De nombreux entrepreneurs pensent que tout est terminé une fois le formulaire de dépôt envoyé. En réalité, le dépôt n’est que la première étape. Du dépôt initial aux renouvellements périodiques, plusieurs étapes clés sont nécessaires pour sécuriser votre nom ou logo de manière durable.
1. Déposer ne signifie pas encore enregistrer
Le simple dépôt de votre marque ne vous accorde pas immédiatement une protection juridique complète.
Ce que vous obtenez dès la date de dépôt :
- Une priorité juridique sur les dépôts ultérieurs
- Un numéro de dossier pour suivre l’avancement
- Une base légale en cas de litige ultérieur
- Le point de départ du processus d’examen
Ce que vous n’avez pas encore :
- Le droit exclusif sur la marque
- L'autorisation d'utiliser le symbole ®
- Une protection contre les contrefaçons
- Une garantie d’acceptation du dépôt
2. Examen formel et juridique du dossier
Vérification formelle
L’office examine si le dossier est complet :
- Représentation claire de la marque (texte ou image)
- Classes correctement sélectionnées et bien décrites
- Informations du titulaire + éventuel mandataire local
- Procuration ou documents officiels si exigés
- Priorité revendiquée (si applicable)
Erreurs fréquentes :
- Formulaires incomplets
- Images floues ou incorrectes
- Justificatifs d’usage insuffisants
- Mauvais calcul des taxes
- Descriptions trop vagues
Examen de fond
L’examinateur évalue des aspects légaux comme :
- Le caractère distinctif de la marque
- L’existence de marques similaires déjà enregistrées
- Le risque de confusion avec d’autres signes
Chaque pays a ses propres critères d’évaluation.
3. Publication et période d’opposition
Une fois l’examen validé, la marque est publiée au journal officiel. Cette phase permet à des tiers de s’opposer à votre enregistrement.
Délais d’opposition (variables) :
- États-Unis : 30 jours
- Brésil : 60 jours
- Chine / Arabie Saoudite : 90 jours
Vérifiez toujours les délais officiels de chaque pays.
Qui peut s’opposer ?
- Détenteurs de marques antérieures
- Entreprises du même secteur
- Utilisateurs antérieurs non enregistrés
- Toute partie avec un intérêt légitime
En cas d’opposition acceptée, votre marque peut être rejetée.
4. Enregistrement officiel et effets juridiques
En l’absence d’opposition (ou si elle est rejetée), vous recevez votre certificat d’enregistrement.
Ce que cela implique :
- Droit d’utiliser le symbole ®
- Droits juridiques exécutoires
- La date effective dépend parfois du pays : dépôt ou enregistrement
5. Utilisation obligatoire : “Utilisez-la ou perdez-la”
Dans de nombreux pays, une marque non utilisée pendant 3 à 5 ans peut être annulée.
Comment prouver l’usage réel :
- Ventes réalisées sous la marque
- Publicités, site web, packaging
- Licences officielles de marque
- Preuves de présence commerciale
Risques si vous ne l’utilisez pas :
- Annulation automatique (ex : États-Unis, Philippines)
- Action en nullité par des tiers (ex : Europe, Canada, Amérique Latine)
- Perte de protection ou de priorité
N’oubliez pas de renouveler tous les 10 ans et, si nécessaire, fournir des preuves d’usage.
6. Faire annuler des marques inactives
Une marque inactive bloquant votre dépôt ? Voici vos options :
- Demander son annulation pour non-usage (possible dans +40 pays)
- Fournir des preuves de non-utilisation
- Libérer l’espace juridique pour votre marque
- Éviter un rebranding coûteux
Cette stratégie est utile si vous utilisez déjà la marque sans savoir qu’un dépôt ancien existe.
En résumé : déposer une marque n’est que le début. Comprendre les étapes suivantes est essentiel pour sécuriser vos droits, anticiper les litiges et construire une base solide pour votre entreprise.
Vous n’avez pas encore lancé votre dépôt ? Lisez notre guide complet : Comment déposer un nom de marque ?
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