La question « combien de temps une marque déposée est-elle protégée ? » semble appeler une réponse simple. Pourtant, connaître la durée habituelle ne suffit pas toujours pour déterminer la date exacte d’expiration.
Deux demandes déposées le même jour dans des pays différents peuvent avoir des échéances distinctes, car certains systèmes calculent la durée à partir du dépôt et d’autres à partir de l’enregistrement. Ce guide explique la durée de validité d’une marque, son point de départ et les principales différences entre juridictions, avec des exemples en France, dans l’Union européenne et au Canada.
Quelle est la durée de protection d’une marque ?
Dans la plupart des pays, une marque enregistrée reste valable pendant 10 ans. À l’issue de cette période, sa protection peut généralement être prolongée pour de nouvelles périodes de 10 ans, sans limitation du nombre de renouvellements.
Une marque peut donc rester protégée indéfiniment, contrairement à d’autres droits de propriété intellectuelle dont la durée maximale est limitée.
La règle des 10 ans est très répandue, mais elle ne doit pas être appliquée automatiquement à toutes les situations. La durée exacte et son mode de calcul dépendent notamment :
- Du pays ou de la région où la marque est enregistrée.
- Du système national, régional ou international utilisé.
- De la date prise comme point de départ.
- De règles transitoires applicables aux enregistrements anciens.
- Des éventuels renouvellements déjà effectués.
Les droits de marque étant territoriaux, chaque enregistrement doit être examiné séparément. Une même marque peut ainsi avoir plusieurs dates d’expiration si elle est protégée dans différents pays.
À partir de quelle date les 10 ans sont-ils calculés ?
La date à laquelle commence la période de protection constitue l’une des principales différences entre les systèmes de marques.
Selon la juridiction, les 10 ans peuvent être calculés à partir de :
- La date de dépôt de la demande.
- La date de présentation de la demande auprès de l’office.
- La date d’enregistrement de la marque.
- Une autre date déterminée par des dispositions particulières ou transitoires.
Il est donc préférable de ne pas calculer l’expiration en ajoutant simplement 10 ans à la première date figurant sur un certificat ou dans une base de données.
La date de priorité détermine-t-elle l’expiration ?
Pas nécessairement. La date de priorité et la date d’expiration remplissent des fonctions différentes.
Une revendication de priorité peut permettre à une demande ultérieure de bénéficier de la date d’une première demande pour déterminer son rang par rapport à d’autres marques. Elle ne modifie pas automatiquement le point de départ utilisé pour calculer la durée du nouvel enregistrement.
Pour connaître la date d’expiration, il faut donc consulter les règles de la juridiction concernée et les informations figurant dans le registre officiel.
Durée d’une marque en France, dans l’Union européenne et au Canada
La France, l’Union européenne et le Canada appliquent tous une période de 10 ans, mais ils ne la calculent pas toujours à partir du même événement.
| Juridiction | Durée habituelle | Point de départ | Prolongation possible |
|---|
| France | 10 ans | En principe, la date de dépôt | Oui, par périodes successives de 10 ans |
| Union européenne | 10 ans | La date de dépôt de la demande | Oui, par périodes successives de 10 ans |
| Canada | 10 ans | La date d’enregistrement | Oui, par périodes successives de 10 ans |
France
Une marque française est généralement protégée pendant 10 ans à compter de sa date de dépôt. Elle peut ensuite être maintenue en vigueur pour de nouvelles périodes de 10 ans.
Il existe toutefois des situations particulières. L’INPI indique que la date de dépôt n’est pas toujours celle à retenir, notamment pour certains enregistrements anciens ou certaines marques ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt.
Par exemple, une marque française récente déposée le 15 septembre 2026 devrait normalement arriver à expiration le 15 septembre 2036. Le registre de l’INPI reste néanmoins la référence pour confirmer l’échéance exacte.
Si votre marque française approche de sa date d’expiration, découvrez notre service de renouvellement de marque en France.
Union européenne
Une marque de l’Union européenne est enregistrée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être prolongée indéfiniment par périodes supplémentaires de 10 ans.
Ainsi, une marque de l’Union européenne déposée le 15 septembre 2026 arrivera normalement à expiration le 15 septembre 2036.
