Protéger le design d’un produit dans plusieurs pays peut être coûteux et complexe si l’on dépose une demande nationale dans chacun d’eux. L’Arrangement de La Haye est un traité international qui simplifie ce processus en permettant une seule demande internationale valable dans plusieurs pays. On l’appelle aussi système de La Haye ou traité de La Haye, et il est conçu pour faciliter la protection mondiale des dessins industriels.
Mais comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Quels pays sont concernés ? Et est-ce la meilleure stratégie pour protéger votre design ? Ce guide explique les points clés du système de La Haye et comment l’utiliser de manière stratégique pour une protection internationale efficace.
Qu’est-ce que l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels ?
L’Arrangement de La Haye est un traité administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il permet à un designer ou à une entreprise de protéger un dessin industriel dans plusieurs juridictions via une seule demande internationale, déposée soit directement auprès de l’OMPI, soit via un office national dans un pays membre.
Ce système permet de réduire les charges administratives, les coûts de traduction et la nécessité de soumettre plusieurs demandes dans chaque pays. Il s’agit donc d’un outil pratique pour les entreprises en expansion internationale.
Quels pays sont membres de l’Arrangement de La Haye ?
Actuellement, le système de La Haye couvre plus de 95 pays via différents actes, notamment :
- L’Acte de Genève (1999) – le plus moderne et le plus utilisé
- L’Acte de La Haye (1960) – toujours en vigueur dans certains pays
Parmi les membres les plus notables : l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Canada et de nombreux autres pays en Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique latine.
🔎 Consultez la liste complète des membres du système de La Haye sur le site de l’OMPI
Important : la Chine n’est pas membre du système de La Haye. Pour protéger votre design en Chine, il faudra déposer une demande nationale. Pour d’autres stratégies, consultez notre guide : Où enregistrer votre propriété industrielle ?
Comment déposer une demande internationale via le système de La Haye
Les étapes clés sont les suivantes :
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Vérifier l’éligibilité
Vous devez être ressortissant, résident ou avoir un établissement industriel ou commercial effectif dans un pays membre.
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Préparer la demande
Inclure :
- Des représentations du design (images ou dessins)
- La désignation du produit
- Les informations du déposant
- La sélection des pays/régions désignés
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Soumettre la demande
En ligne via le portail eHague de l’OMPI, ou via un office national habilité.
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Examen formel par l’OMPI
L’OMPI vérifie la conformité formelle, publie la demande dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, et la transmet aux offices nationaux concernés.
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Examen de fond national (si applicable)
Certains pays (comme les États-Unis ou le Japon) effectuent un examen de fond. D’autres acceptent l’enregistrement directement après publication par l’OMPI.
Coûts et délais d’un enregistrement via l’Arrangement de La Haye
Coûts
Les frais totaux incluent :
- Une taxe de base (forfaitaire, par design ou demande)
- Une taxe de publication
- Des taxes par pays désigné (variables selon le pays)
Vous pouvez estimer le coût à l’aide du calculateur de l’OMPI.
Remarque : même s’il est souvent plus économique qu’un dépôt multiple, certains pays comme les États-Unis ou le Japon ont des taxes élevées, il convient donc de comparer avant de déposer.
Délais
- L’OMPI publie le design dans un délai allant jusqu’à 6 mois, sauf si un report est demandé.
- Ensuite, chaque office national dispose de 6 à 12 mois (parfois jusqu’à 18) pour formuler une objection ou valider l’enregistrement.
- Une fois accordée, la protection dure en général au moins 15 ans, renouvelable tous les 5 ans.
Dois-je effectuer une recherche avant d’utiliser le système de La Haye ?
Oui, et voici pourquoi.
Une recherche de dessins industriels vous permet de vérifier que votre design est original et n’empiète pas sur des droits existants dans les pays cibles. L’OMPI ne fait pas d’examen de nouveauté, mais de nombreuses juridictions le font, et votre demande peut être rejetée si un design similaire existe déjà.
Recommandations :
- Effectuer la recherche dans les principaux marchés cibles (UE, USA, Japon, etc.)
- Utiliser des bases de données officielles ou des prestataires spécialisés
- Réaliser la recherche avant le dépôt, pour éviter les refus et frais inutiles
Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez notre guide : Dois-je effectuer une recherche avant d’enregistrer un dessin industriel ?
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