obstacles tels que des notifications administratives et/ou des oppositions de tiers apparaissent, il y a de fortes chances qu'ils soient surmontés. 40 % - Les chances d'enregistrement sont faibles, des marques déposées antérieurement, susceptibles d'être considérées comme similaires au point de prêter à confusion, existent ou la configuration des éléments de la marque constituera presque certainement un motif absolu de refus. Les probabilités de recevoir des notifications de l'office, un refus initial, un rapport d'examen ou des objections sont considérables, et/ou les probabilités de recevoir une opposition de tiers de la part des propriétaires de marques précédemment enregistrées dans la juridiction sont considérables. Si des obstacles tels que des notifications de l'office et/ou des oppositions de tiers apparaissent, les chances de les surmonter sont faibles (les chances augmentent si la marque a été effectivement utilisée dans cette juridiction par le déposant pendant une période considérable ). Non enregistrable - Les probabilités d'enregistrement réussi sont très faibles, une marque identique déposée précédemment existe ou la configuration des éléments de la marque constituera presque certainement un motif absolu de refus d'une marque ou une base d'opposition d'un tiers.

Service de demande de marque : également appelé dépôt de marque, présentation initiale de marque, enregistrement de marque (présentation initiale, ne garantissant pas un enregistrement effectif).

Le service de demande d'enregistrement de marque concerne une marque déterminée telle que soumise par l'utilisateur, pour un territoire déterminé et uniquement en ce qui concerne la classe ou les classes et la description des produits et/ou services déterminées par l'utilisateur.

Le service de demande de marque comprend : a. Préparation et dépôt de la demande de marque auprès de l'Agence locale du Territoire. b. Réviser, si l’Utilisateur le demande, la copie numérisée de la procuration que l’Utilisateur pourrait avoir besoin d’envoyer au Mandataire. c. Paiement de tous les frais officiels exigés par l'Agence locale pour le dépôt de la marque, y compris les frais de publication correspondants. Exceptionnellement, les frais de publication ne seront pas inclus dans ce service pour les services fournis dans les pays suivants : Afrique du Sud, Bangladesh, Éthiopie, Gambie, Irak, Kurdistan, Koweït, Libye, Malaisie, Macédoine du Nord, Oman, Philippines, Porto Rico, Sierra Leone et Yémen. d. Envoyer à l'utilisateur une copie numérisée du récépissé de dépôt officiel comme preuve de dépôt dès que celui-ci est disponible. e. Informer l'Utilisateur de tout changement de statut de la marque à n'importe quelle étape du processus, tel qu'une action administrative (par exemple, un refus initial de l'examinateur, un rapport d'examen, des objections), un rejet d'examen formel, une déclaration d'usage, une opposition de tiers et l'acceptation de l'enregistrement, ainsi que la date d'échéance du paiement des frais d'enregistrement définitifs ou des frais de publication, le cas échéant, si requis sur un Territoire. Les notifications de changement de statut nécessitant une réponse de l'Utilisateur et entraînant des coûts seront notifiées avec la date limite de réception des instructions et du paiement des services de réponse/défense. Lorsque l'Utilisateur est informé d'une situation nécessitant une réponse de sa part, si cette réponse n'est pas reçue dans le délai imparti, le Mandataire se réserve le droit de résilier son mandat ou sa représentation. Dès la notification par iGERENT à l'Utilisateur d'un changement de statut ou d'une question concernant la marque, et en précisant la date limite, aucune autre action de la part d' iGERENT ne sera requise de la part de l'Utilisateur ou du Propriétaire.