Cette protection couvre les 27 États membres de l’Union européenne au moyen d’un titre unique. Elle ne crée toutefois pas de droits automatiques dans les pays européens qui ne font pas partie de l’Union.
Pour maintenir votre protection dans l’ensemble de l’UE, consultez notre service de renouvellement d’une marque de l’Union européenne.
Canada
Au Canada, la période de 10 ans commence à la date d’enregistrement, et non à la date de dépôt de la demande.
Cette distinction peut avoir une incidence importante lorsque l’examen de la demande dure plusieurs mois ou plusieurs années.
Par exemple, si une demande canadienne est déposée le 15 septembre 2026 mais n’est enregistrée que le 20 juin 2028, sa période de validité prendra normalement fin le 20 juin 2038.
Si votre enregistrement approche de cette échéance, découvrez notre service de renouvellement de marque au Canada.
La durée est-elle la même dans tous les pays ?
Non. Si une période de 10 ans constitue la règle la plus courante, certaines juridictions appliquent une durée initiale différente ou ne prévoient pas la même durée pour l’enregistrement initial et les renouvellements suivants.
Voici quelques exemples :
| Juridiction | Durée initiale | Périodes suivantes | Point important |
|---|
| Macao | 7 ans | 7 ans | La durée est calculée à partir de la date d’octroi |
| Nigeria | 7 ans | 14 ans | La durée des renouvellements diffère de la période initiale |
| Ouganda | 7 ans | 10 ans | La période initiale est calculée à partir de la date de dépôt |
Ces exemples montrent pourquoi il ne faut pas appliquer automatiquement la règle des 10 ans à tous les enregistrements. La durée peut également évoluer à la suite d’une réforme législative, ce qui signifie que des marques anciennes et récentes enregistrées dans un même pays peuvent être soumises à des règles différentes.
Pour déterminer la durée exacte, consultez toujours le registre officiel et la législation en vigueur dans la juridiction concernée. Vérifiez également si la durée est calculée à partir du dépôt, de l’enregistrement ou de la date d’octroi.
Si vous gérez des marques dans plusieurs pays ou avez besoin d’aide pour vérifier leurs échéances, notre service de renouvellement de marque internationale peut coordonner les formalités nécessaires dans plus de 180 pays.
Comment vérifier la date d’expiration d’une marque ?
La manière la plus fiable de connaître la durée restante consiste à consulter le registre officiel correspondant au pays ou au système d’enregistrement.
Vérifiez notamment :
- Le numéro de la demande ou de l’enregistrement.
- La date de dépôt.
- La date d’enregistrement.
- La date d’expiration indiquée dans le registre.
- L’historique des renouvellements.
- Le statut actuel de la marque.
- Le titulaire officiellement inscrit.
Pour une marque protégée dans plusieurs pays, vérifiez chaque enregistrement ou désignation séparément. Certaines parties d’un portefeuille peuvent rester en vigueur tandis que d’autres ont expiré, ont été abandonnées ou ont été supprimées du registre.
Conseil d’expert : ne calculez pas une échéance uniquement à partir de la date figurant sur un ancien certificat. Consultez le registre officiel et l’historique de la marque, notamment après un renouvellement, une cession, une modification du titulaire ou un changement législatif.
Une marque peut-elle être protégée indéfiniment ?
Oui. Dans la plupart des juridictions, une marque peut rester protégée sans limitation maximale à condition que son enregistrement soit prolongé à chaque échéance et que les autres obligations applicables soient respectées.
Certaines marques restent ainsi enregistrées pendant plusieurs décennies. Chaque nouvelle période prolonge la validité du titre, généralement pour 10 années supplémentaires.
Cependant, une marque n’est pas prolongée automatiquement dans tous les pays. Le titulaire doit habituellement accomplir les formalités nécessaires et payer les taxes applicables dans le délai prévu.
Pour connaître les étapes, documents et délais, consultez notre guide expliquant comment renouveler une marque déposée.
La protection peut-elle prendre fin avant l’expiration ?
Oui. Une durée d’enregistrement de 10 ans ne garantit pas que les droits resteront automatiquement opposables pendant toute cette période.
Une marque peut perdre tout ou partie de sa protection avant la date prévue en cas de :
- Nullité ou annulation de l’enregistrement.
- Renonciation volontaire du titulaire.
