Principes fondamentaux des dessins industriels

Qu'est-ce qu'un dessin industriel ?

En termes de propriété intellectuelle, le dessin industriel est considéré comme l'apparence ou les aspects ornementaux de la totalité ou d'une partie spécifique d'un produit qui est novateur et le distingue d'autres produits potentiellement similaires sur le marché. Les caractéristiques techniques ou fonctionnelles du produit ne sont pas prises en considération au moment de l'obtention de la protection d'un dessin ou modèle industriel.

Que peut-on protéger en tant que dessin industriel ?

Les dessins et modèles industriels s'appliquent à une grande variété de produits artisanaux ou fabriqués industriellement : des emballages aux meubles et aux articles ménagers, en passant par les équipements d'éclairage, les bijoux, les appareils électroniques ou les textiles. Les dessins et modèles industriels peuvent également protéger des polices de caractères ou des symboles graphiques. Les pièces individuelles d'un produit qui peuvent être démontées peuvent également bénéficier de la protection des dessins et modèles industriels.

Quel type de protection les dessins et modèles industriels accordent-ils ?

Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré est habilité à empêcher des tiers de fabriquer, vendre ou importer des articles qui exhibent ou incorporent son design ou une copie de celui-ci lorsque cela est fait à des fins commerciales.

Pour obtenir la protection d'un design, il est nécessaire de déposer une demande, comprenant la documentation pertinente et la représentation graphique du design, auprès de l'institution correspondante.

Dans certains pays, les dessins et modèles industriels sont protégés par le droit des brevets et sont connus sous le nom de "brevets de dessins". Selon la législation locale et le type de dessin ou modèle, les dessins et modèles industriels peuvent également être protégés en tant qu'œuvres de création et bénéficier de la protection du droit d'auteur.

Qu'est-ce que la classification de Locarno ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins, actuellement utilisée dans 54 pays. En outre, l'Office européen de la propriété intellectuelle (OEPI), l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) utilisent également cette classification pour l'enregistrement des dessins et modèles industriels.

Elle se compose de 32 classes et de 219 sous-classes avec des notes explicatives et une liste alphabétique des produits. Bien que son utilisation se fasse sur la base du volontariat, elle permet de déposer des demandes de dessins en se référant à un système de classification unique, ce qui facilite les recherches de dessins industriels et permet d’épargner un travail considérable lors de l'échange de documents entre les offices de propriété intellectuelle.

Quelle est la durée de protection d'un dessin industriel ?

Les dessins et modèles industriels, contrairement aux marques, ne peuvent être renouvelés indéfiniment et ont une durée de vie déterminée. En général, ils sont accordés pour une période initiale de 5 ans, qui peut être renouvelée pour des périodes successives de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans dans les pays où la durée est la plus longue.

Quelles sont les différences entre un dessin ou modèle et un brevet ?

Les dessins industriels protègent l'apparence spécifique d'un produit, tandis que les brevets ne protègent pas l'esthétique et se concentrent exclusivement sur la protection de la façon dont un problème technique est résolu.

Ce qui peut et ne peut pas être protégé en tant que dessin industriel

Les exigences auxquelles un dessin ou modèle doit satisfaire pour bénéficier d'une protection sont les suivantes :

• Nouveauté : un dessin ou modèle est considéré comme nouveau lorsqu'aucun autre dessin ou modèle identique n'a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande.
• Caractère unique : un dessin ou modèle sera considéré comme ayant un caractère unique lorsque l'impression générale produite sur le consommateur diffère de l'impression générale produite sur le même consommateur lorsqu'il est confronté à un autre dessin ou modèle.
  Selon la juridiction, une seule des exigences ci-dessus peut être demandée et leur évaluation peut être plus ou moins stricte en fonction des lois de chaque pays.
• Possibilité d'être représenté graphiquement : La manière dont cette exigence est matérialisée varie selon les territoires. Dans certaines régions, des photos ultra-réalistes sont acceptées, tandis que dans d'autres, des dessins en noir et blanc sont exigés.

Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé en tant que dessin industriel ?

• Les couleurs, les éléments verbaux et les sons sont des exemples de ce qui ne peut être protégé en tant que dessin industriel, car ils ne font pas partie de l'ornementation d'un produit. En revanche, ils peuvent être protégés au titre du droit des marques.
• Les dessins dont l'apparence répond exclusivement à la fonction technique du produit. Il est possible que les caractéristiques techniques ou fonctionnelles de ces types de dessins ou modèles puissent être protégées par d'autres droits de propriété intellectuelle (normalement par des brevets ou des modèles d'utilité).
• Les dessins ou modèles qui vont à l'encontre de l'ordre public et de certaines normes morales. En règle générale, les dessins ou modèles qui reflètent ou encouragent la violence ou la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle seront refusés.

La procédure d'enregistrement d'un dessin industriel

Quelles sont les informations nécessaires à l'enregistrement d'un dessin industriel?

D'une manière générale, les informations suivantes sont requises lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle :

• Le titre du dessin ou modèle.
• La ou les classes de Locarno dans lesquelles vous souhaitez obtenir une protection (optionnel).
• Une brève description du dessin.
• Les données personnelles complètes de l'auteur du dessin.
• Données personnelles complètes du titulaire du dessin (dans les cas où l'auteur et le titulaire ne sont pas les mêmes).
• Selon le pays, une procuration peut être exigée.

Dans certains pays, les "familles de dessins ou modèles" peuvent être présentées au moyen d'une seule demande, ce qui permet de protéger différents produits par un seul enregistrement, pour autant qu'ils relèvent de la protection de la même classe de Locarno.

Combien de temps faut-il pour enregistrer un dessin ou modèle ?

Les délais d'enregistrement varient considérablement en fonction de la juridiction. Un dessin déposé dans l'Union européenne qui satisfait à toutes les exigences formelles peut être enregistré en une semaine, alors que le même dessin aux États-Unis peut prendre jusqu'à deux ans.

L'examen de fond est-il obligatoire ?

Contrairement à ce qui se passe avec les procédures d'enregistrement des marques où le processus est assez homogène dans tous les pays, les procédures d'enregistrement des dessins et modèles industriels varient beaucoup d'un pays à l'autre. Voyez les pays suivants à titre d'exemple :

• **Union européenne **: L'OMPI ne procède pas à un examen substantiel des demandes reçues. Si les conditions formelles sont remplies, le dessin est enregistré sans autre évaluation. Le dessin ou modèle ne sera examiné formellement que s'il fait l'objet d'une action en nullité déposée par un tiers.
• **Australie **: Si les conditions formelles sont remplies, le dessin est enregistré. L'examen quant au fond est volontaire et il appartient au titulaire du dessin de le demander ou non. S’il est demandé, des taxes supplémentaires doivent être payées.
• **États-Unis **: Dans ce pays, l'examinateur procède à un examen des exigences formelles et substantielles du dessin. Si toutes les exigences ne sont pas remplies, le dessin est refusé.

En règle générale, un dessin enregistré qui n'a pas fait l'objet d'un examen substantiel donne à son titulaire le droit de vendre le produit protégé dans le pays où il est enregistré sans que des tiers ne puissent en restreindre la commercialisation. Toutefois, aucun droit exclusif n'est accordé et le dessin peut devoir entrer en concurrence avec des dessins identiques ou similaires dans le commerce.

Un dessin non enregistré confère-t-il une protection ?

Dans certains pays, principalement en Europe, il existe le concept de "dessin non enregistré", qui protège l'apparence spécifique d'un produit pendant une période de 3 ans à compter de la date à laquelle le dessin a été rendu accessible au public. Cependant, il est important de souligner que la protection est faible et qu'elle ne protège que contre les copies identiques du même dessin ou modèle.

Éléments à prendre en considération avant de déposer une demande de dessin industriel

Quand dois-je déposer la demande de dessin ?