Le service de demande de marque n'inclut PAS les éléments suivants : a. Rechercher les marques conflictuelles déposées antérieurement ou analyser la marque proposée afin de déterminer si elle est conforme aux exigences locales ou si elle risque d'être rejetée pour un ou plusieurs motifs de refus. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un service de recherche de marques, indépendant du Service des demandes de marques. b. Si un Territoire requiert des documents de procuration ou tout autre document nécessaire pour déposer, traiter, enregistrer ou défendre un droit de propriété intellectuelle ou pour procéder à tout service, le processus et le traitement de la notarisation, de la légalisation et de la livraison, ainsi que tous les coûts associés seront à la charge de l'Utilisateur. c. Dans les territoires où les demandes d'enregistrement de marques nécessitent le paiement d'une taxe ou d'un droit gouvernemental final lors de l'acceptation de l'enregistrement, et où ce paiement est requis pour l'enregistrement effectif de la marque, le service de demande de marque n'inclut pas le paiement de ces frais. Ce paiement constitue un service distinct pour lequel iGERENT contactera l'utilisateur et l'informera de la date d'échéance. Les informations relatives aux territoires où le paiement final des taxes ou droits gouvernementaux est requis sont clairement indiquées dans la note tarifaire de chaque pays , visible sur le Site. d. Le service de dépôt de marque n'inclut pas la réponse aux notifications administratives (par exemple, refus initial de l'examinateur, rapport d'examen, objections) ni aux oppositions de tiers à la marque. iGERENT informera l'utilisateur de l'apparition de tels obstacles , ainsi que du coût de la réponse de l'avocat, le cas échéant, et de la date limite de réception des instructions et du paiement. La réponse aux notifications administratives ou aux oppositions de tiers constituera un service distinct de celui du service de dépôt de marque. e. La remise physique des documents originaux délivrés par l'office des marques lors du dépôt ou du traitement de la marque. Toutefois, des copies numérisées des documents peuvent être envoyées par courriel à la demande de l'utilisateur. Réponse à une action de l'office (par exemple, refus initial de l'examinateur, rapport de l'examinateur, objections) : Lors de la notification d'une action de l'office à l'utilisateur, l'e-mail de notification indiquera la date limite de réception des instructions de l'utilisateur pour poursuivre. Cette date limite peut ne pas être la date limite légale de réponse, mais elle est la date limite indiquée à l'utilisateur avant laquelle les instructions et le paiement des services doivent être reçus pour poursuivre. Les avocats ont besoin de temps pour préparer leurs réponses et leurs défenses ; si les instructions et le paiement ne sont pas reçus à la date limite mentionnée, la marque sera abandonnée. Exceptionnellement et pour des cas particuliers, il peut encore être possible de répondre à une action de l'office après la date limite mentionnée. Dans ce cas, des frais supplémentaires (frais d'urgence) seront appliqués. Les frais supplémentaires (frais d'urgence) pour ces cas seront mentionnés à l'utilisateur lors de sa demande de réponse/défense de la marque après la date limite, et uniquement si cela est encore possible après la date limite mentionnée. Autres actions (par exemple, oppositions, défenses contre oppositions, annulations, défense d'annulation, révocation, etc.) : Lorsque l'Utilisateur contacte iGERENT ou qu'iGERENT l'informe d'éventuelles actions en justice, l'e-mail par lequel iGERENT répond à sa demande ou l'informe des éventuelles actions en justice indiquera la date limite de réception des instructions de l'Utilisateur pour la procédure. Cette date limite peut ne pas être la date limite légale pour présenter des actions ou répondre, mais elle est la date limite indiquée à l'Utilisateur avant laquelle les instructions et le paiement des services doivent être reçus pour la procédure. Les avocats ont besoin de temps pour préparer leurs actions ou leurs défenses ; si les instructions et le paiement ne sont pas reçus à la date limite mentionnée, la marque sera abandonnée. Exceptionnellement et pour des cas individuels, il peut encore être possible de présenter des actions ou de défendre les intérêts de l'Utilisateur après la date limite mentionnée. Dans ce cas, des frais supplémentaires (frais d'urgence) seront appliqués. Des frais supplémentaires (frais d'urgence) pour ces cas seront mentionnés à l'Utilisateur lors de sa demande de présentation/défense de la marque après la date d'échéance et seulement si cela est encore possible après la date d'échéance mentionnée.

Aucun service ne comprend la transmission du code de vérification envoyé par Amazon Brand Registry. Le coût de la transmission de ce code sera indiqué sur demande.

Service de surveillance des marques : également appelé (AKA) services de surveillance des marques. Le Service de Surveillance de Marque est destiné à une marque déterminée telle que soumise par l'Utilisateur, pour un Territoire, une Région ou un Monde déterminé , et uniquement par rapport à la ou aux classes déterminées par l'Utilisateur.

Dans certaines juridictions, les informations sur les marques sont publiées de manière irrégulière. Ces informations seront communiquées dès qu'elles seront disponibles.

Le service de surveillance des marques comprend les éléments suivants : a. Pour les marques verbales, le service comprend le signalement des marques identiques et phonétiquement identiques nouvellement publiées, ainsi que des marques similaires pouvant prêter à confusion, pour la ou les classes commandées par l'Utilisateur. b. Pour les éléments figuratifs ou les marques graphiques, le service comprend le signalement des marques (dessins) visuellement similaires nouvellement publiées, pour la ou les classes commandées par l'Utilisateur. c. Le service de surveillance des marques est valable pour une période d'un an à compter du troisième jour où le paiement du service a été reçu par iGERENT . Le service de surveillance des marques n'inclut PAS les éléments suivants : a. Dépôt d'oppositions ou de demandes d'annulation de marques contre des marques identiques ou similaires à celle pour laquelle le service de surveillance de marques a été commandé. Si l'utilisateur souhaite s'opposer à l'enregistrement d'une marque identique ou similaire, ou déposer une demande d'annulation, ces actions constitueront un service distinct de celui du service de surveillance de marques.

