Qui peut déposer une marque ?

Vous ne savez pas qui peut demander l’enregistrement d’une marque ? En général, une marque peut être enregistrée au nom d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une autre entité juridiquement reconnue, à condition que cette personne ou entité utilise, contrôle ou ait réellement l’intention d’utiliser la marque pour identifier des produits ou des services.

Il est également possible de déposer une marque depuis un autre pays. Dans ce cas, de nombreux offices exigent de passer par un mandataire local, un avocat ou un agent spécialisé en marques. Mais il est important de distinguer la personne qui dépose la demande de celle qui sera réellement titulaire de la marque.

Pour voir le processus complet étape par étape, consultez Comment Déposer un Nom de Marque ?.

Comparatif : qui peut demander une marque ?

La réponse dépend de la personne ou de l’entité qui est réellement propriétaire de la marque et de la manière dont elle sera utilisée.

La règle pratique est simple : la demande devrait normalement être déposée au nom de la personne ou de l’entité qui est réellement propriétaire de la marque.

Demandeur, titulaire et mandataire : trois rôles différents

Avant de décider qui peut demander l’enregistrement d’une marque, il est utile de distinguer trois notions souvent confondues.

Le demandeur de la marque

Le demandeur est la personne ou l’entité qui apparaît dans la demande d’enregistrement. Si la marque est acceptée, cette personne ou entité deviendra généralement le titulaire enregistré.

Le titulaire de la marque

Le titulaire est la personne, l’entreprise ou l’organisation qui contrôle la marque et l’utilise, ou a l’intention de l’utiliser, pour distinguer des produits ou des services sur le marché.

Dans de nombreux cas, le demandeur et le titulaire sont la même personne ou la même entreprise. Par exemple, si une société vend des produits sous une marque commerciale, cette société est généralement le bon demandeur.

Le mandataire de la marque

Le mandataire est l’avocat, l’agent de marques ou le prestataire spécialisé qui prépare et dépose la demande au nom du demandeur.

Il peut s’occuper du dépôt, des échanges avec l’office des marques, des réponses aux objections ou de la gestion des documents, mais il n’est généralement pas le propriétaire de la marque.

1. Les personnes physiques qui peuvent demander une marque

Une personne physique peut demander l’enregistrement d’une marque en son propre nom si elle utilise, ou a réellement l’intention d’utiliser, cette marque pour proposer des produits ou des services.

Cela peut inclure :

• Les entrepreneurs individuels qui exercent sous un nom commercial
• Les freelances qui proposent des services professionnels
• Les artistes et créateurs qui vendent des œuvres, services ou produits sous un nom distinctif
• Les inventeurs qui commercialisent une innovation
• Les professionnels indépendants qui développent une marque personnelle
• Les influenceurs ou créateurs de contenu qui monétisent un nom, un logo, un slogan ou une chaîne

Exemple

Une graphiste freelance appelée Laura Martin pourrait demander l’enregistrement de la marque “Laura Martin Studio” si elle utilise ce nom pour proposer des services de design.

Dans ce cas, Laura serait à la fois la demandeuse et la titulaire de la marque à titre personnel.

2. Les entreprises et organisations qui peuvent enregistrer une marque

Les entreprises et autres personnes morales peuvent également demander l’enregistrement d’une marque. C’est souvent l’option la plus courante lorsque la marque appartient à une activité commerciale et non à une personne à titre individuel.

Peuvent notamment demander une marque :

• Les sociétés commerciales
• Les sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes ou formes équivalentes
• Les LLC, Ltd., Inc., SARL, SAS, SA, GmbH ou autres formes juridiques
• Les associations
• Les fondations
• Les coopératives
• Les organisations à but non lucratif
• Les entités publiques ou institutions, lorsque la réglementation le permet

La demande devrait utiliser le nom officiel de l’entité, tel qu’il apparaît dans ses documents de constitution ou d’immatriculation, avec la forme juridique correspondante.

Exemple

Une start-up appelée “InnovateTech LLC” pourrait demander la protection de son nom commercial, du nom d’un produit ou de son logo.

