Conditions d'utilisation

Table des matières 

  1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
  2. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE SERVICE AVANT D'UTILISER CE SITE
  3. DÉFINITIONS
  4. CRÉATION ET GESTION D'UN COMPTE
  5. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS
  6. CLIENTS AYANT BESOIN D'UNE ASSISTANCE SUPPLÉMENTAIRE
  7. RENSEIGNEMENTS ET CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COURRIERS ÉLECTRONIQUES ET DES APPELS TÉLÉPHONIQUES
  8. SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES
  9. LIENS VERS DES SITES TIERS
  10. OFFRES
  11. SERVICES
  12. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
  13. DROIT DE REFUSER UN SERVICE ET RESTRICTION D'ACCÈS AU SITE
  14. EXCLUSION DE GARANTIE
  15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
  16. DROITS D'AUTEUR
  17. MARQUE DÉPOSÉE
  18. DROITS D'AUTEUR, MARQUE DÉPOSÉE ET AUTRES PLAINTES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  19. CONVENTION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
  20. RENONCIATION, SÉPARABILITÉ ET CESSION
  21. TITRES ET RUBRIQUES
  22. RECONNAISSANCE
  23. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

1.  INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

igerent.com est un site web exploité par iGerent LLC. iGerent LLC est une société à responsabilité limitée enregistrée dans l'État du Delaware, aux États-Unis, sous le numéro de dossier 5564855. 

↑ Retour à la table des matières ↑

2.  VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE SERVICE AVANT D'UTILISER CE SITE

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être en mesure de conclure un contrat afin de louer les services proposés par le site web et la plate-forme en ligne accessibles via igerent.com.

En utilisant le site web et la plate-forme en ligne accessibles via igerent.com, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation ainsi que par notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies. Si vous accédez à ce site web et aux services qui y sont proposés en tant qu'employé ou agent d'une organisation, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies au nom de cette organisation.

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les services proposés ou fournis par le site web ou par iGERENT℠, même s'ils ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions d'utilisation.

IIl est de votre responsabilité de revoir périodiquement les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies. Si, à tout moment, vous les jugez inacceptables ou si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité ou notre politique en matière de cookies, vous devez vous abstenir d'utiliser ce site ou de recourir à tout service disponible ici. Nous sommes susceptibles de réviser à tout moment les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité ou notre politique en matière de cookies. Si nos conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité ou notre politique en matière de cookies sont modifiées, l'utilisateur en sera averti lors de sa prochaine connexion à son compte, et sera en mesure d'accepter les modifications afin de continuer à utiliser le site. Si l'utilisateur n'est pas d'accord et n'accepte pas les modifications exprimées, il doit s'abstenir d'utiliser le site et contacter iGERENT directement via Legal email address afin de satisfaire à tout service commandé par le biais du site avant la date des modifications non acceptées par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité ou de la politique en matière de cookies, aucun service supplémentaire ou nouveau service ne sera proposé à l'utilisateur après la date de modification des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité ou de la politique en matière de cookies qui n'ont pas été acceptées. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.

En cas de divergence d'interprétation des présentes conditions d'utilisation générales en raison des différentes versions linguistiques disponibles sur le site, la version anglaise sera déterminante. 

Toute condition d'utilisation individuelle ou unique négociée préalablement avec un utilisateur, qui s'écarte de ces conditions d'utilisation (nos conditions générales), s'appliquera uniquement et exclusivement à la confirmation écrite et signée préalable entre les représentants légaux des deux parties, et ne s'appliquera entre les deux parties qu'au cas par cas, limité aux services expressément énumérés dans la confirmation écrite et signée.

↑ Retour à la table des matières ↑

3.  DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions d'utilisation, à toutes fins utiles, les définitions suivantes s'appliquent :

Conditions”: ce sont les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies.

iGERENT”: IGERENT LLC étant une société à responsabilité limitée enregistrée dans l'État du Delaware, États-Unis, sous le numéro de dossier 5564855.

Site”: Le contenu et la plate-forme en ligne accessibles et visibles uniquement aux adresses en ligne associées au nom de domaine igerent.com.

Propriétaire”: Est la personne pour laquelle les services seront exécutés et au nom de laquelle un droit ou un intérêt sera déposé, enregistré ou présenté, ou au nom de laquelle il doit être transféré. C'est le propriétaire, le titulaire ou le détenteur d'une marque déposée, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un intérêt qui sera demandé ou enregistré. 

Utilisateur”: Est la personne qui accède au site et possède un compte chez iGERENT, et qui peut demander des services pour elle-même ou pour un tiers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. 

Mandataire”: Est l'avocat ou le cabinet tiers indépendant dans un "territoire" spécifique qu'iGERENT a précédemment engagé afin de négocier un barème d'honoraires réduit pour les clients du "mandataire", et à qui le "propriétaire" a directement donné une "procuration". 

Procuration”: Il s'agit de l'autorisation délivrée par le propriétaire conformément aux exigences légales correspondantes de chaque "territoire", délivrée par l'utilisateur au mandataire, désignant le mandataire ayant les facultés légales requises afin d'effectuer toutes les actions nécessaires à la réalisation d'un "service".

Service”: Est le service spécifique proposé par iGERENT, sollicité par l'utilisateur, qui a été accepté par les deux parties et prépayé par l'utilisateur avant d'être effectué. 

 “Prix du service”: Le montant en dollars américains ou autre devise acceptée par iGERENT et l'administrateur du site qui doit être payé par l'utilisateur afin qu'un service soit rendu, qu'il s'agisse de services exécutés directement par iGERENT, tels que des services de conseil ou de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle, ou de services commandés par l'utilisateur et qui doivent être rendus par le mandataire.