Le service de surveillance des marques est proposé pour une seule juridiction, pour des régions spécifiques ou dans le monde entier.

délivrent généralement un certificat ou un document d'enregistrement. Si le certificat ou le document d'enregistrement est numérique, iGERENT transmettra une copie du certificat numérique à l'adresse e-mail associée au compte de l'utilisateur. Si le certificat ou le document d'enregistrement est délivré au format physique, iGERENT numérisera les documents originaux dès réception et enverra une copie numérisée à l'adresse e-mail associée au compte de l'utilisateur. Garde à vue

Dès réception du certificat d'enregistrement physique ou des documents associés, iGERENT en informera l'Utilisateur. Une fois l'Utilisateur informé, iGERENT conservera les documents pendant une période de deux (2) ans. Si les instructions de livraison ne sont pas reçues dans le délai de deux (2) ans à compter de la réception du document, iGERENT procédera à la destruction de tous les certificats d'enregistrement et documents associés.

Livraison Si l'utilisateur souhaite recevoir le document original, des frais s'appliqueront. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par l'utilisateur. La livraison peut être effectuée par courrier recommandé ou par coursier via le compte iGERENT auprès de prestataires de services de messagerie tiers. Les frais de livraison et de traitement des documents seront communiqués à l'utilisateur avant l'envoi des documents . L'utilisateur décide du mode de livraison qu'il préfère. iGERENT n'est pas responsable de la perte de documents ou des dommages que les documents pourraient subir pendant le transport une fois livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur.

Autres services, y compris ceux liés aux droits de propriété intellectuelle : Tout autre service lié aux marques, droits d'auteur, brevets, litiges relatifs aux noms de domaine ou tout autre service proposé par iGERENT ou via le Site sera régi par les présentes Conditions. Le prix du Service sera déterminé à l'avance et prépayé par l'Utilisateur avant son exécution. iGERENT ne garantit en aucun cas le succès du processus pour lequel un Service est commandé.

12. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Une fois le traitement d'un service commencé, l'utilisateur n'aura droit à aucun remboursement. Aucun remboursement n'est possible une fois le traitement du service commencé , même en cas d'échec.

Les services payants qui n'ont pas encore été traités en raison de documents ou d'informations en attente requis de la part de l'utilisateur peuvent être annulés et avoir un délai de demande de remboursement de 60 jours dans lequel l'utilisateur doit demander le remboursement du paiement.

Dans le cas de services payés par virement bancaire, les remboursements seront effectués pour le montant du paiement intégral moins (moins) les frais de transfert qu'iGERENT devra engager pour restituer le montant payé.

Pour les services payés via PayPal, les remboursements seront effectués directement sur le compte PayPal utilisé pour le paiement. Cependant, les frais facturés par PayPal pour le traitement du paiement de la transaction initiale ne seront pas remboursés. Veuillez noter que ces frais ne sont pas conservés par iGERENT . PayPal ne rembourse pas les frais de traitement de la transaction initiale en cas de remboursement. Pour les services réglés par carte de crédit ou de débit, le traitement des paiements en ligne est effectué via Stripe (Stripe, Inc.). Les remboursements de paiements effectués par carte de crédit ou de débit n'incluent pas les frais de Stripe. Pour plus d'informations sur les frais de Stripe, contactez-nous ou consultez stripe.com pour connaître le montant exact.

Pour les services payés en Bitcoin ou autre cryptomonnaie, les remboursements seront effectués en dollars américains ; le montant remboursé correspondra à la valeur en dollars américains du Bitcoin ou de la cryptomonnaie au moment du paiement. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire choisi par l'Utilisateur et les frais de transfert seront déduits du montant remboursé.

utilisateur accepte qu'iGERENT ne puisse pas transférer les montants remboursés à certaines banques ou territoires, dans ce cas, iGERENT et l'utilisateur travailleront ensemble afin de déterminer une méthode d'envoi du montant remboursé conformément à la loi et à la réglementation américaines.

En utilisant le Site et en passant une commande, l'Utilisateur reconnaît et accepte cette politique de remboursement stricte.

