Dépôt de marque en Autriche

Comment et pourquoi déposer une marque en Autriche

Afin d’obtenir la protection d’une marque en Autriche, il est possible soit de la déposer localement auprès du Österreichische Patentamt (ÖPA), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.

L’Autriche est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

La législation en Autriche bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. L’usage d’une marque avant le dépôt n’est pas nécessaire, et ne permet pas de surmonter des objections émises pour défaut de caractère distinctif.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Autriche, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Le bureau des marques autrichien (ÖPA) procédera à l’examen de la demande de dépôt de la marque pour vérifier si elle remplit les critères de dépôt. Une fois la demande acceptée, l’enregistrement du dépôt sera publié, marquant le début d’une période de trois mois durant laquelle des tiers pourront présenter une opposition à la demande.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Autriche pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.

La durée de validité d’une marque déposée en Autriche est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque et jusqu’au dernier jour du mois d’expiration. Elle peut également être renouvelée durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.