Comment Déposer Un Logo ? Protégez L’Image De Votre Entreprise

Vous avez passé des semaines à peaufiner votre logo et, enfin, il est prêt : mémorable, distinctif et parfaitement aligné avec votre marque. Mais une question essentielle se pose maintenant… comment déposer un logo et le protéger réellement pour votre entreprise ?

Le dépôt d’un logo peut sembler complexe, et beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas par où commencer. Dans ce guide, nous vous expliquons tout : ce que signifie vraiment déposer un logo, comment présenter une demande, et comment décider si cette démarche est pertinente pour votre activité.

1. Que Signifie Déposer Un Logo Comme Marque ? Pourquoi « Brevetter Un Logo » Est Incorrect

Commençons par lever la confusion la plus fréquente :

La marque, le droit d’auteur et le brevet sont trois formes distinctes de propriété intellectuelle :

• Droit d’auteur Il protège l’expression artistique de votre logo. Dès que le graphiste crée le fichier du design, une protection par le droit d’auteur existe généralement. Cela empêche qu’un tiers copie à l’identique votre fichier ou votre visuel.

• Marque Elle protège votre logo en tant que signe distinctif. Autrement dit, elle empêche des concurrents de votre secteur d’utiliser un logo trop similaire, susceptible de créer une confusion chez les clients quant à l’origine des produits ou services.

• Brevet Il protège des inventions et des procédés techniques. Il est impossible de breveter un logo. Si quelqu’un vous parle de « breveter un logo », il fait presque toujours référence au fait de le déposer comme marque.

La différence essentielle est la suivante : Le droit d’auteur protège l’œuvre graphique. La marque protège ce que cette œuvre représente pour le public : votre réputation, votre identité et votre positionnement sur le marché.

» Pour aller plus loin, consultez Quels sont les types de droits de propriété intellectuelle ?

Pourquoi Cette Distinction Est Essentielle

Imaginons que vous exploitiez une entreprise de café appelée « Café de l’Aurore », avec un logo représentant un soleil. Le droit d’auteur empêche qu’un tiers copie exactement votre fichier graphique. Mais sans dépôt de marque, une autre entreprise de café pourrait créer un soleil différent et s’appeler « Café Soleil Levant », sans que le droit d’auteur puisse réellement l’en empêcher.

Le droit des marques existe pour éviter la confusion du consommateur. Il protège l’identité commerciale de votre entreprise, pas seulement le design en tant que tel.

En résumé : déposer une marque permet de protéger votre logo comme indication d’origine commerciale. Le droit d’auteur protège le fichier ou le dessin. Les deux peuvent se compléter, mais ils n’ont pas la même fonction.

2. Faut-Il Vraiment Déposer Son Logo ?

C’est la question que se posent de nombreux fondateurs : « Est-ce vraiment utile de déposer son logo dès le départ ? »

La réponse honnête est : cela dépend de votre tolérance au risque et de votre modèle économique.

Quand Il Est Préférable De Déposer Un Logo Rapidement

• Vous développez une marque grand public, où l’identité visuelle est centrale (mode, alimentation, retail, lifestyle)
• Vous recherchez des investisseurs, qui attendent une propriété intellectuelle sécurisée
• Votre secteur est très concurrentiel, avec des noms ou symboles proches
• Vous vous lancez sur plusieurs marchés et souhaitez une protection dès le début
• Un changement de marque serait catastrophique, après avoir investi dans le packaging, la signalétique ou la notoriété

Quand Vous Pouvez Envisager D’Attendre

• Vous n’avez pas encore de chiffre d’affaires et votre budget est très limité
• Vous testez encore votre produit ou votre marché, avec un possible pivot
• Votre logo n’est pas votre actif principal (en B2B, le nom compte souvent plus que le visuel)
• Vous évoluez dans un marché de niche, avec peu de concurrence directe

Le Véritable Risque À Attendre

Dans les pays first-to-file (priorité au dépôt), celui qui dépose en premier obtient généralement les droits. Attendre peut donc permettre à un tiers de vous devancer.

Dans les pays first-to-use, l’usage antérieur peut offrir une certaine protection, mais faire valoir ses droits sans enregistrement est souvent plus long, plus coûteux et moins prévisible.

La conclusion pratique : donnez la priorité aux pays first-to-file, et essayez également de déposer votre logo dans les pays first-to-use afin de bénéficier d’une protection plus claire et d’une présomption de titularité.

Pour approfondir avec des exemples concrets, consultez : Est-il obligatoire de déposer une marque ?

4. Marque Verbale Vs. Marque Figurative : Que Faut-Il Déposer En Premier ?

C’est une décision stratégique dans laquelle beaucoup de fondateurs se trompent : faut-il déposer uniquement le nom, le logo, ou les deux ?

La réponse courte : si vous ne pouvez en déposer qu’un seul, il est généralement préférable de commencer par la marque verbale (le nom de l’entreprise). Voici pourquoi.

Comprendre La Différence

Marque verbale

• Protège le nom de votre entreprise ou votre slogan quelle que soit la typographie, la couleur ou le style
• Exemple : déposer « SUNRISE COFFEE » en tant que texte
• Le nom est protégé indépendamment de sa représentation graphique

Marque figurative (logo)

• Protège le design visuel précis de votre logo
• Inclut la typographie, les éléments graphiques, les couleurs et la composition exacte
• En cas de refonte du logo, l’enregistrement initial peut ne plus couvrir la nouvelle version

Pourquoi La Marque Verbale Est Souvent Plus Précieuse

La marque verbale offre une protection plus large. Une fois enregistrée, vous pouvez :

• Modifier les polices ou les couleurs sans déposer une nouvelle demande
• Créer des déclinaisons pour différentes campagnes ou supports
• Empêcher des tiers d’utiliser votre nom sous n’importe quelle forme visuelle

À l’inverse, la marque figurative est plus restrictive : elle ne protège que ce logo précis. Or, comme l’identité visuelle évolue souvent avec le temps, il est fréquent de devoir redéposer un logo après quelques années.