Territoire”: Désigne la juridiction spécifique d'un pays ou d'autres organisations territoriales dans lesquelles les services doivent être exécutés au nom du propriétaire. 

Organisme local”: Est l'agence gouvernementale, l'institut, le département, le bureau de la propriété intellectuelle, ou toute autre institution reconnue par la loi ou la pratique locale du territoire dans lequel une marque déposée, un brevet, un copyright, des droits d'auteurs, des procédures de règlement de litiges sur les noms de domaine ou tout autre service demandé par l'utilisateur doit être déposé, enregistré, sollicité ou traité, afin que les droits ou les intérêts soient reconnus, accordés, protégés, annulés ou appliqués.  

 

iGERENT aide les utilisateurs à comprendre le droit international de la propriété intellectuelle et fournit, entre autres, des services de conseil et de gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle. Cependant, iGERENT n'est pas un cabinet d'avocats et ses employés ne sont pas des juristes. Les recommandations données par les employés d'iGERENT ne doivent pas se substituer aux conseils d'un avocat. Aucune relation avocat-client ni aucun privilège n'est créé entre iGERENT et l'utilisateur.

Tout service juridique demandé par l'intermédiaire du site est confié au mandataire du territoire concerné, auquel une procuration est donnée directement par le propriétaire, qui peut être ou non l'utilisateur. Lorsqu'il demande un service, l'utilisateur le fait sous la condition que toutes les communications avec le mandataire, ainsi que les paiements requis, soient effectués par le biais du site et d'iGERENT. En aucun cas, iGERENT n'influencera ou n'interférera de quelque manière que ce soit avec le jugement professionnel indépendant des mandataires. Cette condition est mise en place afin d'assurer l'accomplissement et la qualité des services de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle demandés à iGERENT, prestation indissociable de tout service proposé ou demandé par le biais du site, annoncé ou proposé par iGERENT.

↑ Retour à la table des matières ↑

4.  CRÉATION ET GESTION D'UN COMPTE 

Lors de l'utilisation du site, de l'ouverture d'un nouveau compte et de la location des services d'iGERENT, l'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité du compte et du mot de passe et de la limitation de l'accès à l'ordinateur utilisé pour accéder audit compte.  L'Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous le compte ou le mot de passe. iGERENT se réserve le droit de refuser le service, de résilier les comptes, de supprimer ou d'éditer le contenu, ou d'annuler les commandes à sa seule discrétion.

L'utilisateur doit toujours mettre à jour immédiatement son compte et informer iGERENT de toute modification de ses coordonnées, telles que son adresse électronique et son numéro de téléphone.

↑ Retour à la table des matières ↑

5.  NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toute notification ou autre communication qu'iGERENT doit envoyer à l'utilisateur sera suffisamment signifiée si elle est envoyée à l'adresse électronique associée au compte de l'utilisateur.

↑ Retour à la table des matières ↑

6.  CLIENTS AYANT BESOIN D'UNE ASSISTANCE SUPPLÉMENTAIRE 

iGERENT vise à fournir un accès complet à son site et à ses offres de services, quel que soit le handicap. Si vous ne pouvez pas lire une partie du site ou si vous avez des difficultés à utiliser le site, veuillez appeler le +1 305 257 9442 pour obtenir de l'aide.

↑ Retour à la table des matières ↑

7.  RENSEIGNEMENTS ET CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COURRIERS ÉLECTRONIQUES ET DES APPELS TÉLÉPHONIQUES

En utilisant les services d'iGERENT, en contactant iGERENT ou en créant un compte par le biais du site, l'utilisateur reconnaît et accepte que la soumission du numéro de téléphone de l'utilisateur à iGERENT par le biais du site constitue un renseignement pour iGERENT, et qu'iGERENT peut contacter l'utilisateur au numéro soumis même si ce numéro figure sur une liste de numéros exclus d'un état, d'une fédération ou d'un pays (en tenant compte des délais d'exception de demande de renseignements le cas échéant). L'utilisateur accepte qu'il puisse recevoir des communications d'iGERENT, telles que des lettres d'information, des offres spéciales, des rappels de compte et des mises à jour à l'adresse électronique associée à un compte ou soumise par le biais d'un formulaire de contact. L'utilisateur comprend également qu'il/elle peut se retirer de ces communications en cliquant sur le lien "se désabonner" dans le pied de page de l'email.

↑ Retour à la table des matières ↑

8.  SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES 

iGERENT ne souhaite pas que l'utilisateur soumette ou envoie des informations confidentielles ou exclusives par le biais de ce site ou d'autres formes de communication, autres que les documents strictement nécessaires à la réalisation des services juridiques fournis par le "mandataire".  Tous les commentaires, réactions, informations ou matériels soumis à iGERENT par le biais de ce site ou en association avec celui-ci, qui ne sont pas dans le seul but et intention de déposer, soumettre ou traiter des droits de propriété intellectuelle, seront considérés comme non confidentiels.

