Comment et pourquoi déposer une marque en Pologne

La législation en Pologne bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès de l’Office de Propriété Intellectuelel de Pologne (UPRP).

La Pologne est aussi un membre de l’Union Européenne, ce qui signifie que la protection de la marque peut aussi être obtenue en déposant une Marque de l’Union Européenne, et un pays signataire du protocole de Madrid, ce qui signifie, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Pologne, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de soumettre à l’office des marques des observations indiquant l’existence de motifs de refus de la demande de dépôt. Cela ne constitue pas une procédure officielle d’opposition.

Par ailleurs, une fois la marque déposée, si un tiers estime qu’elle peut nuire à sa marque, il peut présenter une demande d’annulation sur la base de droits antérieurs.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Pologne pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. 

La durée de validité d’une marque déposée en Pologne est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

 

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