Dépôt de Marque en Roumanie : Service Intégral

En Roumanie, l’enregistrement d’une marque est obligatoire pour obtenir des droits, car il s’agit d’une juridiction de « premier déposant ». Pour protéger votre marque vous pouvez :

• déposer une demande nationale auprès de l’Office d’État Roumain des Inventions et Marques (OSIM),
• obtenir une protection via une **Marque de l’Union Européenne (MUE), qui couvre tous les États membres de l’UE, y compris la Roumanie, ou
• étendre une marque internationale par le Système de Madrid à la Roumanie.

Pour Déposer une marque en Roumanie, vous aurez généralement besoin de :

• Document de pouvoir original, signé. Aucune notarisation ni légalisation requise.
• Le nom ou le logo que vous souhaitez enregistrer
• Les informations du déposant

Votre consultant iGERENT confirmera les exigences exactes selon votre cas et vous accompagnera à chaque étape.

Le délai moyen pour l’enregistrement d’une demande de marque simple en Roumanie est d’environ 7 mois. Il s’agit d’un délai indicatif qui peut être prolongé en cas d’objections de l’office ou d’oppositions de tiers.

Une fois votre marque enregistrée en Roumanie :

• elle est valable 10 ans à compter de la date de dépôt.,
• elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de 10 ans,
• le renouvellement se demande en principe dans les 3 mois précédant la date d’expiration, avec, en pratique, la possibilité d’un court délai de grâce moyennant des frais supplémentaires.
  Après l’enregistrement, vous bénéficiez du droit exclusif d’utiliser la marque en Roumanie pour les produits/services désignés.

Oui. Si un tiers dépose une marque qui entre en conflit avec la vôtre :

• vous pouvez former opposition à la demande sur la base d’un risque de confusion,
• l’opposition doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande.
  Les chances de succès dépendent du degré de similitude entre les marques, de la proximité des produits/services et de la force de vos droits antérieurs.

L’usage n’est pas requis pour obtenir l’enregistrement, mais il est important pour le maintenir :

• si la marque n’est pas utilisée pendant plus de 5 années consécutives, elle devient vulnérable à une action en radiation pour non-usage,
• la quantité d’usage exigée est minimale, mais il doit s’agir d’un usage réel pour les produits/services enregistrés.