↑ Retour à la table des matières ↑

9.  LIENS VERS DES SITES TIERS 

Ce site peut contenir des liens vers des sites web contrôlés par des parties autres qu'iGERENT (chacun étant un "site tiers"). iGERENT peut également fournir des liens vers d'autres citations ou ressources avec lesquelles il n'est pas affilié. Ces sites tiers sont fournis pour la commodité de l'utilisateur afin de l'aider à identifier et à localiser d'autres ressources sur Internet susceptibles de l'intéresser. iGERENT n'est pas responsable et ne cautionne ni n'accepte aucune responsabilité quant à la disponibilité, au contenu ou à l'utilisation d'un site tiers, de tout site web accessible à partir d'un site tiers ou de toute modification ou mise à jour de ces sites. iGERENT ne donne aucune garantie quant au contenu ou à la qualité du contenu fourni par ces sites. iGERENT n'est pas responsable de toute forme de transmission de données à partir d'un site tiers. L'inclusion de liens n'implique pas l'approbation par iGERENT du site tiers, ni qu'iGERENT sponsorise, est affilié ou associé à, garantit ou est légalement autorisé à utiliser tout nom commercial, marque déposée, logo, sceau légal ou officiel, ou symbole protégé par des droits d'auteur qui peuvent être reflétés dans les liens et les sites qui y sont accessibles. L'utilisateur reconnaît qu'il/elle assume tous les risques liés à l'accès et à l'utilisation du contenu fourni sur un site tiers et accepte qu'iGERENT ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que l'utilisateur pourrait subir en traitant avec un site tiers. L'Utilisateur doit contacter l'administrateur du site tiers si il a des préoccupations concernant ces liens ou le contenu du site tiers.

↑ Retour à la table des matières ↑

10. OFFRES

Les prix du service qui sont indiqués sur le site peuvent varier, et les prix correspondants seront ceux qui sont indiqués sur le site au moment où l'utilisateur paie effectivement le prix du service. L'utilisateur doit être conscient que dans le cas de demandes de marques déposées, des frais supplémentaires peuvent être applicables comme expliqué dans les notes de pays et les notes de prix correspondantes. L'utilisateur doit lire les notes de pays et les notes de prix disponibles sur les pages de chaque pays avant de recourir à un service.

Les engagements oraux ne lient pas iGERENT, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit.

Les devis sont valables pendant 14 jours au maximum à compter de la date d'envoi de l'offre. Les offres deviennent automatiquement caduques à la fin du quatorzième (14e) jour. Si les devis ou les prix des services sont maintenus pendant une période plus longue, cela doit être considéré comme un cas unique et les futurs devis ne pourront en aucun cas s'écarter de la règle générale énoncée ici.

Si le prix d'un service spécifique augmente alors que la documentation de l'utilisateur est attendue pour procéder, la différence de prix doit être payée par l'utilisateur pour que le service soit fourni. Si iGERENT maintient le prix initial du service ou accepte un paiement à effectuer après le début ou l'exécution du service, ceci doit être considéré comme une exception et n'implique en aucun cas que les cas futurs s'écartent de la règle générale telle qu'elle est énoncée ici.

↑ Retour à la table des matières ↑

11. SERVICES

Tous les services proposés par le site ou par iGERENT doivent être prépayés par l'utilisateur. Le service ne commencera à être traité que lorsqu'iGERENT aura reçu le paiement requis pour le traitement d'un service. Si iGERENT devait créditer ou traiter un service avant qu'il n'ait été entièrement payé par l'utilisateur, ceci ne constituerait qu'une exception et ne modifierait pas la règle générale des services prépayés telle que mentionnée ci-dessus.

Les services suivants sont proposés sur le site :

Recherche de marques : Également appelée étude de marques, rapport sur la possibilité de déposer une marque, rapport sur la conformité de la marque, rapport de vérification de la réussite de la marque, étude complète de la marque, etc.  

Le service de recherche de marques porte sur une marque spécifique telle que soumise par l'utilisateur, pour un territoire déterminé et uniquement en ce qui concerne la ou les classes pour lesquelles le service a été commandé. En fonction de la disponibilité et du choix de l'utilisateur, la recherche de marques portera sur : a) les éléments verbaux de la marque uniquement, b) les éléments figuratifs de la marque (dispositif) uniquement, ou c) les éléments verbaux et figuratifs d'une marque.  

Le but de ce service est d'évaluer la viabilité du dépôt d'une marque. Pour ce faire, des recherches préliminaires à élimination directe sont effectuées afin de déterminer si des marques similaires à celle pour laquelle la recherche de marque est commandée ont déjà été déposées ou publiées pour des produits ou services identiques ou apparentés dans la classe concernée.

Les recherches ne seront effectuées que pour les marques déposées sur le territoire pour lequel le service a été commandé. Selon le territoire pour lequel la recherche sera effectuée, celle-ci sera effectuée par le biais des bases de données officielles en ligne de l'organisme local chargé des questions de marques pour la juridiction spécifique, des bases de données officielles en ligne des organisations intergouvernementales (par exemple, OMPI, EUIPO, ARIPO, OAPI, BENELUX) et/ou des bases de données ou ressources privées pour le filtrage, la recherche et l'analyse des marques. L'accès à ces outils et ressources privés a été payé par iGERENT ou par le mandataire chargé de la recherche.

L'utilisateur comprend que de nombreuses bases de données publiques et privées ne sont pas mises à jour quotidiennement ou hebdomadairement et qu'iGERENT ne peut considérer et inclure comme résultats que les marques qui sont accessibles par l'intermédiaire des bases de données le jour où la recherche est effectuée.

iGERENT analysera également si la marque proposée est conforme aux exigences locales ou si elle peut être rejetée pour un ou plusieurs motifs de refus (par exemple, marques trompeuses, marques faussement descriptives ou mensongères). N'oubliez pas que, bien que des experts et des mandataires en marques soient désignés pour effectuer notre recherche de marques, l'examen des marques n'est pas une science exacte et il n'est pas possible de faire des prédictions précises. Les analyses de nos experts en marques sont subjectives, tout comme l'analyse qui sera effectuée par les examinateurs du bureau d'enregistrement. Bien que les circonstances soient rares, les rapports d'évaluation des marques peuvent ne pas identifier tous les motifs potentiels de refus. 