- Absence d’usage pendant la période prévue par la législation locale.
- Évolution de la marque vers un terme générique.
- Usage devenu trompeur.
- Contestation fondée sur des droits antérieurs.
L’absence d’usage ne produit pas les mêmes effets partout. En France et dans l’Union européenne, une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans peut notamment faire l’objet d’une demande en déchéance. Au Canada, une procédure de radiation pour défaut d’usage peut être engagée après les trois premières années suivant l’enregistrement.
Cela ne signifie pas que la marque disparaît automatiquement à l’issue de ces périodes. Une procédure ou une contestation peut être nécessaire, et le titulaire peut avoir la possibilité de justifier l’absence d’usage selon les circonstances.
Que se passe-t-il à la date d’expiration ?
Si les formalités nécessaires ne sont pas accomplies, l’enregistrement peut cesser de produire ses effets à l’expiration de sa période de validité.
Certaines juridictions prévoient un délai supplémentaire pendant lequel il reste possible d’agir, généralement moyennant des frais additionnels. La durée de ce délai et les conditions applicables varient selon les pays.
L’expiration d’un enregistrement ne signifie pas nécessairement que le signe peut immédiatement être utilisé ou enregistré sans risque par n’importe qui. D’autres droits peuvent subsister, notamment sur un nom commercial, une marque non enregistrée, une œuvre protégée par le droit d’auteur ou un signe encore utilisé sur le marché.
Pour en savoir plus sur les conséquences et les solutions possibles, consultez notre guide expliquant ce qui se passe lorsqu’une marque n’est pas renouvelée.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de protection d’une marque ?
Une marque est généralement protégée pendant 10 ans. Elle peut ensuite rester valable indéfiniment si son enregistrement est prolongé à chaque échéance conformément aux règles de la juridiction concernée.
Combien de temps une marque déposée reste-t-elle valable ?
La durée habituelle est de 10 ans, mais le point de départ varie. Certains systèmes calculent cette période à partir du dépôt de la demande, tandis que d’autres utilisent la date d’enregistrement.
À partir de quelle date commence la période de 10 ans ?
Cela dépend de la juridiction. En France et dans l’Union européenne, la période est généralement calculée à partir de la date de dépôt. Au Canada, elle commence à la date d’enregistrement.
La durée de protection est-elle identique dans tous les pays ?
Non. Dix ans constitue la durée la plus courante, mais certaines juridictions appliquent des règles, des points de départ ou des dispositions transitoires différents.
Quelle est la durée d’une marque en France ?
Une marque française est généralement protégée pendant 10 ans à compter de sa date de dépôt. Certaines situations particulières peuvent toutefois modifier la date à retenir. Le registre de l’INPI doit être consulté pour confirmer l’échéance.
Combien de temps une marque de l’Union européenne reste-t-elle valable ?
Une marque de l’Union européenne reste valable pendant 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être prolongée indéfiniment par périodes successives de 10 ans.
Quelle est la durée d’un enregistrement de marque au Canada ?
Un enregistrement de marque canadien reste valable pendant 10 ans à compter de sa date d’enregistrement. Il peut ensuite être prolongé tous les 10 ans.
Une marque peut-elle être protégée à vie ?
Potentiellement, oui. Une marque peut rester protégée indéfiniment si son titulaire accomplit les formalités requises à chaque échéance et respecte les autres conditions de maintien des droits.
Une marque peut-elle perdre sa protection avant les 10 ans ?
Oui. Elle peut notamment être annulée, radiée, abandonnée ou faire l’objet d’une déchéance pour défaut d’usage. Les motifs et procédures varient selon les juridictions.
Comment connaître la date d’expiration exacte d’une marque ?
Consultez le registre officiel de l’office concerné et vérifiez la date d’expiration, le statut de la marque et l’historique de ses renouvellements. Ne vous fiez pas uniquement à la date figurant sur un ancien certificat.
L’essentiel à retenir
La durée de protection d’une marque est généralement de 10 ans, mais le calcul de cette période n’est pas identique partout. La France et l’Union européenne utilisent normalement la date de dépôt, tandis que le Canada se base sur la date d’enregistrement.
Pour connaître l’échéance exacte, consultez toujours le registre officiel et vérifiez séparément chaque pays ou système dans lequel la marque est protégée.