Dépôt de Marque en Suisse

En Suisse, les demandes d’enregistrement de marques se font auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle :

• En français : IPI
• (La version allemande est accessible via IGE

Points essentiels :

• La Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne. Les Marques de l’Union Européenne ne confèrent donc aucune protection en Suisse. Pour y être protégé, il faut :
  • Déposer une marque nationale suisse, ou
  • Étendre un Enregistrement International à la Suisse via le Système de Madrid.
• La Suisse est un pays signataire du Protocole de Madrid. L’extension d’une marque internationale à cette juridiction est donc possible. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.

Par défaut, les demandes comportant un logo sont déposées sans revendication de couleurs. Sur demande, il est possible de revendiquer les couleurs du logo, ce qui limite alors le droit à l’usage de la marque aux couleurs revendiquées.

Si vous déposez une marque combinée (éléments verbaux et figuratifs) en Suisse, votre droit exclusif d’usage sera limité à la configuration exacte dans laquelle la marque a été déposée. Si vous souhaitez utiliser séparément l’élément verbal ou l’élément figuratif, il est conseillé de déposer une autre marque ne couvrant que ces éléments.

Pour Déposer une marque en Suisse, vous aurez généralement besoin de :

• Copie scannée d’un document de pouvoir signé. Aucune notarisation ni légalisation requise.
• Le nom ou le logo que vous souhaitez enregistrer
• Les informations du déposant

Votre consultant iGERENT confirmera les exigences exactes selon votre cas et vous accompagnera à chaque étape.

Le délai moyen pour qu’une demande de marque aboutisse à l’enregistrement en Suisse est d’environ 2 mois.

Il s’agit d’un délai estimatif fondé sur les délais actuels de traitement, qui peut varier considérablement selon les dossiers.

Après le dépôt :

• L’office suisse examine la demande mais ne vérifie pas l’existence de marques identiques ou similaires déjà déposées ou enregistrées.
• Si la marque est acceptée :
  • Elle est enregistrée,
  • Un certificat digital est émis (aucun certificat papier n’est délivré), et
  • La marque est publiée pour une période de trois (3) mois, durant laquelle des oppositions peuvent être formées par des tiers.

Une marque enregistrée en Suisse :

• Est valable 10 ans à compter de la date de dépôt.
• Peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de dix ans.
• La demande de renouvellement peut être déposée pendant les douze (12) mois précédant la date d’expiration, ainsi que pendant un délai de grâce de six (6) mois après l’expiration, sous réserve du paiement de frais supplémentaires.

La loi suisse prévoit également des règles particulières relatives à l’usage des marques :

• La Loi sur l’Alcool encadre l’usage des marques déposées dans la publicité pour les spiritueux et interdit l’utilisation d’une marque de spiritueux sur des emballages ou produits qui ne sont pas liés aux spiritueux.
• Le bureau des marques interdit l’usage des emblèmes de souveraineté suisses (notamment la croix suisse et les blasons des cantons) dans les marques déposées pour des produits. Ces emblèmes peuvent toutefois être utilisés pour des marques de service.

Oui. Si un tiers tente de déposer ou d’utiliser une marque pour des produits ou services similaires, incluant une partie principale ou distinctive de votre marque, vous pouvez vous opposer à la demande d’enregistrement sur la base d’une similitude susceptible de prêter à confusion.

En pratique :

• Une fois la marque acceptée et enregistrée, elle est publiée.
• Les tiers disposent alors d’un délai de trois (3) mois pour former opposition.
• Les chances de succès d’une opposition dépendent des circonstances propres à chaque affaire.

• Il n’est pas nécessaire d’utiliser la marque pour l’enregistrer en Suisse.
• En revanche, si la marque n’est pas utilisée pendant une période de cinq (5) ans à compter du dernier usage, elle devient vulnérable à une action en radiation pour défaut d’usage.
• Pour éviter cette situation, l’usage de la marque doit être commercial et effectué sur le territoire suisse.

La Suisse reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant aux entreprises de protéger des formes uniques de produits ou d’emballages. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) gère ces enregistrements.

Pour une marque 3D :

• Il faut fournir des représentations graphiques claires de la forme sous au moins trois angles différents.
• La forme doit être distinctive et non purement fonctionnelle.
• La Suisse permet également l’enregistrement de marques de position, où un élément précis est systématiquement placé sur un produit.
• La Suisse impose une exigence de preuve d’usage dans les cinq ans suivant l’enregistrement, qui s’applique également aux marques 3D.

Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle suisse.