Bien que la probabilité exprimée ou le pourcentage de chance de succès soit basé sur la recherche de marques similaires et sur l'expérience de nos experts en marques, iGERENT ne peut pas garantir que la marque sera déposée avec succès dans la juridiction choisie, quelle que soit l'importance de la probabilité ou du pourcentage de chance. iGERENT ne garantit pas que l'utilisation de la marque est autorisée par la loi ou qu'elle ne peut pas faire l'objet d'actions d'opposition avant ou après le dépôt (par exemple, annulation ou radiation) par des tiers.

La recherche de marques sera présentée dans un format standard déterminé par iGERENT, comprenant les sections suivantes :

- La recherche de marques enregistrées ou déposées potentiellement conflictuelles comme indiqué ci-dessus. 

- Un avis d'expert sur la question de savoir si la marque proposée peut être refusée ou rejetée en raison d'autres motifs de refus possibles (par exemple, simplement descriptive, faussement descriptive, etc.)

- Un avis d'expert sur les chances de succès du dépôt de la marque. L'avis d'un expert, même s'il est positif, comme indiqué ci-dessus, NE PEUT PAS garantir le succès du dépôt d'une marque et ne constitue qu'un avis.

- Un avis d'expert sur les mesures qui peuvent être prises afin d'augmenter les probabilités de réussite pour le dépôt d'une marque.

Signification des probabilités incluses dans la recherche de marques :

90 % - les probabilités de réussite du dépôt sont très élevées. Aucune marque significative déposée précédemment n'a été trouvée. Aucun élément de la marque, qu'il soit analysé globalement ou individuellement, ne devrait constituer un motif de refus.

75% - : Les chances de réussite de dépôt sont élevées. Aucune marque déposée antérieurement ne devrait être considérée comme trompeusement similaire. Les probabilités de recevoir des mesures prises par le bureau, un refus initial, un rapport de l'examinateur ou des objections sont faibles. Les probabilités de recevoir des oppositions de tiers sont faibles.

60% - Les chances de réussite de dépôt sont importantes, il existe des marques déposées antérieurement qui peuvent être considérées comme similaires au point de prêter à confusion, ou la marque peut comporter des éléments qui, individuellement, peuvent être considérés comme génériques, descriptifs ou indicatifs, néanmoins, lorsqu'elle est analysée globalement, la marque proposée sera très probablement acceptée pour le dépôt. Bien que faibles, les probabilités de recevoir des mesures prises par le bureau, un refus initial, un rapport d'examinateur ou des objections existent et/ou, bien que faibles, les probabilités de recevoir l'opposition de tiers de la part des propriétaires de marques précédemment déposées dans la juridiction existent. Si des obstacles tels que des mesures prises par le bureau et/ou des oppositions de tiers apparaissent, il y a de bonnes chances qu'ils soient surmontés.

40% - Les probabilités de succès de dépôt sont faibles, il existe des marques déposées antérieurement qui seront presque certainement considérées comme similaires au point de prêter à confusion, ou la configuration des éléments de la marque constituera presque certainement un motif absolu de refus d'une marque. Les probabilités de recevoir des mesures prises par le bureau, un refus initial, un rapport d'examinateur ou des objections sont élevées et/ou les probabilités de recevoir l'opposition de tiers de la part de propriétaires de marques précédemment déposées dans la juridiction sont élevées. Si des obstacles tels que des mesures prises par le bureau et/ou des oppositions de tiers apparaissent, il est peu probable qu'ils soient surmontés (les chances augmentent si la marque a été effectivement utilisée dans cette juridiction par le demandeur pendant une période de temps considérable).

Non déposable - les probabilités de succès du dépôt sont très faibles, il existe une marque identique déjà déposée, ou la configuration des éléments de la marque constituera presque certainement un motif absolu de refus de la marque ou une base d'opposition pour un tiers.

Service de demande de dépôt de marque : Aussi appelé dépôt de marque, présentation initiale de la marque, enregistrement de la marque (présentation initiale, n'assurant pas un enregistrement effectif).

Le service de dépôt de marque concerne une marque déterminée telle que soumise par l'utilisateur, pour un territoire déterminé et uniquement en ce qui concerne la ou les classes et la description des produits et/ou services déterminés par l'utilisateur. 

Le service de dépôt de marque comprend :

a. La préparation et le dépôt de la demande de dépôt de marque auprès de l'organisme local du territoire. 

b. La révision, à la demande de l'utilisateur, de la copie scannée de la procuration que l'utilisateur peut avoir besoin d'envoyer au mandataire.

c. Le paiement de toutes les taxes officielles requises par l'organisme local pour le dépôt de la marque, y compris les frais de publication correspondants. Exceptionnellement, les frais de publication ne seront pas inclus dans le cadre de ce service pour les services dans les pays suivants : Afrique du Sud, Bangladesh, Éthiopie, Irak, Kurdistan, Koweït, Malaisie, Oman, Philippines, Porto Rico et Yémen.

d. L'envoi à l'utilisateur d'une copie scannée du récépissé de dépôt officiel comme preuve de dépôt dès que celle-ci est disponible.

