Renouvellement de Marque auprès de l’ EUIPO

Une EUTM est valide pour 10 ans à compter de la date d’enregistrement. Elle doit être renouvelée avant son expiration pour éviter l’annulation.

Le renouvellement d'une marque européenne suit ces étapes essentielles :

• Une marque de l’Union Européenne doit être renouvelée tous les 10 ans.
• La procédure de renouvellement peut être initiée jusqu'à six mois avant la date d'expiration.
• En cas de retard, une période de grâce de six mois est accordée pour finaliser le renouvellement.

Si la marque n'est pas renouvelée dans le délai de grâce, elle sera annulée et devra être déposée à nouveau pour être protégée.

Pour renouveler une EUTM, les éléments suivants doivent être soumis à l’EUIPO :

• Le numéro d’enregistrement et les détails de la marque
• Une Demande de Renouvellement de Marque
• Paiement des frais applicables

Si la demande de renouvellement est incorrecte ou incomplète, l’EUIPO peut refuser le renouvellement, ce qui entraînera la perte des droits sur la marque dans les 27 États membres de l’UE.

Contrairement à certaines juridictions, l’Union Européenne n’exige pas de Déclaration d’Usage pour renouveler une marque. Toutefois, si une marque n’est pas utilisée pendant une période continue de cinq ans, elle peut être annulée pour non-usage si un tiers en fait la demande.

Pour éviter ce risque, il est recommandé que les titulaires utilisent activement leur marque dans le commerce au sein de l’UE.

Les propriétaires de marques doivent s’assurer que toutes les informations d’enregistrement restent à jour, notamment :

• Changement de propriétaire : Toute cession ou transfert de marque doit être notifié à l’EUIPO.
• Mise à jour de l’adresse ou du nom commercial : Garder ces informations à jour permet d’assurer un processus de renouvellement fluide.

Ignorer ces mises à jour peut entraîner des complications juridiques ou des difficultés dans l’application des droits de la marque.

Pour assurer une protection continue, évitez ces erreurs fréquentes :

• Oublier la date limite de renouvellement – Si une marque n’est pas renouvelée à temps, elle sera annulée et pourra être enregistrée par un tiers.
• Supposer que l’EUIPO enverra des rappels – Les titulaires de marques doivent suivre eux-mêmes leurs échéances de renouvellement.
• Ne pas utiliser la marque – Une marque non utilisée pendant cinq ans peut être contestée et annulée par un tiers.
• Ne pas mettre à jour les informations de propriété – En cas de changement d’entreprise ou de propriétaire, ne pas actualiser ces informations peut entraîner des problèmes juridiques.

Vous disposez d’une période de grâce de six mois pour renouveler votre marque. Passé ce délai, votre marque sera annulée et vous devrez déposer une nouvelle demande.

Non. Une fois une marque annulée pour non-renouvellement, elle ne peut pas être rétablie. Une nouvelle demande d’enregistrement doit être déposée, mais un tiers pourrait avoir enregistré une marque similaire entre-temps.

Le renouvellement doit être effectué via le système en ligne de l’EUIPO, en fournissant le numéro d’enregistrement de la marque et en payant les frais de renouvellement.

Non. L’UE n’exige pas de Déclaration d’Usage, mais la marque doit être activement utilisée pour éviter l’annulation pour non-usage.

Oui, mais vous devez d'abord mettre à jour l’enregistrement de votre marque auprès de l’EUIPO avant de procéder au renouvellement.