Dépôt de marque en France

Comment et pourquoi déposer une marque en France

Afin d’obtenir la protection d’une marque en France, il est possible soit de la déposer localement auprès du bureau des marques local, soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.

Les dépôts de marque locaux se font auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et offrent automatiquement une protection en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy, dans la partie française de Saint-Martin, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et des Terres australes et antarctiques françaises.  Les marques peuvent également être étendues à la Polynésie française.

Les Marques de l’Union Européenne confèrent une protection en France ainsi que dans tous les autres pays membres de l’Union Européenne.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en France, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Une fois la demande de dépôt reçue, l’INPI la publiera et dans le même temps procédera à son examen pour vérifier qu’elle remplit les critères de dépôt. L’INPI ne vérifie pas l’existence de marques similaires ou identiques déjà déposées ou en cours de dépôt. 

Durant la période de publication de deux (2) mois, des tiers peuvent présenter des oppositions basées sur des droits antérieurs (par exemple, une marque préalablement déposée) ou sur des critères absolus (par exemple, si la marque proposée est descriptive). 

La législation en France bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. L’usage d’une marque avant le dépôt n’est pas nécessaire, et ne permet pas de surmonter des objections émises pour défaut de caractère distinctif.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en France pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.

La durée de validité d’une marque déposée en France est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

La France est un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.