e. La notification à l'utilisateur de tout changement de statut de la marque à n'importe quel stade de la procédure, comme les mesures prises par le bureau (par exemple, le refus initial de l'examinateur, le rapport de l'examinateur, les objections), les rejets à l'examen formel, les exigences de déclaration d'utilisation, les oppositions de tiers et l'acceptation du dépôt, ainsi que la notification du moment où le paiement des taxes de dépôt final est dû, si cela est requis dans le territoire. Les notifications de changements de statut qui nécessitent une réponse au nom de l'utilisateur et qui ont des coûts associés seront notifiées avec la date d'échéance avant laquelle les instructions de l'utilisateur et le paiement des services d'intervention/défense doivent être reçus. Lorsque l'utilisateur est informé d'une situation qui nécessite une réponse de sa part, si la réponse de l'utilisateur n'est pas reçue dans le délai indiqué, le mandataire se réserve le droit de démissionner de sa procuration ou de sa représentation sur la question. Lorsqu'iGERENT informe l'utilisateur d'un changement de statut ou d'un problème concernant le dépôt de la marque, et indique la date d'échéance, aucune autre action au nom d'iGERENT ne sera requise de la part de l'utilisateur ou du propriétaire.

Le service de dépôt de marque ne comprend PAS les éléments suivants :

a. La recherche de marques conflictuelles déjà déposées ou l'analyse de la marque proposée afin de déterminer si elle est conforme aux exigences locales ou si elle peut être rejetée pour un ou plusieurs motifs de refus. Pour ce faire, il convient de solliciter un service de recherche de marques, service indépendant du service de dépôt de marque.

b. Si un territoire exige des documents de procuration ou tout autre document nécessaire pour déposer, traiter, enregistrer ou défendre un droit de propriété intellectuelle ou pour procéder à un service quelconque, la procédure et le traitement de la notarisation, de la légalisation et de la délivrance, ainsi que tous les coûts associés, incombent à l'utilisateur.

c. Dans les territoires où les demandes de dépôt de marque nécessitent le paiement d'une taxe ou d'un frais gouvernemental final lorsqu'une marque a été acceptée pour le dépôt, et où ce paiement est nécessaire pour qu'une marque soit effectivement déposée, le service de dépôt de marque N'inclut PAS le paiement de ces taxes. Le paiement de ces taxes constituera un service distinct pour lequel iGERENT contactera l'utilisateur et l'informera lorsqu'un tel paiement sera requis. Les informations relatives aux territoires dans lesquels le paiement final des taxes ou impôts gouvernementaux est nécessaire sont clairement indiquées dans la note de prix de chaque pays visible sur le site.

d. Le service de dépôt de marque ne comprend pas la réponse aux mesures administratives (par exemple, le refus initial de l'examinateur, le rapport de l'examinateur, les objections) ou aux oppositions de tiers à la marque. iGERENT informera l'utilisateur si de tels obstacles apparaissent, ainsi que le prix à payer par le mandataire pour répondre lorsque cela est nécessaire et la date d'échéance avant laquelle les instructions et le paiement doivent être reçus. La réponse aux mesures administratives ou aux oppositions de tiers constituera un service distinct de celui du service de dépôt de marque.

e. La remise physique de la documentation originale qui est délivrée par le bureau des marques lors du dépôt ou du traitement de la marque. Toutefois, des copies scannées des documents peuvent être envoyées par courrier électronique à la demande de l'utilisateur.

Réponse aux objections (ou refus initial de l'examinateur, rapport de l'examinateur, action officielle) : Lorsque l'utilisateur est informé d'une objection, la notification par courrier électronique comprendra une date qui sera la date limite (échéance) pour recevoir les instructions de l'utilisateur. La date limite peut ne pas être la date légale finale pour répondre, cependant, c'est la date limite mentionnée à l'utilisateur avant laquelle les instructions et le paiement des services doivent être reçus pour procéder. Les mandataires ont besoin de temps pour préparer les réponses et les défenses ; si les instructions et le paiement ne sont pas reçus avant la date d'échéance mentionnée, le dépôt de la marque sera abandonné. Exceptionnellement et pour des cas individuels, il peut encore être possible de répondre à une objection après la date d'échéance mentionnée. Dans ce cas, des frais supplémentaires (frais d'urgence) seront appliqués. Les frais supplémentaires (frais d'urgence) pour ces cas seront mentionnés à l'utilisateur lors de sa demande de réponse/défense de la marque après la date d'échéance et seulement si cela est encore possible après la date d'échéance mentionnée.

Autres actions (par exemple, oppositions, défense aux oppositions, annulations, défense d'annulation, révocation, etc.): Lorsque l'utilisateur contacte iGERENT ou qu'iGERENT informe l'utilisateur des éventuelles actions en justice qui peuvent être entreprises, le courrier électronique dans lequel iGERENT répond à la demande de l'utilisateur ou informe l'utilisateur des éventuelles actions qui peuvent être entreprises, comprendra une date qui sera la date limite (échéance) pour recevoir les instructions de l'utilisateur afin de procéder. La date limite peut ne pas être la date légale finale pour présenter des actions ou répondre, cependant, c'est la date limite mentionnée à l'utilisateur avant laquelle les instructions et le paiement des services doivent être reçus pour procéder. Les mandataires ont besoin de temps pour préparer les actions ou les défenses ; si les instructions et le paiement ne sont pas reçus à la date d'échéance mentionnée, le dépôt de la marque sera abandonné. Exceptionnellement et pour des cas individuels, la présentation d'actions ou la défense des intérêts de l'utilisateur peut encore être possible après la date d'échéance mentionnée. Dans ce cas, des frais supplémentaires (frais d'urgence) seront appliqués. Les frais supplémentaires (frais d'urgence) pour ces cas seront mentionnés à l'utilisateur lors de sa demande de présentation/défense de la marque après la date d'échéance et seulement si cela est encore possible après la date d'échéance mentionnée.

