Renouvellement de Marque en Suisse

La protection d’une marque en Suisse est valide pour 10 ans à compter de la date de dépôt, et est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

• Fenêtre de renouvellement : 12 mois avant la date d’expiration.
• Délai de grâce : 6 mois après l’expiration.
• Après le délai de grâce : La marque expire automatiquement et est supprimée du registre.

• Aucun Pouvoir n’est requis.
• Déposer la demande de renouvellement et payer les frais officiels.
• Aucune publication des renouvellements.
• Le renouvellement prend effet à la date initiale d’expiration, et non à la date de paiement.

• Aucune restauration n’est possible.
• Une marque expirée peut être redéposée par un tiers à tout moment.

• L’IPI envoie généralement un avis de renouvellement 3 mois avant l’expiration, mais cela n’est pas garanti.
• Il incombe au titulaire de suivre ses propres échéances pour éviter la suppression.

• Oublier de renouveler pendant le délai de grâce de 6 mois.
• Ne pas payer les frais supplémentaires de retard.
• Supposer que l’IPI enverra toujours un rappel.

• Il est toujours possible de renouveler pendant le délai de grâce de 6 mois, moyennant le paiement des frais de retard.
• Passé ce délai, la marque est supprimée du registre.

Non. Aucune restauration n’est possible. Il faut déposer une nouvelle demande pour protéger la même marque.

Non. Aucune preuve d’usage n’est requise pour le renouvellement en Suisse.

Mettez à jour vos coordonnées auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sans délai.

Pourquoi Nous Choisir ? Nous prenons en charge vos renouvellements auprès de l’IPI de A à Z : paiements ponctuels, démarches conformes et sauvegarde de vos droits selon la législation suisse. Besoin d’aide pour renouveler votre marque en Suisse ? Contactez-nous dès aujourd’hui !