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Changements pour les Marques en Union Européenne

OHIM to EUIPO change

Le 23 mars 2016 marque un changement important pour les marques en Union Européenne. Désormais, on ne parlera plus de l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) pour évoquer l’institution en charge du dépôt de marques en Union Européenne, jusqu’alors appelées Marques Communautaires. 

Les marques déposées dans cette juridiction porteront désormais le nom de Marques de l’Union Européenne et seront déposées auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

A part le changement de nom, la principale différence entre les demandes de Marques Communautaires et celles de Marques de l’Union Européenne réside dans la structure tarifaire. Alors qu’auparavant le tarif de la demande initiale incluait jusqu’à trois classes, les frais officiels augmenteront maintenant avec l’ajout de chaque classe après la première. Cependant, le tarif pour la demande initiale, et donc pour la première classe, a baissé de 50 Euros, ce qui rend plus économique la demande de dépôt dans une seule classe.

Changement de nom

Toutes les Marques Communautaires déposées en Union Européenne seront automatiquement rebaptisées Marques de l’Union Européenne.

Baisse des frais de renouvellement

Les frais officiel pour le renouvellement d’une Marque de l’Union Européenne après la période de dépôt initiale de 10 ans ont diminué, rendant plus économique le renouvellement des portefeuilles de marques de l’Union Européenne.

Classification et Intitulés de classes de Nice

Si votre Marque Communautaire a été déposée avant le 22 juin 2012, il vous est conseillé de vérifier de quelle façon ont été décrits les produits et/ou services à protéger. Si « l’intitulé de classe » (la description générale des produits ou services contenus dans une classe définie par la classification de Nice) a été utilisé, mais que les produits ou services commercialisés sous votre marque ne soient pas limités à ceux  explicitement indiqués dans l’intitulé, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du 23 mars 2016 pour présenter une déclaration auprès de l’EUIPO revendiquant les produits ou services spécifiques que la marque doit protéger. Si aucune déclaration n’est présentée alors le dépôt ne couvrira que les produits ou services explicitement indiqués dans l’intitulé de classe. 

Si vous avez le moindre doute au sujet de votre marque en Union Européenne déposée avant le 22 juin 2012, n’hésitez pas à nous contacter.

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Auteur: Victoire Bauvin Trademark Consultant @ iGERENT