Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Tout frais compris
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Première classe $580 - Chaque classe supplémentaire $200
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 4 mois.
Se traite d'une estimation pour les cas simples basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Aucune documentation n'est nécessaire.
Le Benelux est l’union de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. Afin de déposer une marque dans l’un de ces pays, la demande doit forcément être faite auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP), et la protection couvrira automatiquement les trois pays.
Les pays membres du Benelux sont également membres de l’Union Européenne, par conséquent, les Marques de l’Union Européenne bénéficient d'une protection dans cette juridiction.
Le Benelux est un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
Le Benelux est une juridiction de premier déposant, ce qui signifie qu'il est nécessaire de déposer une marque pour obtenir des droits sur celle-ci. Cependant, dans des cas exceptionnels, des marques notoires peuvent être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées.
Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée pour en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque au Benelux pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.
Une fois la demande déposée, elle sera publiée au Registre des Marques pour une période de deux mois, durant laquelle des tiers intéressés pourront présenter des oppositions contre la demande de dépôt sur la base de droits antérieurs. Dans le même temps, l’OBPI procédera à un examen de fond pour déterminer si la marque remplit les critères de dépôt.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Benelux, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale ou distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Les marques enregistrées au Benelux ont une validité de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. Elles peuvent ensuite être renouvelées indéfiniment pour des périodes successives de dix (10) ans. La demande de renouvellement peut être faite jusqu’à six (6) mois avant la date d’expiration de la marque, ainsi que pendant la période de grâce de six (6) mois qui suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
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