Quand Il Est Pertinent De Déposer Les Deux

Si votre logo comporte des éléments graphiques très distinctifs et essentiels à votre identité, déposer à la fois le nom et le logo est souvent la meilleure stratégie.

Exemples parlants :

• Nike : marque verbale « NIKE » + logo du swoosh
• Apple : marque verbale « APPLE » + icône de la pomme
• Starbucks : marque verbale « STARBUCKS COFFEE » + logo de la sirène

Ces entreprises cherchent une protection complète : le nom et le signe visuel distinctif.

Ordre Stratégique De Dépôt

Scénario 1 : Budget limité → Déposez d’abord le nom. Vous pouvez utiliser le logo avec le symbole ™, puis déposer le logo plus tard, lorsque l’activité le permet.

Scénario 2 : Le logo est votre principal actif de marque → Déposez le logo en priorité, notamment si le nom est descriptif ou générique (par exemple « Plomberie Express » associé à un personnage ou un visuel très distinctif).

Scénario 3 : Vous construisez une marque ambitieuse → Déposez le nom et le logo simultanément si possible, et pensez aussi aux slogans stratégiques.

Et Les Marques Mixtes (Nom + Logo) ?

Il est possible de déposer une marque combinant le nom et le logo dans une seule demande (marque semi-figurative). Mais cette option présente des limites :

• Vous êtes lié à cette combinaison exacte
• Un changement de typographie ou de mise en page peut rendre la protection inopérante
• La flexibilité est moindre que des dépôts séparés

C’est pourquoi de nombreux professionnels recommandent de déposer la marque verbale et la marque figurative séparément, afin de maximiser la protection et la souplesse d’utilisation.

Question fréquente d’un fondateur : « Dois-je déposer uniquement le nom ou aussi le logo ? » Réponse la plus courante : « Si vous devez choisir, commencez par la marque verbale. Elle offre une protection plus large. Le logo pourra être déposé ensuite. »

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5. Rechercher Comme Un Professionnel : Éviter Les Conflits Avant De Déposer

Avant de dépenser le moindre euro en taxes de dépôt, faites ceci : vérifiez si une marque identique ou similaire est déjà enregistrée dans votre secteur.

Cette étape est cruciale. Beaucoup d’entrepreneurs la négligent, déposent une demande pour déposer un logo, puis reçoivent un refus — ou pire, une lettre de mise en demeure après avoir déjà investi du temps et de l’argent dans leur marque.

Pourquoi La Recherche Préalable Est Indispensable

Les offices de marques rejettent les demandes lorsqu’il existe déjà une marque identique ou confusément similaire enregistrée dans la même classe. Et même si votre dépôt passe l’examen, le titulaire d’une marque antérieure peut agir pour contrefaçon.

Exemple : vous déposez une marque de café avec un logo représentant un soleil. Six mois plus tard, vous recevez une objection parce qu’une marque « Café de l’Aurore » avec un logo d’aurore est déjà enregistrée dans votre pays. Résultat : perte des taxes et du temps investi.

Si vous vous demandez comment déposer un logo ou où déposer un logo, cette étape doit toujours venir en premier.

Où Rechercher : Exemples Par Pays

France :

• Base Marques de l’INPI : https://data.inpi.fr
• Recherche des marques françaises enregistrées ou en cours
• Indispensable avant de déposer un logo à l’INPI

Canada :

• CIPO Trademark Database : https://ised-isde.canada.ca/cipo/
• Base officielle de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

États-Unis :

• USPTO TESS Database : https://tmsearch.uspto.gov/
• Base officielle et gratuite
• Recherche sur le texte et les éléments graphiques

Royaume-Uni :

• UK IPO Search : https://www.gov.uk/search-for-trademark
• Marques enregistrées au Royaume-Uni
• Si vous ciblez l’Europe, consultez aussi la base de données de l’UE

Australie :

• IP Australia Search : https://search.ipaustralia.gov.au/trademarks/search/quick
• Marques enregistrées et en cours d’examen

International :

• WIPO Global Brand Database : https://www3.wipo.int/branddb/
• Marques déposées via le système de Madrid
• Plus de 130 pays couverts

Comment Rechercher Efficacement

1. Texte exact et approchant : même nom, variantes orthographiques, pluriels, abréviations.
2. Phonétique et ressemblances : homophones, inversions de lettres, noms « qui sonnent pareil ».
3. Éléments graphiques : recherche par codes de dessin (étoiles, soleils, animaux, formes).
4. Filtrer par classe : concentrez-vous sur vos produits/services et les classes connexes.
5. Analyse visuelle : comparez icônes, composition et impression d’ensemble.

À Quoi Faire Attention

• Signaux d’alerte (conflit probable) : nom quasi identique + logo similaire dans votre classe, marques notoires, motifs saturés avec un style proche.
• Signaux de prudence (risque maîtrisable) : similitudes dans des classes proches, éléments génériques pouvant être exclus ou retravaillés.
• Feu vert : aucune correspondance proche dans votre classe ; des formes communes peuvent exister, mais avec une impression globale clairement différente.

Vous voulez le pas-à-pas avec exemples, outils et FAQ ? Consultez le guide complet : Comment savoir si une marque est déjà déposée ?

Quand Faire Appel À Une Recherche Professionnelle

Les recherches « maison » suffisent pour repérer des conflits évidents. Mais si vous investissez sérieusement dans votre marque, envisagez un service professionnel de recherche de marques.

Un professionnel peut détecter :

• Des marques non enregistrées mais protégées par l’usage (selon le pays)
• Des enregistrements régionaux ou étatiques
• Des noms de domaine et dénominations commerciales pertinentes
• Des demandes en cours qui n’apparaissent pas encore dans les recherches basiques

Évitez cette erreur fréquente :

« J’ai cherché sur Google et je n’ai rien trouvé… je suis tranquille ? »

Non. Google affiche des sites web, pas des registres de marques. De nombreuses marques enregistrées n’ont même pas encore de site.

6. Étapes Pour Déposer Un Logo

Passons à l’essentiel : comment déposer un logo en présentant correctement votre demande de marque.

