Dépôt de marque en Suisse

Prix des dépôts de marques en Suisse

Prix des recherches de marques

Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $90

Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques.

Prix des dépôts de marques

Première classe $850 - Chaque classe supplémentaire $150

Le prix de la "Première classe" inclut 3 classes. Le prix de la "Classe supplémentaire" s’applique à partir de la 4 ème classe.

Combien de temps faut-il pour qu'une marque soit enregistrée en Suisse?

Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 4 mois.

Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.

Quels sont les documents nécessaires au dépôt d’une marque en Suisse?

Une copie scannée d'une procuration simplement signée.

Comment et pourquoi déposer une marque en Suisse

Les dépôts de marque en Suisse se font auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Veuillez noter que la Suisse n’étant pas membre de l’Union Européenne, les Marques de l’Union Européenne n’offrent pas de protection dans cette juridiction.

La Suisse est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.

Veuillez noter que par défaut, les demandes de dépôt incluant un logo seront présentées sans revendication de couleurs. Cela permet au propriétaire d’utiliser la marque dans toutes les combinaisons de couleurs désirées. Il est possible, sur demande, de revendiquer les couleurs du logo. Cela limitera le droit l’usage de la marque aux couleurs revendiquées dans le dépôt de marque.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Suisse, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Une fois la demande reçue, le bureau des marques procédera à l’examen de la marque pour déterminer si elle remplit les critères de dépôt. Il ne vérifie pas l’existence de marques similaires ou identiques préalablement déposées ou en cours de dépôt. Si la marque est acceptée, elle sera enregistrée et le certificat émis, et dans le même temps, publiée pour une période de trois (3) mois durant laquelle des oppositions pourront être présentées.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Suisse pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.

La durée de validité d’une marque déposée en Suisse est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque en Suisse, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

En Suisse, la Loi sur l’Alcool régule l’utilisation de marques déposées dans les publicités pour les spiritueux, et, entre autres, interdit l’usage d’une marque de spiritueux sur des emballages ou produits qui ne sont pas liés à l’alcool.

Le bureau des marques interdit l’utilisation des emblèmes de souveraineté suisses, entre autres la croix suisse et les blasons des cantons, dans les marques déposées pour des produits. Ils peuvent être utilisés pour les marques de service.

Une fois la marque effectivement déposée, le bureau des marques émettra un certificat de dépôt digital. Aucune copie papier de ce document ne sera émise.

Enregistrement d'une Marque Tridimensionnelle (3D) en Suisse

La Suisse reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant aux entreprises de protéger des formes uniques de produits ou d'emballages. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) gère les enregistrements de marques. Pour les marques 3D, les demandeurs doivent fournir des représentations graphiques claires sous au moins trois angles différents. La forme doit être distinctive et non purement fonctionnelle. La Suisse permet également l'enregistrement de marques de position, où un élément spécifique est systématiquement placé sur un produit. Il est à noter que la Suisse a une exigence unique de prouver l'utilisation d'une marque dans les cinq ans suivant l'enregistrement, qui s'applique également aux marques 3D. Pour plus d'informations, visitez le site web de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle suisse.