Service de surveillance des marques : Également appelé services de contrôle des marques.

Le service de surveillance des marques est destiné à une marque déterminée telle que soumise par l'utilisateur, pour un territoire déterminé, une région déterminée ou à l'échelle mondiale, et uniquement en ce qui concerne la ou les classes déterminées par l'utilisateur.

Dans certaines juridictions, les informations sur les marques sont diffusées de manière irrégulière. Les informations seront envoyées dès qu'elles seront disponibles.

Le service de surveillance des marques comprend les éléments suivants :

a. Pour les marques verbales, le service comprend le signalement des marques identiques et phonétiquement identiques nouvellement publiées, ainsi que des marques similaires prêtant à confusion, pour la ou les classes commandées par l'utilisateur.

b. Pour les éléments figuratifs ou les marques figuratives, le service comprend le signalement des marques visuellement similaires (logos) nouvellement publiées, pour la ou les classes commandées par l'utilisateur. 

c. Le service de surveillance des marques a une durée d'un an à compter du troisième jour où le paiement pour le service a été reçu par iGERENT. 

Le service de surveillance des marques ne comprend PAS les éléments suivants :

a. La présentation d'actions d'opposition ou d'actions d'annulation de marques contre des marques identiques ou similaires à celle pour laquelle le service de surveillance des marques a été commandé. Si l'utilisateur souhaite s'opposer au dépôt d'une marque identique ou similaire, ou présenter des actions d'annulation, celles-ci constitueront un service distinct de celui du service de surveillance des marques.

Le service de surveillance des marques est proposé pour une seule juridiction, pour une région spécifique ou à l'échelle mondiale.

Les régions et les juridictions comprennent :

Asie et Océanie : 

Afghanistan, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Fidji, Hong Kong, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Macao, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Népal, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Tadjikistan, Taiwan, Thaïlande, Tonga, Turkménistan, Vietnam.

Europe:

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre (République turque de Chypre du Nord), Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Malte, marques de l'Union européenne, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.

Moyen-Orient et Afrique :

African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO), Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie Saoudite,Bahreïn, Botswana, Burundi, Cisjordanie, Congo (République démocratique), Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gambie, Gaza, Ghana, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Maroc, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigeria, Oman, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I. ), Ouganda, Qatar, Rwanda, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tunisie, Yémen, Zambie, Zanzibar, Zimbabwe.

Amérique et Caraïbes :

Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Grenade, Grenadines, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, îles Caïmans, îles Malouines, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela. 

Garde et remise des certificats d'enregistrement et de la documentation associée : Lors de l'enregistrement d'un droit de propriété intellectuelle, les bureaux locaux de marques délivrent, dans la plupart des cas, un certificat ou un document d'enregistrement. Dans les cas où le certificat ou les documents d'enregistrement sont numériques, iGERENT transmet une copie du certificat numérique à l'adresse électronique associée au compte de l'utilisateur. Si le certificat ou le document d'enregistrement est délivré sous forme physique, iGERENT, à la réception des documents originaux, scannera les documents et enverra une copie numérisée à l'adresse email associée au compte de l'utilisateur.

Garde

Une fois le certificat d'enregistrement physique ou les documents associés reçus, iGERENT en informera l'utilisateur. Une fois que l'utilisateur est informé, iGERENT conserve les documents pendant une période de deux (2) ans. Si les instructions de remise ne sont pas reçues dans la période de deux (2) ans à partir du moment où l'utilisateur est informé que le document a été reçu, iGERENT procédera à la destruction de tous les certificats d'enregistrement et documents associés.

Remise

Si l'utilisateur souhaite recevoir le document original, des coûts associés seront appliqués. Le document sera envoyé à l'adresse indiquée par l'utilisateur. La livraison peut être effectuée par courrier ordinaire certifié ou par des services de messagerie via le compte d'iGERENT auprès de fournisseurs de services de courrier tiers. Le coût de la livraison et de la manipulation des documents pour chaque cas sera indiqué à l'utilisateur avant l'envoi des documents afin que l'utilisateur puisse décider du mode de livraison qu'il préfère. iGERENT n'est pas responsable de la perte des documents ou des dommages que les documents peuvent subir en transit une fois livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur.

Autres services, y compris ceux liés aux droits de propriété intellectuelle : Tout autre service lié aux marques, droits d'auteur, brevets, litiges sur les noms de domaine ou tout autre service proposé par iGERENT ou par le biais du site sera régi par les présentes conditions. Le prix du service sera déterminé au préalable et sera payé par l'utilisateur avant le traitement du service. iGERENT n'assure en aucun cas le succès de tout processus pour lequel un service est commandé.

↑ Retour à la table des matières ↑

12. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 

Une fois qu'un service a commencé à être traité, l'utilisateur n'a pas droit à un remboursement.

Les services payés qui ne sont pas encore traités en raison de documents ou d'informations en attente demandés à l'utilisateur peuvent être annulés et l'utilisateur dispose d'un délai de 60 jours pour demander le remboursement de son paiement.

Dans le cas de services payés par virement bancaire, les remboursements seront effectués pour le montant du paiement intégral moins les frais de virement qu'iGERENT encourra afin de restituer le montant payé.