Bonne nouvelle ? Dans de nombreux pays, vous pouvez le faire vous-même grâce aux plateformes en ligne. Mauvaise nouvelle ? Une seule erreur peut retarder le dépôt de plusieurs mois ou entraîner un refus.

6.1. Choisir Les Classes De Produits Et Services

C’est ici que naissent le plus de doutes. On ne “dépose pas un logo” de manière abstraite : on le dépose pour des produits ou services précis.

La protection des marques fonctionne par classes. Il existe 45 classes internationales (classification de Nice) :

• Classes 1 à 34 : produits (biens physiques)
• Classes 35 à 45 : services

Pourquoi Les Classes Sont Essentielles

Comme expliqué plus haut, deux entreprises peuvent parfois utiliser des noms ou logos similaires si elles opèrent dans des secteurs différents. Cela s’explique par le fait que les droits de marque ne s’appliquent que dans les classes enregistrées.

Exemple :

• Apple Corps (liée aux Beatles) = Classe 41 (musique)
• Apple Inc. (technologie) = Classe 9 (électronique)

Même nom, aucun conflit : activités différentes, classes différentes.

Si vous êtes torréfacteur de café (Classe 30), votre dépôt de logo n’empêchera pas une entreprise de logiciels d’utiliser un logo similaire (Classe 9 ou 42).

Comment Choisir Vos Classes

Étape 1 : consultez les descriptions officielles des classes :

• France / INPI : classification de Nice (via data.inpi.fr)
• UE : ClassHeads de l’EUIPO
• International : Nice Classification (OMPI)

Étape 2 : identifiez ce que vous vendez réellement, aujourd’hui et à court terme.

Produits → Classes 1–34

• Classe 25 : vêtements, chaussures
• Classe 30 : café, thé, produits de boulangerie
• Classe 9 : logiciels, électronique
• Classe 18 : maroquinerie, sacs
• Classe 21 : ustensiles, vaisselle, mugs

Services → Classes 35–45

• Classe 35 : commerce, publicité
• Classe 41 : éducation, divertissement
• Classe 42 : développement logiciel, services technologiques
• Classe 43 : restauration, cafés
• Classe 44 : services médicaux, esthétiques

Étape 3 : soyez suffisamment large dans votre activité, sans exagérer.

Exemple : vous vendez du café en grains et prévoyez d’ouvrir un coffee shop :

• Classe 30 (produits à base de café)
• Classe 43 (services de café)

Ne choisissez pas une seule classe « au cas où » : cela peut laisser des zones non protégées.

Point Important Sur Le Coût

En France comme ailleurs, les taxes de dépôt sont calculées par classe. Plus de classes = coût plus élevé.

C’est pourquoi le prix pour déposer un logo à l’INPI dépend presque toujours du nombre de classes choisies. Beaucoup d’entreprises commencent par protéger leur activité principale, puis étendent plus tard.

6.2. Préparer Votre Logo Pour Le Dépôt

Avant de déposer votre logo à l’INPI, assurez-vous que le fichier respecte les exigences techniques.

Formats Acceptés

Vérifiez toujours les règles exactes de l’INPI, mais en pratique, les formats suivants sont acceptés :

• JPEG (le plus courant)
• PNG (utile si transparence)
• TIFF (qualité supérieure)

Les exigences portent notamment sur :

• la lisibilité du logo
• la netteté du visuel
• l’absence d’éléments inutiles ou flous

Couleur Ou Noir Et Blanc ?

C’est un choix stratégique.

Option 1 : Dépôt en couleur

• Protection limitée à ces couleurs spécifiques
• Un changement de couleurs peut réduire la démontrabilité des droits

Option 2 : Dépôt en noir et blanc

• Protection du logo quelle que soit la couleur
• Plus de flexibilité à long terme

Règle pratique :

• Couleur essentielle à l’identité → dépôt en couleur
• Identité évolutive → noir et blanc recommandé

Description Du Logo

Lors du dépôt de logo INPI, vous devez décrire le visuel avec précision.

• Description imprécise : « Un logo avec un soleil »
• Description correcte : « La marque consiste en un soleil stylisé à huit rayons placé au-dessus du mot SUNRISE, écrit en lettres majuscules sans empattement »

Cette description fait partie intégrante du registre officiel et délimite la protection.

Renonciation Partielle Aux Droits

Si votre logo contient des termes génériques ou descriptifs, l’INPI peut exiger une renonciation partielle aux droits exclusifs sur ces éléments.

Exemple : logo « Fresh Coffee » avec une tasse.

Formule type : La protection ne porte pas sur les termes “Fresh Coffee” pris isolément.

Cela signifie :

• vous ne pouvez pas interdire l’usage générique de ces mots
• vous pouvez interdire la reproduction de votre logo dans son ensemble

Dans de nombreux cas, le formulaire INPI indique automatiquement si cette renonciation est nécessaire.

6.3. Comment Déposer Un Logo

Voici comment se déroule le dépôt d’un logo dans la plupart des pays, quel que soit l’office de propriété intellectuelle :

1. Créer un compte auprès de l’office compétent
2. Choisir le type de marque (verbale ou figurative / logo)
3. Télécharger le fichier du logo en respectant les exigences techniques
4. Sélectionner les classes de Nice et décrire précisément les produits et services
5. Indiquer la base de dépôt (usage ou intention d’usage, lorsque le système le prévoit)
6. Payer les taxes officielles
7. Suivre les étapes : examen, publication/opposition, enregistrement et maintenance

Même si les interfaces varient, cette logique est largement commune à la plupart des juridictions.

Exemple : Déposer Un Logo À L’INPI (France)

Office : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Dépôt : 100 % en ligne Portée de la protection : France (métropole + DOM) Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment

Étapes pratiques :

1. Créer un compte sur inpi.fr
2. Choisir une marque figurative
3. Télécharger le logo
4. Sélectionner les classes de Nice et décrire l’activité
5. Vérifier les informations
6. Payer les taxes de dépôt
7. Recevoir le numéro de dépôt pour le suivi

Délais indicatifs :

• Examen formel et juridique
• Publication officielle
• Délai d’opposition de 2 mois
• Enregistrement en l’absence d’opposition

6.4. Suivi De La Demande Et Réponse Aux Objections

Après le dépôt, le processus suit généralement ces étapes :

Phase 1 : Accusé de réception

• Attribution d’un numéro de demande
• Entrée dans la file d’examen

Phase 2 : Examen

• Vérification des critères formels
• Analyse de la distinctivité
• Recherche de conflits avec des marques antérieures

Issues possibles :

• Acceptation directe (peu fréquent)
• Notification d’objections (très courant)
• Refus (en cas de problème majeur)

Qu’est-ce Qu’une Objection ?

