Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Tout frais compris
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques.
Prix des dépôts de marques
Première classe $500 - Chaque classe supplémentaire $450
La description des produits/services inclut un maximum de 100 mots par classe; au-delà, un supplément sera facturé.
Frais d’enregistrement
Première classe $400 - Chaque classe supplémentaire $350
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 7 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une copie scannée d'une procuration simplement signée.
Afin d’obtenir la protection et la reconnaissance d’une marque au Chili, elle doit absolument être déposée. Dans certains cas exceptionnels, les propriétaires de marques notoires qui n’ont pas encore été déposées peuvent présenter des oppositions ou des actions en nullité contre des marques au Chili.
Les dépôts de marque au Chili se font auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INAPI).
Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable sur le marché chilien peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. Une fois déposées, les marques n’ont pas besoin d’être utilisées pour maintenir leur statut, puisqu’il n’existe pas d’annulations basées sur le défaut d’usage au Chili.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Chili, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
Si une marque déposée ne porte pas la mention ® (symbole de marque déposée) ou M.R (Initiales de « Marca registrada », marque déposée en espagnol) lorsqu’elle est utilisée, alors son propriétaire ne pourra entreprendre de poursuites au pénal contre des tiers qui commettraient des infractions à la propriété intellectuelle. Cependant, des actions au civil pourront être entreprises, que la marque porte ou non la mention adéquate.
Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque au Chili, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.
Une fois la marque effectivement déposée, le bureau des marques émettra un certificat de dépôt digital. Aucune copie papier de ce document ne sera émise.
Le Chili reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant la protection des formes et emballages distinctifs. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INAPI) gère les enregistrements de marques. Pour les marques 3D, les demandeurs doivent soumettre des représentations graphiques claires sous au moins trois angles différents. La forme doit être capable de distinguer les produits ou services et ne peut être dictée uniquement par leur nature ou fonction technique. Si la marque 3D manque de caractère distinctif inhérent, des preuves de caractère distinctif acquis par l'usage peuvent être requises. L'INAPI effectue un examen approfondi, incluant le caractère distinctif et les conflits potentiels avec des droits antérieurs. Pour plus d'informations, visitez le site web de l'INAPI.
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