Si la marque appartient à l’entreprise, il serait normalement préférable de déposer la demande au nom de “InnovateTech LLC”, et non au nom personnel de l’un des fondateurs.

Faut-il enregistrer la marque à votre nom ou au nom de l’entreprise ?

C’est l’une des questions les plus importantes avant de déposer une demande.

Si l’entreprise existe déjà et que la marque appartient à l’activité commerciale, il est généralement plus clair d’enregistrer la marque au nom de l’entreprise. Cela peut éviter des problèmes par la suite en cas d’investisseurs, d’associés, de licences, de franchises, de renouvellements, de vente de l’entreprise ou d’expansion internationale.

Si vous n’avez pas encore créé d’entreprise, il peut être possible de demander la marque en tant que personne physique, puis de la transférer plus tard à la société. Cependant, cette décision doit être bien planifiée, surtout s’il existe plusieurs fondateurs ou si la marque sera utilisée dès le départ comme un actif de l’entreprise.

La question n’est pas seulement de savoir qui peut demander une marque, mais qui devrait en être le titulaire.

Quelques points pratiques à garder à l’esprit :

• Si la marque est utilisée par une entreprise, l’entreprise est souvent le titulaire le plus logique.
• Si la marque est liée à une personne, comme un nom d’artiste ou une marque personnelle, un enregistrement au nom de la personne peut avoir du sens.
• S’il y a plusieurs associés ou fondateurs, évitez d’enregistrer la marque au nom d’une seule personne sans accord clair.
• Si vous prévoyez de vendre, concéder sous licence, franchiser ou développer la marque à l’international, la titularité devrait être claire dès le départ.

3. Les demandeurs étrangers

Dans la plupart des pays, les personnes et entreprises étrangères peuvent également demander l’enregistrement d’une marque.

Cependant, les exigences varient selon la juridiction. Certains offices permettent aux demandeurs étrangers de déposer directement. D’autres exigent de passer par un mandataire local, un avocat ou un agent autorisé.

Un demandeur étranger peut avoir besoin de fournir :

• Un mandataire local
• Une adresse valable pour les notifications
• Un pouvoir de représentation
• Des traductions de documents
• Des informations sur la constitution de l’entreprise
• Des documents de priorité, si la demande s’appuie sur un dépôt antérieur dans un autre pays

Exemple

Une entreprise allemande de logiciels peut demander l’enregistrement d’une marque aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Mexique, au Chili, en Colombie ou dans tout autre marché où elle souhaite protéger son nom ou son produit.

Selon le pays, elle peut avoir besoin d’un professionnel local pour déposer la demande ou gérer les communications avec l’office concerné.

4. Un avocat ou un agent peut-il déposer la demande pour vous ?

Oui. Un avocat, un agent de marques ou un prestataire spécialisé peut préparer et déposer la demande au nom du demandeur.

C’est particulièrement courant lorsque :

• La marque doit être enregistrée dans un autre pays
• La juridiction exige un mandataire local
• La demande couvre plusieurs pays
• Il existe des doutes sur les classes de produits ou services
• Le titulaire souhaite réduire le risque d’erreurs formelles
• Le titulaire ne veut pas gérer directement la procédure

Mais le mandataire n’est généralement pas le titulaire de la marque. La demande doit identifier correctement la personne ou l’entreprise qui possède réellement la marque.

Exemple

Une entreprise japonaise qui souhaite enregistrer une marque aux États-Unis peut avoir besoin d’un avocat américain autorisé pour déposer la demande. L’avocat agit comme mandataire, mais l’entreprise japonaise reste la demandeuse et la titulaire de la marque.

5. Les cessionnaires : lorsque la marque est transférée

Un cessionnaire est la personne ou l’entreprise qui reçoit des droits de marque d’un ancien titulaire.

Cela peut se produire lorsque :

• Une entreprise est vendue
• Une marque est transférée à une autre société
• Un fondateur cède la marque à une société nouvellement créée
• La marque fait partie d’un accord commercial
• Un groupe d’entreprises est réorganisé

Si la cession a été correctement documentée, le cessionnaire peut être en mesure de demander, maintenir, renouveler ou mettre à jour la titularité de la marque auprès de l’office compétent.

