Dois-je effectuer une recherche avant d’enregistrer mon dessin industriel ?

Protéger le design de votre produit dans plusieurs pays peut être complexe et coûteux si vous déposez des demandes nationales séparées. Le Système de La Haye pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels simplifie cette procédure en vous permettant de déposer une seule demande pour obtenir une protection dans des dizaines de pays membres.

Mais comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Quels pays sont couverts ? Et cette stratégie est-elle adaptée à votre projet ? Ce guide vous explique les éléments essentiels du Système de La Haye et comment l’utiliser stratégiquement pour protéger vos designs à l’international.

Qu’est-ce que le Système de La Haye pour les dessins et modèles industriels ?

Le Système de La Haye est un traité international géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il permet aux designers et aux entreprises d’enregistrer un design industriel dans plusieurs juridictions par le biais d’une seule demande internationale, déposée directement auprès de l’OMPI ou via l’office national d’un pays membre.

Ce système réduit la charge administrative, les coûts de traduction et évite de devoir déposer des demandes distinctes dans chaque pays. Il est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent se développer sur plusieurs marchés.

Quels pays sont membres du Système de La Haye ?

Aujourd’hui, le système couvre plus de 95 pays, via différents Actes :

• Acte de Genève (1999) – le plus récent et le plus utilisé
• Acte de La Haye (1960) – encore applicable dans certains pays

Parmi les membres figurent notamment : l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Canada, ainsi que plusieurs pays d’Europe, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.

🔎 Consultez la liste complète sur le site de l’OMPI.

Attention : la Chine ne fait pas partie du Système de La Haye. Pour protéger un design dans un pays non membre, vous devrez déposer une demande nationale. Pour comparer les alternatives, consultez notre guide : Où enregistrer votre propriété industrielle.

Comment déposer une demande internationale via le Système de La Haye ?

Voici les principales étapes :

1. Vérifiez votre éligibilité
   Vous devez être ressortissant, résident ou avoir un établissement dans un pays membre.

2. Préparez votre demande
   Elle doit inclure :

   • Des représentations du design (images ou dessins)
   • L’indication du produit concerné
   • Les données du déposant
   • La liste des pays où vous souhaitez une protection

3. Déposez la demande
   Cela peut se faire en ligne via le portail eHague de l’OMPI ou via un office national.

4. Examen formel par l’OMPI
   L’OMPI vérifie la conformité de la demande, la publie dans le Bulletin international des dessins et modèles et la transmet aux offices désignés.

5. Examen national (si applicable)
   Certains pays comme les États-Unis ou le Japon réalisent un examen de fond. D’autres acceptent le dépôt sur la base de la publication OMPI.

Coûts et délais d’un enregistrement via le Système de La Haye

Coûts

Le coût total comprend :

• Une taxe de base (par design ou par demande)
• Une taxe de publication
• Des taxes par désignation (variables selon les pays)

Vous pouvez estimer les frais grâce au calculateur officiel de l’OMPI.

💡 Remarque : Même si le système est généralement plus économique que les dépôts nationaux multiples, certaines désignations comme les États-Unis ou le Japon ont des coûts élevés. Il est donc conseillé de comparer les options.

Délais

• L’OMPI publie le design dans un délai allant jusqu’à 6 mois, sauf en cas de demande de report.
• Chaque office national dispose ensuite de 6 à 12 mois (jusqu’à 18 dans certains cas) pour examiner la demande.
• Une fois enregistré, la protection dure en général au moins 15 ans, renouvelable tous les 5 ans.

Faut-il effectuer une recherche d’antériorité avant d’utiliser le Système de La Haye ?

Oui, et voici pourquoi.

Une recherche de dessins et modèles permet de s’assurer que votre design est original et qu’il ne porte pas atteinte à des droits existants dans les pays ciblés. L’OMPI ne réalise pas d’examen de nouveauté, mais plusieurs offices nationaux le font — ce qui peut entraîner un refus si votre design est jugé non distinctif.

Nos recommandations :

• Effectuez des recherches dans vos marchés clés (UE, États-Unis, Japon…)
• Utilisez des bases officielles ou confiez cette tâche à un professionnel
• Réalisez cette recherche avant de déposer, pour éviter les mauvaises surprises

Vous voulez en savoir plus ? Lisez notre guide : Dois-je effectuer une recherche avant d’enregistrer un design industriel ?