Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
Rapidité
Agents spécialisés
Tarifs transparents
Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $90
Prix des dépôts de marques
Première classe $1350 - Chaque classe supplémentaire $400
Le prix de la "Première classe" inclut 3 classes. Le prix de la "Classe supplémentaire" s’applique à partir de la 4 ème classe.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 5 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une procuration originale simplement signée.
Afin d’obtenir la protection d’une marque en Autriche, il est possible soit de la déposer localement auprès du Österreichische Patentamt (ÖPA), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.
L’Autriche est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
La législation en Autriche bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. L’usage d’une marque avant le dépôt n’est pas nécessaire, et ne permet pas de surmonter des objections émises pour défaut de caractère distinctif.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Autriche, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
Le bureau des marques autrichien (ÖPA) procédera à l’examen de la demande de dépôt de la marque pour vérifier si elle remplit les critères de dépôt. Une fois la demande acceptée, l’enregistrement du dépôt sera publié, marquant le début d’une période de trois mois durant laquelle des tiers pourront présenter une opposition à la demande.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Autriche pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.
La durée de validité d’une marque déposée en Autriche est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque et jusqu’au dernier jour du mois d’expiration. Elle peut également être renouvelée durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
L'Autriche reconnaît les marques tridimensionnelles (3D) par l'intermédiaire de l'Office autrichien des brevets (Österreichisches Patentamt). Les considérations clés pour l'enregistrement des marques 3D en Autriche incluent le caractère distinctif et la non-fonctionnalité. La forme doit être capable de distinguer les produits ou services de ceux d'autres entreprises. L'Autriche permet l'enregistrement de formes de produits, d'emballages ou de contenants comme marques 3D. Les demandeurs doivent soumettre des représentations graphiques claires de la marque sous différents angles. Si la marque 3D manque de caractère distinctif inhérent, des preuves de distinctivité acquise par l'usage sur le marché autrichien peuvent être nécessaires. L'Office autrichien des brevets fournit des directives détaillées pour les demandes de marques 3D.
