Dépôt de Marque en France

La France applique le principe du **“premier déposant” (first-to-file) : en règle générale, les droits sur une marque reviennent à la personne ou à l’entreprise qui dépose la marque en premier, et non au premier utilisateur. Pour obtenir une protection, vous pouvez :

• Déposer une marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : http://www.inpi.fr. Ce dépôt confère automatiquement une protection en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, dans la partie française de Saint-Martin, en Guyane française, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et peut être étendu à la Polynésie française ; ou
• Déposer une **Marque de l’Union Européenne (EUTM), qui protège en France ainsi que dans tous les autres États membres de l’UE : /trademark-registration-european-union.

Si vous déposez une marque combinée (élément verbal + logo), votre droit exclusif est limité à la configuration exacte telle que déposée et enregistrée. Pour bénéficier d’une protection séparée sur le nom et sur l’élément figuratif, il est conseillé de déposer des marques distinctes (marque verbale et marque figurative).

La France est également pays signataire du Protocole de Madrid Madrid Member States, ce qui permet d’étendre une marque internationale à la France via le système de Madrid. Pour plus d’informations sur nos services : /madrid-system-trademark-registration.

Pour enregistrer une marque en France, vous devrez généralement fournir :

• Le nom ou le logo que vous souhaitez enregistrer
• Les informations du déposant

Aucune documentation n'est nécessaire.

Si des informations supplémentaires ou des formalités propres au pays s’appliquent, votre consultant iGERENT confirmera les exigences exactes et vous guidera à chaque étape.

Pour les dossiers simples, le délai moyen d’enregistrement est d’environ 8 mois. Ce délai peut être prolongé si :

• L’INPI soulève des objections pour des motifs absolus (par exemple, marque descriptive ou dépourvue de caractère distinctif), ou
• Des oppositions ou observations sont formées par des tiers pendant la période de publication.

Une fois la marque acceptée :

• Elle est enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt.
• Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de 10 ans.
• La demande de renouvellement peut être effectuée :
  • Durant les 6 mois précédant la date d’expiration, et
  • Pendant un délai de grâce de 6 mois après l’expiration, moyennant le paiement de frais supplémentaires.

Après l’enregistrement, la marque est inscrite au registre officiel et vous pouvez faire valoir vos droits exclusifs en France ainsi que dans les territoires français couverts.

Oui. Après le dépôt, l’INPI :

• Publie la demande de marque ; et
• Procède à un examen fondé sur les motifs absolus (licéité, caractère distinctif, etc.), mais ne vérifie pas l’existence de marques antérieures identiques ou similaires.

Il appartient aux titulaires de droits antérieurs de surveiller les publications et, le cas échéant :

• De former une opposition fondée sur un droit antérieur dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ; ou
• De présenter des observations en invoquant des motifs absolus (par exemple, marque descriptive).

Les chances de succès d’une opposition dépendent du degré de similitude entre les signes, de la proximité des produits/services et de la force du droit antérieur invoqué.

L’usage de la marque n’est pas requis pour obtenir son enregistrement en France ; toutefois, si la marque n’est pas utilisée sur le territoire français pendant une période ininterrompue de cinq (5) ans à compter de son enregistrement ou de son dernier usage effectif, elle devient vulnérable à une action en déchéance pour non-usage et l’usage pris en compte doit être réel et commercial.

La France reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant de protéger des formes ou emballages de produits distinctifs auprès de l’INPI. Pour qu’une marque 3D soit acceptée :

• La forme doit être distinctive et apte à identifier l’origine commerciale des produits ou services.
• Elle ne doit pas :
  • Résulter exclusivement de la nature du produit,
  • Être nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ni
  • Conférer une valeur substantielle au produit.
• La demande doit comporter des représentations graphiques claires sous plusieurs angles.

Si la forme n’est pas intrinsèquement distinctive, l’INPI peut exiger des preuves de caractère distinctif acquis par l’usage sur le marché français. Pour plus d’informations, consultez : https://www.inpi.fr/.