Dans le cas des services payés via PayPal, les remboursements seront effectués directement sur le compte PayPal utilisé pour envoyer le paiement. Toutefois, les frais facturés par PayPal pour traiter le paiement à partir de la transaction initiale ne seront pas remboursés. Veuillez noter que ces frais ne sont pas conservés par iGERENT. En cas de remboursement, PayPal ne rembourse pas les frais de traitement de la transaction initiale.

Dans le cas des services payés par carte bancaire, le traitement du paiement en ligne se fait par le biais de Stripe (Stripe, Inc.). Les remboursements de paiements réalisés par carte bancaire n'incluront pas les frais de traitement de Stripe. Pour plus de renseignements sur les frais de traitement de Stripe, veuillez nous consulter ou visiter stripe.com pour les détails des montants.

Dans le cas de services payés avec BITCOIN, les remboursements seront effectués en dollars américains ; le montant remboursé sera le montant en dollars américains que le montant de BITCOIN valait au moment du paiement. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire que l'utilisateur aura choisi et les frais de virement seront déduits du montant remboursé. 

Dans le cas de services payés avec BITCOIN, les remboursements seront effectués en dollars américains ; le montant remboursé sera le montant en dollars américains que le montant de BITCOIN valait au moment du paiement. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire que l'utilisateur aura choisi et les frais de virement seront déduits du montant remboursé. 

↑ Retour à la table des matières ↑

13. DROIT DE REFUSER UN SERVICE ET RESTRICTION D'ACCÈS AU SITE

Vous reconnaissez qu'iGERENT se réserve le droit de refuser un service à toute personne et d'annuler l'accès de l'utilisateur au site, pour quelque raison que ce soit et à tout moment sans préavis. iGERENT se réserve également le droit d'interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de ses services sans préavis.

↑ Retour à la table des matières ↑

14. EXCLUSION DE GARANTIE 

iGERENT s'efforce de faire en sorte que les informations, matériels, logiciels, produits et services mis à disposition sur le site soient aussi précis et corrects que possible, mais ceux-ci peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. iGERENT peut à tout moment apporter des améliorations ou des modifications à ses services. Le site et tous les matériaux ou services proposés et fournis sur le site par iGERENT sont fournis sur une base "en l'état" et "selon disponibilité". Dans toute la mesure permise par la loi, iGERENT décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. iGERENT décline expressément toute déclaration ou garantie selon laquelle les services seront exempts d'erreurs, opportuns, sûrs ou ininterrompus. 

iGERENT ne garantit pas que : (a) le site, les matériaux ou les services répondront aux besoins des utilisateurs ; (b) le site, les matériaux et les services seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ; (c) les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation du site, ou de tout matériau ou service offert par le biais du site, seront précis ou fiables ; ou (d) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériau acheté ou obtenu par l'utilisateur par le biais du site ou en se fiant aux matériaux ou services répondra aux attentes des utilisateurs. L'utilisation de tout matériel obtenu ou services fournis par l'utilisation du site est faite à la discrétion et aux risques des utilisateurs. iGERENT n'aura aucune responsabilité pour tout dommage au système informatique des utilisateurs ou perte de données résultant du téléchargement de tout contenu, matériel, information ou logiciel. 

Aucun conseil, qu'il soit oral ou écrit, donné par iGERENT, ses employés, concédants ou agents ne crée de garantie ; et l'utilisateur ne peut se fier à ces informations ou conseils. 

↑ Retour à la table des matières ↑

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Sauf interdiction légale, l'utilisateur tiendra iGERENT et ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents indemnes de tout dommage général, direct, indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif, quelle qu'en soit la cause (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et tous les coûts et dépenses liés à un litige et à un arbitrage, ou au procès ou en appel, le cas échéant, qu'un litige ou un arbitrage soit ou non engagé), qu'il s'agisse d'une action contractuelle, d'une négligence ou de toute autre action délictueuse, ou découlant de ou en relation avec ces conditions, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation pour dommages corporels (y compris le décès) ou matériels, découlant de ces conditions ou services et toute violation par l'utilisateur de toute loi, statut, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale ou découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ce site ou les services disponibles par le biais du site, y compris, sans s'y limiter, la confiance dans toute information obtenue par iGERENT ; ou des informations ou de la qualité du service qui résultent d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de la suppression de fichiers ou de courriers électroniques, de la perte ou de l'endommagement de données, d'erreurs, de défauts, de virus, de retards dans le fonctionnement ou la transmission, ou de tout défaut d'exécution, qu'il soit ou non limité aux cas de force majeure, aux incendies, aux actes de guerre, aux coups d'État, à la guerre civile, aux actes de terrorisme, aux défaillances de communication, au vol, à la destruction ou à l'accès non autorisé aux dossiers, programmes ou services d'iGERENT. L'utilisateur reconnaît par les présentes que cette disposition s'appliquera, qu'iGERENT ait ou non notifié la possibilité de tels dommages et que cette disposition s'appliquera à tous les contenus, marchandises ou services disponibles. Si l'utilisation par l'utilisateur de matériels ou de services de ce site entraîne la nécessité d'un entretien, d'une réparation ou d'une correction de l'équipement ou des données, l'utilisateur en assume tous les coûts. Si la capacité de limiter la responsabilité ou l'indemnisation n'est pas pleinement reconnue, le montant dû sera limité au montant payé par l'utilisateur pour le service spécifique qui a causé le litige entre l'utilisateur et iGERENT.  

↑ Retour à la table des matières ↑

16. DROITS D'AUTEUR

Tout le contenu inclus ou rendu disponible sur le site, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données est la propriété d'iGERENT et est protégé par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur. 