En général, la cession doit être établie par écrit et, dans de nombreux pays, elle doit être inscrite ou enregistrée auprès de l’office des marques.

Exemple

Si une entreprise vend la marque “SuperClean” à une autre société, le nouveau titulaire pourra gérer cette marque en son nom une fois la cession correctement formalisée.

6. Un licencié peut-il enregistrer une marque ?

Un licencié est une personne ou une entreprise qui a l’autorisation d’utiliser une marque, mais cela ne signifie pas automatiquement qu’il en est propriétaire.

Dans la plupart des cas, la marque devrait être enregistrée au nom du titulaire réel, et non au nom du licencié. Le licencié ne devrait déposer la marque que dans des situations très précises, par exemple si le contrat de licence l’autorise expressément ou si le titulaire lui donne une autorisation claire.

Cette distinction est importante : avoir l’autorisation d’utiliser une marque n’est pas la même chose qu’être propriétaire de la marque.

Exemple

Si un franchisé a l’autorisation d’utiliser le nom d’une chaîne de restaurants, cela ne signifie généralement pas qu’il peut enregistrer la marque en son propre nom. La marque appartient normalement au franchiseur ou au titulaire principal.

7. Les héritiers et représentants d’une succession

Les droits de marque peuvent faire partie du patrimoine d’une personne ou d’une entreprise. Dans certains cas, ils peuvent donc être transmis à des héritiers, bénéficiaires ou représentants d’une succession.

Selon le pays et les circonstances, les héritiers ou représentants autorisés peuvent maintenir, renouveler, transférer ou gérer une marque. Ils peuvent devoir fournir des documents tels que :

• Un certificat de décès
• Un testament ou un document successoral
• Une décision judiciaire ou un document d’acceptation de succession
• Une autorisation de l’exécuteur testamentaire ou du représentant de la succession
• Une preuve du transfert des droits

Exemple

Si le propriétaire d’un restaurant décède et que le nom du restaurant fait partie de l’entreprise familiale, ses héritiers pourraient être en mesure de maintenir ou de transférer les droits sur cette marque afin de poursuivre l’activité.

Les règles peuvent varier selon les pays

L’idée générale est que les personnes physiques et les personnes morales peuvent demander l’enregistrement d’une marque, mais les détails varient fortement selon la juridiction.

Par exemple :

• Certains pays exigent un mandataire local pour les demandeurs étrangers.
• Certains offices demandent des informations spécifiques sur l’entreprise ou sa constitution.
• Certains systèmes acceptent les demandes multiclasse, tandis que d’autres exigent des dépôts séparés.
• Dans certains pays, l’usage réel de la marque est exigé.
• Dans d’autres, une intention d’usage ou un projet commercial peut suffire.
• Les systèmes internationaux, comme le système de Madrid, ont leurs propres règles d’accès et dépendent d’une demande ou d’un enregistrement de base.

C’est particulièrement important si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs pays. Le bon demandeur, les documents nécessaires et la voie de dépôt peuvent changer d’une juridiction à l’autre.

Qui ne devrait pas demander une marque ?

Certaines personnes ou entités peuvent ne pas être en mesure de demander une marque, sauf si des conditions supplémentaires sont remplies.

Cela peut concerner, par exemple :

• Les mineurs, sauf s’ils agissent par l’intermédiaire de leur représentant légal
• Les personnes qui n’ont pas la capacité juridique suffisante, si elles ne disposent pas d’un tuteur ou représentant autorisé
• Les entreprises dissoutes, si elles n’ont pas été rétablies ou ne peuvent pas agir légalement
• Les entités en faillite ou insolvabilité, lorsqu’une autorisation de l’administrateur ou du tribunal est nécessaire
• Les licenciés non autorisés, s’ils ne sont pas titulaires de la marque et n’ont pas reçu l’autorisation de la demander
• Les personnes qui tentent d’enregistrer une marque qui ne leur appartient pas ou sur laquelle elles n’ont aucun droit légitime

Le problème n’est pas seulement de savoir qui peut envoyer une demande. Le demandeur doit avoir une base légitime pour apparaître comme titulaire de la marque.