13. DROIT DE REFUSER LE SERVICE ET RESTRICTION D'ACCÈS AU SITE

Vous reconnaissez qu'iGERENT se réserve le droit de refuser le service à quiconque et d'annuler l'accès des utilisateurs au site, pour quelque raison que ce soit et à tout moment sans préavis. iGERENT peut également suspendre ou résilier les comptes d'utilisateurs en cas de violation des présentes conditions ou de la loi applicable. iGERENT se réserve également le droit d'interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de ses services sans préavis.

14. EXCLUSION DE GARANTIE

iGERENT s'efforce de garantir que les informations, documents, logiciels, produits et services mis à disposition sur le Site soient aussi précis et exacts que possible. Toutefois, ceux-ci peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. iGERENT peut à tout moment apporter des améliorations ou des modifications à ses Services. Le Site et tous les documents ou services proposés et fournis par iGERENT sur le Site sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, iGERENT décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. iGERENT décline expressément toute déclaration ou garantie quant à la fourniture de services sans erreur, ponctuels, sécurisés ou ininterrompus.

iGERENT ne garantit pas que : (a) le Site, les documents ou les services répondront aux exigences des Utilisateurs ; (b) le Site, les documents et les services seront disponibles de manière ininterrompue, ponctuelle, sécurisée et sans erreur ; (c) les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Site, ou de tout document ou service proposé par son intermédiaire, seront exacts et fiables ; ou (d) la qualité des produits, services, informations ou autres documents achetés ou obtenus par l’Utilisateur via le Site ou en s’appuyant sur ces documents ou services répondra à ses attentes. L’utilisation de tout document obtenu ou de tout service fourni via le Site se fait à la discrétion et aux risques et périls de l’Utilisateur. iGERENT décline toute responsabilité en cas de dommage au système informatique de l’Utilisateur ou de perte de données résultant du téléchargement de contenu, de document, d’information ou de logiciel.

Aucun conseil, qu'il s'agisse d'informations orales ou écrites, donné par iGERENT , ses employés, concédants de licence ou agents ne créera de garantie ; l'Utilisateur ne peut pas non plus se fier à de telles informations ou conseils.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Sauf interdiction légale, l'Utilisateur dégagera iGERENT et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité pour tout dommage général, direct, indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif, quelle qu'en soit la cause (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et tous les frais et dépenses connexes de litige et d'arbitrage, ou de procès ou d'appel, le cas échéant, qu'un litige ou un arbitrage soit intenté ou non), que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, de négligence ou d'une autre action délictuelle, ou découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, y compris, sans limitation, toute réclamation pour blessure corporelle (y compris le décès) ou dommage matériel, découlant des présentes Conditions ou des Services et toute violation par l'Utilisateur de toute loi, statut, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale ou découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ce Site ou les Services disponibles via le Site, y compris, mais sans s'y limiter, la confiance accordée à toute information obtenue par iGERENT ; ou des informations ou la qualité du service résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppression de fichiers ou de courriels, de pertes ou de dommages de données, d'erreurs, de défauts, de virus, de retards de fonctionnement ou de transmission, ou de tout manquement à l'exécution, qu'il s'agisse ou non de cas de force majeure, d'incendies, d'actes de guerre, de coups d'État, de guerre civile, d'actes de terrorisme, de pannes de communication, de vols, de destructions ou d'accès non autorisé aux dossiers, programmes ou services d'iGERENT . L'Utilisateur reconnaît par les présentes que cette disposition s'appliquera, que la violation du droit d'auteur ou de propriété intellectuelle soit ou non imputable à iGERENT. iGERENT a informé l'Utilisateur de la possibilité de tels dommages et a précisé que cette disposition s'appliquera à l'ensemble du contenu, des marchandises et des services disponibles. Si l'utilisation par l'Utilisateur des éléments ou des services de ce Site nécessite un entretien, une réparation ou une correction de l'équipement ou des données, l'Utilisateur en assumera les frais. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'iGERENT pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le montant payé par l'Utilisateur pour le service concerné.

16. DROIT D'AUTEUR

Tout le contenu inclus ou mis à disposition sur le Site, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données est la propriété d' iGERENT et protégé par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur.

17. MARQUE DÉPOSÉE

IGERENT ( igerent ) est une marque déposée d' iGERENT . L'utilisation de toute marque ou marque de service d'IGERENT, y compris le logo ou le symbole représentant un cube tridimensionnel , sans l'autorisation écrite expresse d' iGERENT est strictement interdite.