Une objection est une communication officielle de l’office signalant des points à corriger ou à justifier, par exemple :

1. Risque de confusion avec une marque antérieure
2. Caractère descriptif ou non distinctif
3. Demande de renonciation partielle (disclaimer)
4. Preuve d’usage insuffisante (lorsque requise)
5. Classe ou description imprécise

Comment Répondre À Une Objection

Pas de panique. La majorité des objections sont surmontables.

• Option 1 : répondre soi-même si l’objection est purement formelle ou procédurale
• Option 2 : faire appel à un professionnel si l’argumentation juridique est complexe

Conseil : recevoir une objection ne signifie pas que votre dépôt va échouer. Dans de nombreux cas, il s’agit d’ajustements mineurs.

7. Quel Est Le Prix Pour Déposer Un Logo ?

Le prix pour déposer un logo peut varier considérablement selon le pays, la complexité du dossier et le fait de déposer seul ou avec un accompagnement professionnel.

Avertissement important : les montants ci-dessous sont indicatifs et fournis à titre d’information générale. Les taxes officielles évoluent, dépendent du type de dépôt et de la procédure choisie, et peuvent inclure des suppléments ou des réductions. Vérifiez toujours les tarifs en vigueur auprès de l’office compétent avant de déposer.

Taxes Officielles Par Classe

Est-ce Rentable De Déposer Un Logo ?

Pensez le retour sur investissement de cette manière (exemple France / INPI) :

• Coût du dépôt d’un logo en France : à partir de 190 € (1 classe), et généralement quelques centaines d’euros selon le nombre de classes et l’accompagnement choisi
• Coût d’un rebranding forcé après une réclamation : 20 000 € – 500 000 €+

Un rebranding implique notamment :

• Un nouveau design de logo
• De nouveaux emballages et étiquettes
• Un nouveau site web
• De nouveaux supports marketing
• De la signalétique et des enseignes
• Une perte de reconnaissance et de valeur de marque

Conclusion : même en tenant compte des frais annexes, le dépôt d’un logo à l’INPI reste très faible comparé au risque financier d’un changement de marque. Pour une entreprise qui se développe, c’est généralement un investissement évident.

8. Où Déposer Le Logo De Mon Entreprise ? Différences Selon Le Pays

Même si la procédure de dépôt de logo est globalement similaire partout, chaque pays a ses spécificités. Voici les différences clés à connaître avant de décider où déposer votre logo.

8.1. Déposer Un Logo En France (INPI)

Office : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Portée de la protection : France (métropole + DOM) Base juridique : First to file (priorité au dépôt)

Spécificités principales :

1. Priorité au dépôt

   • En France, celui qui dépose en premier obtient les droits, même si un tiers utilisait le logo auparavant sans l’avoir déposé.
   • L’usage antérieur non enregistré offre une protection très limitée.

2. Examen limité

   • L’INPI examine les motifs absolus de refus (logo descriptif, générique, trompeur, contraire à l’ordre public).
   • Les conflits avec des marques antérieures sont traités au stade de l’opposition, pas automatiquement à l’examen.

3. Délai d’opposition

   • Après publication, les titulaires de marques antérieures disposent de 2 mois pour former opposition.

4. Renouvellement

   • Tous les 10 ans, renouvelable indéfiniment.
   • L’absence d’usage pendant 5 ans peut entraîner une déchéance.

Où déposer : inpi.fr Conseil : en France, déposer tôt est essentiel, surtout dans les secteurs concurrentiels.

8.2. Déposer Un Logo Au Canada

Office : CIPO (Canadian Intellectual Property Office) Portée de la protection : Tout le Canada Base juridique : First to file (depuis 2019)

Spécificités principales :

1. Système first-to-file

   • Depuis 2019, la date de dépôt prévaut, même sans usage préalable.
   • Déposer rapidement est donc stratégique.

2. Descriptions très strictes

   • Le CIPO exige des descriptions précises et concrètes.
   • Exemple : « grains de café » plutôt que « produits alimentaires ».

3. Déclaration d’usage

   • Si vous déposez sur la base d’une intention d’usage, vous devrez confirmer l’usage ultérieurement pour finaliser l’enregistrement.

4. Renouvellement

   • Tous les 10 ans.
   • Pas de déclaration intermédiaire comme aux États-Unis.

Où déposer : ised-isde.canada.ca/cipo Conseil : attendez-vous à des délais plus longs (12–18 mois) et à des objections détaillées.

8.3. Déposer Un Logo Aux États-Unis

Office : USPTO (United States Patent and Trademark Office) Portée de la protection : Fédérale (50 États) Base juridique : First to use + enregistrement

Spécificités principales :

1. Importance de l’usage

   • Aux États-Unis, les droits naissent de l’usage réel dans le commerce.

   • Vous pouvez déposer :

     • sur la base de l’usage effectif (1(a))
     • ou de l’intention d’usage (1(b))

2. Preuves d’usage obligatoires

   • Photos de produits, emballages, pages de vente actives, publicités.
   • Non acceptés : maquettes, cartes de visite, réseaux sociaux sans vente.

3. État vs fédéral

   • Le dépôt au niveau d’un État est limité géographiquement.
   • Le dépôt fédéral est indispensable si vous vendez en ligne ou entre États.

4. Renouvellements (Sections 8 et 9)

   • Années 5–6 : déclaration d’usage obligatoire
   • Tous les 10 ans : renouvellement
   • Oublier = annulation de la marque

Conseil : utiliser TEAS Plus (250 $/classe) permet de réduire les coûts. Erreur fréquente : déposer en intention d’usage et oublier de prouver l’usage ensuite.