Le bon demandeur ne garantit pas l’enregistrement

Même si le demandeur est correct, la marque doit aussi remplir les conditions légales pour pouvoir être enregistrée.

Une demande peut être refusée si la marque est :

• Générique
• Purement descriptive
• Trompeuse
• Trop proche d’une marque antérieure
• Contraire aux interdictions locales
• Insuffisamment distinctive
• Composée de symboles officiels ou de signes protégés

Par exemple, une entreprise peut être parfaitement autorisée à demander une marque, mais l’office peut refuser la demande si le nom choisi décrit directement les produits ou services concernés.

Pour approfondir ce sujet, vous pouvez lire Ce qui peut et ne peut pas être enregistré comme marque.

Quelles informations le demandeur doit-il généralement fournir ?

Les exigences exactes dépendent du pays, mais une demande de marque comprend généralement :

• Le nom légal complet du demandeur
• L’adresse du demandeur
• Le type de demandeur : personne physique, entreprise, association ou autre entité
• Le nom, logo ou autre signe à protéger
• Les produits et services associés à la marque
• Les classes de Nice correspondantes
• Une preuve d’usage ou une intention d’usage, lorsque cela est nécessaire
• Un pouvoir de représentation, si la demande est déposée par un mandataire
• Les informations de priorité, si une demande antérieure déposée dans un autre pays est revendiquée

Choisir correctement le nom du demandeur est important. Une erreur de titularité peut créer des problèmes lors de l’examen, du renouvellement, du transfert, de la licence ou de la défense de la marque.

Questions fréquentes sur la titularité d’une marque

Qui peut demander l’enregistrement d’une marque ?

En général, une personne physique, une entreprise, une organisation ou une autre entité juridiquement reconnue peut demander une marque si elle en est titulaire ou si elle a réellement l’intention de l’utiliser pour identifier des produits ou des services.

Une personne peut-elle enregistrer une marque en son nom ?

Oui. Une personne physique peut enregistrer une marque en son propre nom. C’est fréquent chez les entrepreneurs individuels, freelances, artistes, créateurs, professionnels indépendants ou entrepreneurs qui n’ont pas encore créé d’entreprise.

Une entreprise peut-elle enregistrer une marque ?

Oui. Une entreprise peut enregistrer une marque si celle-ci appartient à l’activité commerciale. Dans de nombreux cas, l’enregistrement au nom de l’entreprise est l’option la plus claire lorsque l’entreprise utilise et gère commercialement la marque.

Une entreprise étrangère peut-elle demander une marque ?

Oui. Les entreprises étrangères peuvent généralement demander l’enregistrement de marques dans d’autres pays. Toutefois, certaines juridictions exigent la désignation d’un mandataire local, d’un avocat ou d’un agent autorisé.

Un agent peut-il déposer la demande pour moi ?

Oui. Un agent, avocat ou prestataire spécialisé peut déposer la demande au nom du demandeur. Toutefois, le demandeur devrait normalement être la personne ou l’entreprise qui possède réellement la marque.

Deux personnes peuvent-elles être titulaires de la même marque ?

Dans certains pays, la cotitularité est possible. Toutefois, partager la titularité d’une marque peut entraîner des difficultés pratiques concernant l’usage, le renouvellement, la vente, la licence ou la défense de la marque. Il est donc préférable de définir clairement la situation avant le dépôt.

Puis-je enregistrer une marque avant de créer une entreprise ?

Dans de nombreux cas, oui. Une personne physique peut demander une marque puis la transférer ultérieurement à une entreprise. Toutefois, si la marque doit appartenir à l’entreprise, il est recommandé de planifier la titularité avant de déposer la demande.

Un licencié peut-il enregistrer la marque ?

En général, un licencié ne devrait pas enregistrer la marque en son nom, sauf si le titulaire l’autorise clairement. Une licence permet d’utiliser la marque, mais elle ne transfère pas automatiquement la propriété.

Qui doit apparaître comme demandeur de la marque ?

La personne ou l’entité qui possède, contrôle ou va réellement utiliser la marque devrait apparaître comme demandeur. Il peut s’agir d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une autre entité, selon l’organisation de l’activité.