18. DROITS D'AUTEUR, MARQUES DE COMMERCE ET AUTRES PLAINTES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

iGERENT respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez de bonne foi qu'un contenu du Site porte atteinte à vos droits d'auteur, droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle, et que vous souhaitez en informer iGERENT et l'administrateur du site, vous devez fournir les informations suivantes par écrit, par courriel, fax ou courrier (en cas de courrier, une copie numérisée doit également être envoyée par courriel ou fax) au service des réclamations d'iGERENT (voir ci-dessous pour les coordonnées) : i . Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle exclusif qui aurait été violé ; ii. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur, de la marque de commerce, de la marque de service ou de tout autre droit de propriété intellectuelle prétendument violé ou, si plusieurs droits violés sur un même site Web en ligne sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres, marques ou droits sur le Site ; iii. Identification du matériel qui est censé porter atteinte aux droits d'auteur ou faire l'objet d'une activité contrefaisante et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à iGERENT ou à l'administrateur du site de localiser le matériel sur le site Web ; iv. Des informations de contact suffisantes qui peuvent permettre à iGERENT ou à l'administrateur du site de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse e-mail, un numéro de téléphone, un numéro de fax et, si possible, une adresse postale physique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ou jointe ; v. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire, l’agent ou la loi. vi. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire qui aurait été violé.

Veuillez noter que cette procédure sert exclusivement à informer iGERENT que votre matériel protégé par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ont été violés.

Coordonnées de l'agent désigné pour la notification des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle revendiqués : COURRIEL : contact@igerent.com ADRESSE POSTALE : 7901 4th St. N, Suite 7902, St. Petersburg, FL 33702, États-Unis.

19. ACCORD D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

iGERENT s'engage à ce que l'Utilisateur soit satisfait du Site et des Services fournis et ne prévoit aucun différend avec lui. Toutefois, si vous avez des questions concernant les Services ou l'utilisation du Site, veuillez nous en informer immédiatement par e-mail à l'adresse legal@igerent.com. iGERENT s'efforcera de résoudre tout différend de manière juste et amiable. En cas d'impossibilité de résoudre les litiges, l'Utilisateur et iGERENT conviennent par les présentes que tout litige ou réclamation entre l'Utilisateur et iGERENT , quelle qu'en soit la nature, y compris, mais sans s'y limiter, ceux relatifs à l'utilisation du Site ou à la qualité ou à la pertinence des Services proposés par iGERENT , sera résolu par arbitrage exécutoire.

L'utilisateur accepte de renoncer à son droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions. Par conséquent, tout litige ou réclamation découlant de l'utilisation du Site, de la qualité des Services, des présentes Conditions ou de leur violation sera réglé par arbitrage administré par l'American Arbitration Association, conformément à son Règlement d'arbitrage commercial. La sentence arbitrale pourra être portée devant tout tribunal compétent. L'arbitre ne doit avoir la nationalité d'aucune des parties. Le lieu de l'arbitrage sera l'État du Delaware. La ou les langues de l'arbitrage seront l'anglais. Les présentes Conditions seront régies par le droit de l'État du Delaware. La sentence doit être rendue dans les neuf mois suivant le dépôt de la notification d'intention d'arbitrage (demande), et l'arbitre doit accepter de se conformer à ce calendrier avant d'accepter sa nomination. Toutefois, ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par l'arbitre lui-même si nécessaire. En aucun cas, la sentence arbitrale rendue dans le cadre de la présente clause ne pourra excéder 3 000 USD pour un demandeur. Chaque partie supportera ses propres frais et dépens, ainsi qu'une part égale des honoraires de l'arbitre et des frais administratifs de l'arbitrage. La sentence arbitrale doit être accompagnée d' un avis motivé . Sauf disposition légale contraire, ni une partie ni un arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.

20. RENONCIATION, DIVISIBILITÉ ET CESSION

pour iGERENT de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et une disposition applicable sera substituée, reflétant au mieux les intentions initiales des parties. L'utilisateur ne peut céder aucun de ses droits au titre des présentes Conditions, et toute tentative de ce type sera nulle, sauf consentement écrit préalable d' iGERENT . iGERENT peut céder ses droits à l'une de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout successeur d' une entreprise associée aux Services.

21. TITRES ET RUBRIQUES

Les titres et en-têtes des présentes Conditions sont fournis uniquement à titre de commodité et de référence et ne seront en aucun cas utilisés pour interpréter ou interpréter ces Conditions.

22. REMERCIEMENTS

En utilisant les services iGERENT ou en accédant au site, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions d'utilisation et les accepter. De plus, l'utilisateur consent expressément à être lié par les présentes conditions lors de la création d'un compte iGERENT sur le site.

23. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord, entente, convention ou Conditions antérieurs, exprès ou implicites. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois . Tout litige non soumis à l'arbitrage sera tranché exclusivement par les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le Delaware, aux États-Unis.