8.4. Déposer Un Logo Au Royaume-Uni

Office : UKIPO (UK Intellectual Property Office) Portée de la protection : Royaume-Uni uniquement Base juridique : First to file

Spécificités principales :

1. Post-Brexit

   • Une marque UK ne couvre plus l’Union européenne.
   • Pour l’UE, un dépôt séparé auprès de l’EUIPO est nécessaire.

2. Procédure rapide

   • Le UKIPO propose un traitement accéléré si vous utilisez des termes pré-approuvés.
   • Délai possible : 2 à 3 mois sans opposition.

3. Délai d’opposition

   • 2 mois après publication (plus long qu’aux États-Unis).

4. Renouvellement

   • Tous les 10 ans (£200 pour une classe).

Où déposer : gov.uk/how-to-register-a-trade-mark Conseil : si vous vendez au Royaume-Uni et dans l’UE, déposez UK + EUIPO séparément.

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8.5. Où Déposer Un Logo Dans D’autres Pays ?

Si votre activité dépasse un seul marché national, il est essentiel d’adopter une stratégie de dépôt adaptée à chaque territoire. Voici les options les plus courantes.

Union Européenne (EUIPO)

• Une seule demande couvre les 27 États membres
• Coût : 850 € pour 1 classe
• Procédure centralisée et relativement rapide (environ 4 à 6 mois)
• Attention : une opposition dans un seul pays peut bloquer l’ensemble de la demande

Solution idéale si vous opérez dans plusieurs pays de l’UE ou si votre activité est fortement digitalisée.

Chine (CNIPA)

• Indispensable si vous fabriquez, distribuez ou vendez en Chine
• Système strictement first to file
• Risque élevé de trademark squatting (dépôts opportunistes par des tiers)
• Procédure complexe, langue et pratiques locales spécifiques

Recommandation : passer par un agent local expérimenté.

Inde, Japon et autres pays d’Asie

• Chaque pays dispose de son office national
• Délais souvent plus longs (12 à 24 mois selon le pays)
• Exigences formelles et pratiques variables

À envisager en priorité si ces marchés font partie de votre stratégie commerciale réelle.

Amérique latine et autres régions

• Dépôts généralement pays par pays
• Certains États sont membres du Système de Madrid, d’autres non
• Les règles d’usage, d’opposition et de renouvellement peuvent fortement varier

Alors, Où Déposer Le Logo De Votre Entreprise ?

Il n’existe pas de réponse universelle. La bonne stratégie dépend de votre activité, de votre budget et de vos objectifs.

Bonnes pratiques :

• Commencez par votre pays principal
• Déposez dans les pays où vous vendez ou allez vendre
• Anticipez les marchés à risque (UE, Chine, Royaume-Uni, Australie)
• Évitez de supposer qu’un dépôt dans un pays vous protège ailleurs

Si vous envisagez plusieurs pays, le Système de Madrid (voir section suivante) peut simplifier la gestion… mais il n’est pas toujours la meilleure option dans tous les cas.

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9. Protection Internationale : Le Système de Madrid

Si vous devez déposer votre logo dans 5 pays ou plus, présenter des demandes séparées dans chaque État peut vite devenir coûteux et difficile à gérer.

C’est là qu’intervient le Système de Madrid : un dispositif international qui permet de déposer une seule demande pour solliciter une protection dans plus de 130 pays.

Comment Fonctionne Le Système de Madrid

Étape 1 : Disposer d’une demande ou d’un enregistrement de base dans votre pays d’origine (la marque de base)

• Vous devez d’abord déposer ou enregistrer votre marque au niveau national (par exemple : INPI, USPTO, UKIPO, CIPO).

Étape 2 : Déposer une demande internationale via l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

• Vous indiquez les pays dans lesquels vous souhaitez une protection.
• L’OMPI transmet ensuite votre demande à chaque office national désigné.

Étape 3 : Chaque pays examine la marque selon sa propre législation

• Chaque office peut accepter ou refuser indépendamment.
• Les objections (souvent appelées notifications d’irrégularités ou objections) se traitent pays par pays.

Étape 4 : En cas d’acceptation, votre logo est protégé dans le pays concerné

• La durée de protection dépend des règles nationales.
• Les renouvellements sont centralisés via l’OMPI (tous les 10 ans).

Avantages Et Inconvénients

Avantages :

• Plus économique que des dépôts nationaux multiples lorsque plusieurs pays sont visés
• Une seule demande et un système de renouvellement centralisé
• Gestion simplifiée via l’OMPI
• Plus rapide que 10+ dépôts individuels
• Possibilité d’ajouter des pays ultérieurement par extension

Inconvénients :

• Dépendance à la marque de base pendant 5 ans (si elle est annulée, les extensions tombent : attaque centrale)
• Chaque pays examine indépendamment : acceptation possible dans certains, refus dans d’autres
• Les objections nécessitent souvent des réponses locales (parfois avec des agents/avocats locaux)
• Pas toujours la solution la moins chère pour 2–3 pays seulement

Quand Le Système de Madrid Est Pertinent

Utilisez le Système de Madrid si :

• Vous ciblez 5 pays ou plus
• Vous souhaitez une gestion centralisée des renouvellements
• Votre marque de base est solide (peu de risque d’annulation)
• Vous vous développez à l’international et voulez tester des marchés sans vous engager partout immédiatement

Préférez des dépôts nationaux si :

• Vous n’avez besoin que de 1 à 4 pays
• Votre marque de base est récente ou instable (moins de 5 ans)
• Vous voulez un contrôle total de la stratégie par pays
• Vous avez besoin d’une protection immédiate dans des marchés prioritaires

» Pour l’explication complète et un accompagnement professionnel, consultez : Système de Madrid – Enregistrement international des marques

10. Erreurs Courantes Lors Du Dépôt D’un Logo

Même des entrepreneurs expérimentés commettent parfois des erreurs lors du dépôt d’un logo. Voici les plus fréquentes — et comment les éviter à temps.

