Dépôt de marque en Lettonie

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Effectuez une recherche d'antécédents de marque auprès de l'office des marques de Lettonie pour déterminer les chances d'enregistrer votre marque en Lettonie avant de déposer la demande de marque. Recevez l'avis d'un expert !

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Déposez votre marque en Lettonie. Utilisez notre formulaire en ligne pour passer votre commande afin qu'un avocat local dépose une demande d'enregistrement de marque en Lettonie. La protection de votre marque commence ici !

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Prix des marques déposées en Lettonie

Tarifs des recherches 1ère classe 110,00 $ - Chaque classe supplémentaire 80,00 $

Le prix indiqué est pour une marque verbale. Si la marque comprend des éléments figuratifs (logo), une surcharge de 30 USD par classe s'appliquera.

Prix des demandes de dépôt 1ère classe 470,00 $ - Chaque classe supplémentaire 120,00 $

La description des produits/services inclut un maximum de 100 mots; au-delà, un supplément sera facturé.

Une fois la marque acceptée, les frais d'enregistrement seront dûs: 1ère classe 450 $ - Chaque classe supplémentaire N/A

Comment et pourquoi déposer une marque en Lettonie

En Lettonie, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque. 

Afin d’obtenir la protection d’une marque en Lettonie, il est possible soit de la déposer localement auprès de l’Office des Brevets de la République de Lettonie (LRPV), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.

La Lettonie est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. 

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Lettonie, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque locale dans un délai de trois (3) mois à compter de sa publication au journal officiel. Dans le cas des marques déposées via le système de Madrid, ce délai est de quatre (4) mois. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Lettonie pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.

La durée de validité d’une marque déposée en Lettonie est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

 

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