Dépôt de marque aux Îles Vierges Britanniques

Comment et pourquoi déposer une marque aux Îles Vierges Britanniques

La législation aux Îles Vierges Britanniques bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. 

Les dépôts de marque aux Îles Vierges Britanniques se font auprès du BVI Registry of Corporate Affairs (BVIFSC).

Depuis Septembre 2015, il est possible de déposer des marques de service directement aux Îles Vierges Britanniques ; auparavant, il était nécessaire pour enregistrer une marque de service de la déposer au Royaume-Uni puis de demander son extension à ce territoire.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) aux Îles Vierges Britanniques, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trois (3) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque déposée aux Îles Vierges Britanniques est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque aux Îles Vierges Britanniques pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. 

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque aux Îles Vierges Britanniques, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.