Erreur n°1 : Ne pas faire de recherche avant de déposer

Pourquoi cela arrive : « J’ai cherché sur Google et ça n’existe pas. »

Le problème : Google affiche des sites web, pas des registres de marques. Les bases officielles contiennent des milliers de marques déposées qui n’apparaissent pas dans les moteurs de recherche.

La conséquence : Vous déposez, payez les taxes, attendez plusieurs mois… puis recevez un refus pour conflit avec une marque antérieure.

Comment l’éviter :

• Effectuez toujours une recherche préalable auprès de l’INPI, de l’USPTO, du UKIPO, du CIPO ou de l’office concerné
• Recherchez à la fois le texte et les éléments graphiques du logo
• Si votre marque est stratégique, envisagez une recherche professionnelle

Erreur n°2 : Choisir de mauvaises classes

Pourquoi cela arrive : « Je vends des t-shirts, donc je dépose en classe 35. »

Le problème : La classe 35 protège les services de vente, pas les produits eux-mêmes. Si vous fabriquez et vendez des vêtements, vous devez déposer en classe 25.

La conséquence : Votre marque ne protège pas réellement votre activité.

Comment l’éviter :

• Consultez la classification officielle des produits et services
• Demandez conseil en cas de doute avant de déposer
• Déposez plusieurs classes si vous vendez des produits et proposez des services

Erreur n°3 : Déposer le logo en couleur alors que vous prévoyez de le modifier

Pourquoi cela arrive : « Je le dépose tel qu’il est aujourd’hui. »

Le problème : Un dépôt en couleur protège uniquement ces couleurs précises. En cas de changement chromatique, la protection peut ne plus s’appliquer.

La conséquence : Moins de flexibilité pour faire évoluer votre marque.

Comment l’éviter :

• Déposez en noir et blanc si des évolutions sont prévues
• Déposez en couleur uniquement si celle-ci est essentielle à votre identité

Erreur n°4 : Utiliser des descriptions vagues ou trop larges

Pourquoi cela arrive : « Je vais écrire “produits divers”, comme ça tout est couvert. »

Le problème : Les offices de marques refusent les descriptions imprécises.

La conséquence : Vous recevez une objection et la procédure est retardée de plusieurs mois.

Comment l’éviter :

• Soyez précis : « café en grains, café moulu et capsules » plutôt que « produits alimentaires »
• Utilisez des termes pré-approuvés lorsque c’est possible

Erreur n°5 : Fournir de mauvaises preuves d’usage (notamment aux États-Unis)

Pourquoi cela arrive : « J’enverrai une photo de ma carte de visite. »

Le problème : Aux États-Unis, cartes de visite, maquettes ou réseaux sociaux ne constituent généralement pas des preuves valables. Il faut démontrer un usage réel dans le commerce.

La conséquence : Objection officielle et obligation de fournir de nouvelles preuves.

Comment l’éviter :

• Produits : photos du logo sur le produit, l’emballage ou les étiquettes
• Services : captures d’écran du site montrant le logo et l’offre
• Assurez-vous que les preuves correspondent aux classes déposées

💡 Besoin d’aide sur ce point ? Téléchargez notre Checklist gratuite pour l’USPTO

Erreur n°6 : Ignorer les objections ou oublier les délais

Pourquoi cela arrive : « Je répondrai plus tard. »

Le problème : Vous disposez généralement de 6 mois pour répondre. Passé ce délai, la demande est abandonnée.

La conséquence : Perte des taxes payées et obligation de recommencer.

Comment l’éviter :

• Vérifiez l’état de votre demande tous les 1 à 2 mois
• Répondez aux objections le plus tôt possible
• En cas de doute, faites-vous accompagner

Erreur n°7 : Penser qu’une marque protège dans le monde entier

Pourquoi cela arrive : « J’ai déposé aux États-Unis, je suis couvert partout. »

Le problème : La protection des marques est territoriale. Un dépôt ne protège que dans le pays concerné.

La conséquence : Un tiers peut déposer le même logo dans un autre pays et vous bloquer localement.

Comment l’éviter :

• Déposez dans chaque pays où vous vendez ou prévoyez de vendre
• Utilisez le Système de Madrid pour plusieurs pays
• Priorisez les marchés clés

Erreur n°8 : Oublier de renouveler la marque

Pourquoi cela arrive : « Je l’ai déposée il y a longtemps, j’ai oublié. »

Le problème : Les marques doivent être renouvelées périodiquement.

La conséquence : Perte du droit et possibilité pour un tiers de déposer votre logo.

Comment l’éviter :

• Mettez en place des rappels à long terme
• Maintenez vos coordonnées à jour
• Envisagez un service de surveillance et de maintenance

Erreur n°9 : Ne pas utiliser le logo après dépôt (cas des États-Unis)

Pourquoi cela arrive : « J’ai déposé par intention d’usage, mais je n’ai jamais lancé le produit. »

Le problème : Aux États-Unis, l’usage réel doit être prouvé après un dépôt par intention.

La conséquence : La demande est abandonnée et les taxes sont perdues.

Comment l’éviter :

• Déposez par intention uniquement si un lancement est prévu sous 6–12 mois
• En cas de dépôt basé sur l’usage, assurez-vous de vendre réellement

Erreur n°10 : Croire que des éléments génériques sont protégeables

Pourquoi cela arrive : « Une tasse pour un café, c’est suffisant. »

Le problème : Les éléments génériques ou descriptifs ne sont pas protégeables en tant que tels.

La conséquence : Refus du dépôt.

Comment l’éviter :

• Ajouter un traitement graphique distinctif
• Combiner des éléments génériques avec une typographie ou un symbole original
• Repenser le logo avant le dépôt s’il est trop commun

11. Maintenance Du Dépôt D’un Logo

Félicitations ! Votre logo est désormais enregistré. Mais la protection d’une marque n’est ni automatique ni définitive : elle doit être maintenue dans le temps.