↑ Retour à la table des matières ↑

17. MARQUE DÉPOSÉE

IGERENT (igerent) est une marque déposée d'iGERENT. L'utilisation de toute marque déposée ou marque de service IGERENT, y compris le logo ou la marque figurative consistant en un cube tridimensionnel, sans le consentement écrit explicite d'iGERENT est strictement interdite.

↑ Retour à la table des matières ↑

18. DROITS D'AUTEUR, DE MARQUES DÉPOSÉES ET AUTRES PLAINTES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

iGERENT respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez de bonne foi et raisonnablement que tout contenu du site porte atteinte à vos droits d'auteur, à vos droits de marque déposée ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, et que vous souhaitez informer iGERENT et l'administrateur du site de cette prétendue violation, vous devez fournir les informations suivantes dans une communication écrite par courrier électronique, par fax ou par lettre (dans le cas d'une lettre, une copie scannée par courrier électronique ou par fax doit également être envoyée) au service des plaintes désigné d'iGERENT (voir ci-dessous pour les coordonnées) :

i. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif de propriété intellectuelle qui est prétendument violé ;

ii. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur, de la marque déposée, de la marque de service ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée ou, si plusieurs droits violés sur un seul site web en ligne sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres, marques ou droits sur le site ;

iii. L'identification du matériel jugé en infraction ou faisant l'objet d'une activité illicite et devant être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et les informations permettant raisonnablement à iGERENT ou à l'administrateur du site de localiser ce matériel sur le site ;

iv. Des informations de contact suffisantes pour permettre à iGERENT ou à l'administrateur du site de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse électronique, un numéro de téléphone, un numéro de fax et, si possible, une adresse postale physique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ou jointe ;

v. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire, l'agent ou la loi. 

vi. Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire qui aurait été lésé.

Veuillez noter que cette procédure sert exclusivement à notifier à iGERENT que vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ont été violés.

Coordonnées de l'agent désigné pour la notification des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle revendiqués :

COURRIER ÉLECTRONIQUE : Legal email address

ADRESSE POSTALE : 2637 E Atlantic Blvd, Pompano Beach, 33136. FL, USA.

↑ Retour à la table des matières ↑

19. ACCORD D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE  

iGERENT s'engage à ce que l'utilisateur soit satisfait du site et des services fournis et ne prévoit pas d'avoir de désaccord avec l'utilisateur.  Cependant, si des problèmes concernant les services ou l'utilisation du site devaient survenir, veuillez nous en informer immédiatement par courrier électronique à l'adresse Legal email address. iGERENT s'efforcera de résoudre tout désaccord de manière équitable et amicale. S'il n'est pas possible de résoudre les litiges, l'utilisateur et iGERENT conviennent que tous les litiges ou réclamations entre l'utilisateur et iGERENT de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, ceux relatifs à l'utilisation du site ou à la qualité ou à la pertinence des services offerts par iGERENT, seront résolus par arbitrage exécutoire. 

L'utilisateur accepte de renoncer à son droit à un procès devant un jury ou à participer à une action collective. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions. Par conséquent, toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'utilisation du site, à la qualité des services, aux présentes conditions ou à leur violation, sera réglée par un arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent. L'arbitre ne doit pas être de la nationalité de l'une ou l'autre des parties. Le lieu de l'arbitrage sera dans l'État du Delaware. La ou les langue(s) de l'arbitrage seront l'anglais. Les présentes conditions seront régies par les lois de l'État du Delaware. La sentence doit être rendue dans les neuf mois suivant le dépôt de l'avis d'intention d'arbitrage (demande), et l'arbitre doit accepter de se conformer à ce calendrier avant d'accepter sa nomination. Toutefois, ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par l'arbitre si nécessaire. En aucun cas une sentence dans un arbitrage initié en vertu de cette clause ne pourra dépasser 3 000 dollars américains pour tout plaignant. Chaque partie doit prendre en charge ses propres frais et dépenses ainsi qu'une part égale des honoraires de l'arbitre et des frais administratifs de l'arbitrage. La sentence des arbitres doit être accompagnée d'un avis motivé. Sauf si la loi l'exige, ni une partie ni un arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.

↑ Retour à la table des matières ↑

20. RENONCIATION, SÉPARABILITÉ ET CESSION  

Le fait que l'iGERENT ne fasse pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur et une clause exécutoire sera substituée, reflétant le plus fidèlement possible les intentions initiales des parties. L'utilisateur ne peut céder aucun de ses droits en vertu des présentes conditions, et toute tentative en ce sens sera nulle, sauf si un consentement écrit préalable existe au nom d'iGERENT. iGERENT peut céder ses droits à l'une de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout successeur en intérêt de toute entreprise associée aux services.

↑ Retour à la table des matières ↑

21. TITRES ET RUBRIQUES

Les titres et rubriques des présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la consultation et ne seront pas utilisés de quelque manière que ce soit pour interpréter les présentes conditions.

↑ Retour à la table des matières ↑

22. RECONNAISSANCE

En utilisant les services iGERENT ou en accédant au site, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions d'utilisation et acceptez de vous y soumettre. En outre, l'utilisateur donne son consentement explicite à être lié par ces conditions lors de la création d'un compte avec iGERENT par le biais du site. 

↑ Retour à la table des matières ↑

23. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD 

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet, et remplacent tout accord, arrangement, convention ou conditions antérieurs, explicites ou implicites. 

↑ Retour à la table des matières ↑

 

Dernière mise à jour : 01/06/2020 (jj/mm/aaaa)