Ce point est crucial lorsque vous réfléchissez à la stratégie à adopter pour vos dessins et modèles industriels. Étant donné que la nouveauté et le caractère unique sont des exigences obligatoires dans la majorité des offices dans le monde, il est fortement recommandé de déposer la demande de dessin avant sa divulgation, faute de quoi, il peut être considéré comme faisant déjà partie du domaine public et l'enregistrement serait donc refusé.

Si le dessin industriel a déjà été divulgué au public (par exemple, par une annonce publiée sur le site web de l'entreprise), il ne peut plus être considéré comme "nouveau" ou "original" et peut faire partie du domaine public. Toutefois, certains pays envisagent un "délai de grâce" pendant lequel il est encore possible de déposer la demande après la divulgation du dessin industriel. Cette période constitue une garantie pour les demandeurs qui ont divulgué leur dessin industriel avant de déposer une demande et dure généralement entre 6 et 12 mois.

Puis-je revendiquer la priorité pour une demande de dessin ?

Oui, en ce qui concerne les dessins industriels, la priorité fonctionne de la même manière que pour les marques. Le dépôt de la première demande de droits de propriété intellectuelle dans un pays membre de la Convention de Paris concède au demandeur un droit de priorité. En pratique, le droit de priorité donne un délai pendant lequel, si une deuxième demande identique est déposée dans un pays membre de la Convention, la date de dépôt de la deuxième demande sera la même que la date de dépôt de la première.

La priorité ne peut être revendiquée que dans les pays membres de la Convention de Paris. Les informations figurant dans les demandes ultérieures doivent être identiques à celles de la première demande sur la base de laquelle la priorité est revendiquée. Cela signifie que le dessin, le titulaire et l'auteur (s'ils ne sont pas les mêmes) doivent correspondre et que les modifications ne sont pas autorisées.

Accords internationaux pour les dessins industriels

À l'heure actuelle, la protection des dessins est territoriale et il n'existe pas de registre international; il n'est pas non plus prévu d'en créer un dans un avenir proche. À l'exception de certains accords régionaux, les demandes doivent être déposées pays par pays ou par le biais de l'Arrangement international de La Haye via l'OMPI.

Le système de La Haye, géré par l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété industrielle), offre une solution pratique pour l'enregistrement des dessins industriels dans plus de 90 pays par le dépôt d’une seule demande. Contrairement au système de Madrid pour le dépôt de marques, il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une demande ou d'être titulaire d'un dépôt national/régional pour déposer une demande.

Qu'est-ce qu'un dessin communautaire ?

Un dessin communautaire est un dessin qui protège l'apparence d'un produit dans tous les pays qui font partie de l'Union européenne au moyen d'une demande unique. Il a une validité initiale de cinq ans, qui peut être renouvelée pour des périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Autres accords régionaux

Comme c’est le cas pour les marques, il existe certains accords régionaux qui permettent aux demandeurs d'obtenir une protection dans plusieurs pays par le biais d'une seule demande. Actuellement, les accords régionaux disponibles pour les dessins industriels sont l'Union européenne en Europe, et l'ARIPO et l'OAPI en Afrique.

Les avantages de l'obtention d'un enregistrement de dessin industriel

Les dessins industriels encouragent les propriétaires à investir des ressources pour rendre un produit attrayant et attirer l'attention des clients. En outre, le dessin motive également le choix du consommateur puisque l'apparence d'un produit peut être un élément clé dans les décisions d'achat.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’avantages qu'un enregistrement de dessin procure à son propriétaire :

• Un dessin industriel enregistré permet une utilisation exclusive à l'échelle nationale.
• Un dessin industriel enregistré a un effet dissuasif sur les tiers qui, autrement, utiliseraient des dessins identiques ou similaires prêtant à confusion pour des produits identiques ou similaires.
• La possibilité de concéder des licences.

Si vous ne protégez pas vos dessins industriels, vous n'aurez pas de droits exclusifs sur ceux-ci dans le commerce. Par conséquent, vos concurrents pourraient vendre sur le marché des produits qui incorporent votre dessin sans avoir à obtenir votre autorisation pour le faire.