Délais De Renouvellement Par Pays

Maintenance Spécifique Aux États-Unis

Années 5–6 : Déclaration d’usage + premier renouvellement

• Dépôt obligatoire de la Section 8 (Declaration of Use) et de la Section 9 (Renewal)
• Délai : entre la 5ᵉ et la 6ᵉ année après l’enregistrement
• Coût indicatif : à partir de 225 $ par classe (en ligne)
• En cas d’oubli, la marque est annulée définitivement

Tous les 10 ans ensuite

• Déclaration d’usage et renouvellement déposés conjointement
• Même logique de frais et de contrôle

Conseil : l’USPTO envoie des rappels par email si vos coordonnées sont à jour. Pensez à les vérifier régulièrement.

Preuve D’usage Continu

Dans de nombreux pays, vous devez déclarer que le logo est toujours utilisé lors du renouvellement. Cela peut impliquer :

• La fourniture de preuves récentes (photos du logo sur des produits, supports marketing, site web)
• Une déclaration d’usage réel dans le commerce

Si le logo n’est plus utilisé, la marque peut être déclarée déchue pour non-usage.

Exception : au Royaume-Uni ou en France, aucune preuve n’est exigée au moment du renouvellement, mais un tiers peut demander la déchéance si la marque n’a pas été utilisée pendant 3 à 5 ans.

Que Se Passe-t-il Si Votre Logo Évolue ?

Modifications mineures (ajustement de typographie, légères variations de couleur) :

• En général acceptables, la protection reste valable.

Refonte majeure (nouveau symbole, changement complet d’identité visuelle) :

• L’ancien dépôt peut ne plus couvrir le nouveau logo.
• Il est recommandé de déposer une nouvelle marque.
• Conservez l’ancien enregistrement actif jusqu’à l’acceptation du nouveau pour éviter toute rupture de protection.

Quand envisager un nouveau dépôt :

• Si le public ne reconnaît plus le logo comme le même
• Si vous ajoutez des éléments distinctifs importants
• Si vous changez totalement la palette de couleurs après un dépôt en couleur

Surveillance Et Défense De La Marque

Le dépôt d’un logo n’empêche pas automatiquement les tentatives d’imitation. La défense de la marque incombe à son titulaire.

Bonnes pratiques :

1. Mettre en place une surveillance des nouvelles demandes similaires
2. Effectuer des recherches régulières pour détecter des usages non autorisés
3. Réagir rapidement : une mise en demeure précoce renforce votre position juridique

À retenir : tolérer trop longtemps des usages non autorisés peut affaiblir vos droits, voire entraîner une perte de protection (déchéance ou banalisation).

12. Faut-il Déposer Votre Logo Dès La Première Année ?

Vous êtes arrivé jusqu’ici — passons donc à la vraie question : faut-il déposer votre logo maintenant ou attendre ?

Déposez Votre Logo Dès La Première Année Si…

• Vous construisez une marque grand public (retail, alimentation, mode, lifestyle)
• L’identité visuelle est centrale pour votre activité
• Votre marché est très concurrentiel, avec des logos ou codes visuels proches
• Vous recherchez des investisseurs, qui attendent une PI protégée
• Vous produisez ou imprimez à grande échelle (un changement de marque serait très coûteux)
• Vous vendez en ligne ou à l’international
• Votre nom est descriptif mais votre logo est distinctif

Risque à attendre : qu’un tiers dépose avant vous, ou que des conflits apparaissent après avoir investi dans le branding.

Envisagez D’attendre Si…

• Vous n’avez pas encore de chiffre d’affaires et le projet peut évoluer
• Vous êtes en B2B, où le logo est moins déterminant que la réputation
• L’identité visuelle n’est pas encore stabilisée
• Vous opérez uniquement à l’échelle locale
• Le budget est extrêmement contraint

Risque à attendre : devoir rebrander plus tard, avec un coût bien supérieur.

Alternative : Déposer De Manière Stratégique

Option 1 : Déposer d’abord le nom, puis le logo

• La marque verbale offre une protection plus large
• Le logo peut être déposé lorsque l’activité se développe

Option 2 : Déposer d’abord dans votre pays

• Vous sécurisez votre marché principal
• Vous étendez ensuite la protection à d’autres pays

Option 3 : Dépôt par intention d’usage (États-Unis)

• Vous réservez le logo avant le lancement
• Vous fournissez les preuves d’usage plus tard

Arbre De Décision Rapide

Commencez ici : utilisez-vous déjà ce logo pour des produits ou services ?

• Oui → Prévoyez-vous d’opérer hors de votre pays ?

  • Oui → Déposez le logo dès que possible

  • Non → Existe-t-il des concurrents avec des logos similaires ?

    • Oui → Déposez
    • Non → Risque limité ; vous pouvez attendre 6–12 mois

• Non (pré-lancement) → Lancez-vous dans les 6 prochains mois ?

  • Oui → Déposez (ou réservez) le logo
  • Non → Attendez, mais faites une recherche préalable dès maintenant

Synthèse Coût vs Risque

Conclusion finale : la plupart des entrepreneurs sous-estiment le coût de l’inaction. Recréer une marque coûte entre 10 et 100 fois plus que la protéger dès le départ.

13. Autres Questions Fréquentes

Ai-je besoin d’un logo pour déposer une marque ?

Non. Vous pouvez déposer une marque verbale (texte uniquement) sans logo. D’ailleurs, beaucoup d’entreprises déposent d’abord le nom, puis ajoutent le logo plus tard.

Exemple : vous pouvez déposer « Sunrise Coffee » comme marque verbale (le nom est protégé quelle que soit la typographie ou le style), même avant d’avoir finalisé un logo.

Puis-je déposer un logo que je suis encore en train d’affiner ?

Oui, mais avec des nuances :

• Si vous déposez sur la base de l’usage (aux États-Unis, base 1(a)), vous devez présenter exactement le logo tel qu’il est utilisé sur le marché. Vous ne pourrez pas le modifier de manière substantielle après le dépôt.
• Si vous déposez par intention d’usage (aux États-Unis, base 1(b)), vous pouvez finaliser le design avant de fournir la preuve d’usage, mais dans les délais prévus.

Bonne pratique : finalisez le design avant de déposer votre logo, afin d’éviter un nouveau dépôt en cas de modification.

