Enregistrement de copyright en Chine

En Chine, la protection n’est pas illimitée. Les idées, concepts, procédés ou méthodes ne sont pas protégés, car la loi protège uniquement l’expression des idées, et non les idées elles-mêmes. Les œuvres non fixées sur un support tangible (par exemple, des discours ou des prestations non enregistrés) ne sont pas protégées non plus. Les documents officiels (textes législatifs, administratifs ou judiciaires) sont également exclus, tout comme les faits simples, certains comptes rendus d’actualité et d’autres éléments considérés comme appartenant au domaine public. Comprendre ces limites est essentiel pour s’assurer que l’œuvre bénéficie de la protection appropriée.

Selon la Convention de Berne, dont la Chine est signataire, la protection du droit d’auteur est automatique dès qu’une œuvre est créée et fixée sur un support tangible. Cela signifie que l’enregistrement n’est pas indispensable pour que l’œuvre soit protégée. Votre œuvre est protégée dès sa création, sans formalité obligatoire.

Même si l’enregistrement n’est pas exigé en Chine, il est fortement recommandé. Il peut fournir une preuve concrète de titularité, particulièrement utile en cas de litige lié à une atteinte au droit d’auteur. Il facilite aussi la mise en œuvre de vos droits devant les tribunaux et peut aider à obtenir réparation ou à faire cesser une utilisation non autorisée. En Chine, l’enregistrement est géré par l’Administration nationale du droit d’auteur de Chine (NCAC). En enregistrant votre œuvre auprès de la NCAC, vous renforcez votre position juridique en Chine et à l’international.

En Chine, le délai de traitement pour enregistrer un droit d’auteur est d’environ 3 mois à compter de la date de dépôt.

Pour enregistrer un droit d’auteur en Chine, vous devez suivre une procédure encadrée par la NCAC. En général, il faut déposer une demande formelle avec des informations sur l’œuvre (titre, type d’œuvre, nom(s) de l’auteur ou des auteurs), ainsi qu’une copie physique ou numérique de l’œuvre. Une preuve d’identité (pour les personnes physiques) ou une preuve de représentation légale (pour les entreprises) est requise, ainsi que le paiement d’une taxe, variable selon la nature de l’œuvre et le service demandé. Une fois la demande déposée, la NCAC l’examine et, en cas d’acceptation, le droit d’auteur est enregistré officiellement.

Oui. En Chine, les logiciels sont traités comme des œuvres protégées par la loi sur le droit d’auteur, de manière comparable aux œuvres littéraires. La protection vise notamment le code source, le code objet et la documentation associée. Pour enregistrer un logiciel, il est important de fournir une description détaillée (fonctionnalités, éléments techniques pertinents) et, si nécessaire, le code sous-jacent. L’enregistrement aide à établir la titularité et soutient les démarches contre la copie ou la diffusion non autorisée. Il est également recommandé d’utiliser des contrats de licence et des conditions d’utilisation lors de la diffusion d’un logiciel en Chine.

Oui. En Chine, il est possible et conseillé d’enregistrer des contrats liés au droit d’auteur, comme des licences. L’enregistrement auprès de l’Administration nationale du droit d’auteur de Chine (NCAC) renforce la sécurité juridique et rend les termes de l’accord accessibles au public. Cela peut être particulièrement utile en cas de désaccord sur l’étendue ou la validité d’une licence. Enregistrer les licences et les contrats de cession aide aussi à garantir que les clauses sont opposables selon le droit chinois.

La durée de protection dépend du type d’œuvre et du titulaire. Pour les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques appartenant à une personne physique, la protection dure pendant la vie de l’auteur, puis 50 ans après son décès. Lorsque ces œuvres appartiennent à une entreprise, la protection est en principe de 50 ans à compter de la date de publication.

Pour les œuvres audiovisuelles, les œuvres collectives et les œuvres d’art appliqué, la protection dure 50 ans à compter de la première publication, que le titulaire soit une personne physique ou une entreprise. Les œuvres photographiques et certaines œuvres d’art appliqué sont également protégées pendant 50 ans à compter de la création.

Les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à compter de la première publication. Si l’identité de l’auteur devient connue dans ce délai, la protection s’étend à la vie de l’auteur plus 50 ans. Si l’œuvre appartient à une entreprise et que l’identité de l’auteur n’est pas révélée, la durée reste de 50 ans à compter de la première publication.

Un aspect notable en Chine est la procédure de notification et retrait, intégrée au cadre de protection des droits en ligne. Elle permet aux titulaires de demander le retrait de contenus contrefaisants sur des plateformes numériques (sites internet, services de diffusion), sans devoir engager immédiatement une action judiciaire complète. Ce mécanisme est largement utilisé pour lutter contre la piraterie et la diffusion non autorisée d’œuvres.

Autre point distinctif : la Chine a mis en place des protections spécifiques pour certains éléments du patrimoine culturel, notamment des pratiques traditionnelles et des formes d’art populaire. L’objectif est d’éviter une exploitation commerciale non autorisée et de préserver l’identité culturelle de différents groupes au sein du pays.