Dépôt de marque en Suisse

Comment et pourquoi déposer une marque en Suisse

Les dépôts de marque en Suisse se font auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Veuillez noter que la Suisse n’étant pas membre de l’Union Européenne, les Marques de l’Union Européenne n’offrent pas de protection dans cette juridiction.

La Suisse est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Veuillez noter que par défaut, les demandes de dépôt incluant un logo seront présentées sans revendication de couleurs. Cela permet au propriétaire d’utiliser la marque dans toutes les combinaisons de couleurs désirées. Il est possible, sur demande, de revendiquer les couleurs du logo. Cela limitera le droit l’usage de la marque aux couleurs revendiquées dans le dépôt de marque.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Suisse, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Une fois la demande reçue, le bureau des marques procédera à l’examen de la marque pour déterminer si elle remplit les critères de dépôt. Il ne vérifie pas l’existence de marques similaires ou identiques préalablement déposées ou en cours de dépôt. Si la marque est acceptée, elle sera enregistrée et le certificat émis, et dans le même temps, publiée pour une période de trois (3) mois durant laquelle des oppositions pourront être présentées.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Suisse pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.

La durée de validité d’une marque déposée en Suisse est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque en Suisse, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

En Suisse, la Loi sur l’Alcool régule l’utilisation de marques déposées dans les publicités pour les spiritueux, et, entre autres, interdit l’usage d’une marque de spiritueux sur des emballages ou produits qui ne sont pas liés à l’alcool.

Le bureau des marques interdit l’utilisation des emblèmes de souveraineté suisses, entre autres la croix suisse et les blasons des cantons, dans les marques déposées pour des produits. Ils peuvent être utilisés pour les marques de service.

Une fois la marque effectivement déposée, le bureau des marques émettra un certificat de dépôt digital. Aucune copie papier de ce document ne sera émise.