Que se passe-t-il si quelqu’un dépose mon logo avant moi ?

Si un tiers dépose un logo confusément similaire dans votre secteur avant vous, il aura la priorité — même si vous l’utilisiez déjà (dans la plupart des pays hors États-Unis).

Vos options :

• États-Unis : si vous utilisiez le logo avant, vous pouvez disposer de droits d’usage (common law) et former opposition.
• Autres pays : le principe du first to file s’applique ; un rebranding peut être nécessaire.

Leçon clé : déposez le plus tôt possible, surtout dans les pays first to file comme le Canada, le Royaume-Uni, l’UE, l’Australie ou la Chine.

Dois-je déposer mon logo si j’ai déjà le droit d’auteur ?

Ils protègent des choses différentes :

• Droit d’auteur (copyright) : empêche la copie exacte du fichier de design.
• Marque déposée : empêche des concurrents d’utiliser un logo similaire susceptible de créer une confusion.

Pour une protection complète, les deux sont nécessaires. Le droit d’auteur est souvent automatique ; le dépôt de marque ne l’est pas.

Combien de temps dure la protection d’un logo déposé ?

Potentiellement indéfiniment, à condition de :

1. Renouveler à temps (généralement tous les 10 ans ; aux États-Unis aussi entre les années 5–6)
2. Continuer à utiliser le logo dans le commerce
3. Défendre vos droits contre les contrefacteurs

Les marques ne « expirent » pas comme les brevets (20 ans) ou le droit d’auteur (vie de l’auteur + 70 ans).

Puis-je déposer un logo créé avec l’intelligence artificielle ?

Sujet complexe et en évolution.

Actuellement :

• Droit d’auteur : dans de nombreuses juridictions (dont les États-Unis), une œuvre générée uniquement par l’IA peut ne pas être protégeable faute d’auteur humain.
• Marque : oui, un logo généré par l’IA peut être déposé comme marque, car la marque protège l’usage commercial, pas l’auteur.

Attention : sans droit d’auteur, des tiers pourraient recréer un design très proche dans d’autres secteurs.

Recommandation : faites retoucher ou finaliser le visuel par un designer humain pour établir une paternité claire.

Et si mon logo contient une image protégée par des droits de tiers ?

À éviter absolument.

Si votre logo inclut :

• des images de stock sans licence,
• des illustrations d’un autre auteur sans autorisation,
• des personnages ou designs protégés,

…vous ne pouvez ni l’utiliser légalement ni le déposer. Outre un refus, vous risquez des réclamations.

Solution : utilisez des ressources libres de droits, engagez un designer ou licenciez correctement les images.

Faut-il déposer plusieurs versions du logo (couleur et noir et blanc) ?

En général, non. C’est coûteux et rarement nécessaire.

Meilleure approche :

• Déposer une version en noir et blanc (couvre toutes les variantes de couleur), ou
• Déposer une version en couleur uniquement si la couleur est essentielle à l’identité.

Multiplier les variantes multiplie les taxes sans apporter une protection réellement supérieure.

Puis-je utiliser le symbole ® avant l’enregistrement ?

Non. Dans la plupart des pays, c’est illégal.

• ™ : à utiliser pendant l’examen de la demande
• ® : uniquement après l’enregistrement officiel

Un usage prématuré du ® peut entraîner des sanctions et affaiblir votre position.

» En savoir plus ici

Quelles sont les règles pour déposer un logo ?

De manière générale, un logo doit respecter :

1. La distinctivité (ni générique ni purement descriptif)
2. L’absence de risque de confusion avec des marques antérieures
3. Un usage correct comme signe distinctif
4. Un usage continu dans le commerce
5. Les exigences techniques (format, taille, résolution)

À défaut, la demande peut être refusée ou la marque annulée.

Le dépôt d’un logo est-il obligatoire ?

Obligatoire légalement ? Non. Fortement recommandé ? Oui, si vous construisez une marque sérieuse.

Sans dépôt :

• Votre position juridique est plus faible
• Des tiers peuvent déposer des logos similaires et vous bloquer
• La défense de la marque devient plus coûteuse et complexe

Exception : de très petites entreprises locales, sans projet d’expansion, opèrent parfois sans dépôt — en acceptant ce risque.

Prêt À Déposer Votre Logo Et Le Protéger À L’International ?

Si vous êtes arrivé jusqu’ici, une chose est claire : vous prenez la protection de votre marque au sérieux. La question n’est plus s’il faut déposer votre logo, mais comment le faire correctement, sans perdre de temps ni d’argent.

Déposer un logo sans stratégie (mauvaises classes, périmètre mal défini, conflits non détectés) mène souvent à :

• des refus évitables,
• des délais inutiles,
• ou des frais supplémentaires pour corriger une demande mal préparée.

La Différence iGERENT

Avec iGERENT, vous ne vous contentez pas d’un dépôt administratif. Vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique, pensé pour protéger votre marque aujourd’hui et à long terme.

Concrètement, nous nous occupons de tout :

• Analyse de votre logo et de votre activité
• Recommandation claire : marque verbale, logo ou les deux
• Sélection des classes réellement pertinentes
• Dépôt auprès des offices concernés (INPI, UE, États-Unis, Canada, etc.)
• Suivi du dossier et gestion des objections
• Vision globale pour une protection internationale cohérente

Un seul interlocuteur. Une stratégie claire. Aucun angle mort.

Pour Qui Ce Service Est-Il Idéal ?

Ce service est particulièrement adapté si :

• Vous vendez en ligne ou sur plusieurs marchés
• Vous prévoyez une expansion internationale
• Votre identité visuelle est un actif clé de votre business
• Vous voulez éviter un rebranding coûteux plus tard
• Vous préférez une solution fiable plutôt qu’un dépôt “au hasard”

Comment Démarrer (Simple Et Sans Engagement)

1. Dites-nous où vous êtes actif et où vous souhaitez vous développer
2. Partagez votre logo et vos produits/services
3. Recevez une proposition claire et personnalisée

Si la stratégie vous convient, nous lançons immédiatement le dépôt et gérons l’ensemble du processus pour vous.

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