Comment et pourquoi déposer une marque en Angleterre

Afin de protéger une marque en Angleterre, elle doit être déposée pour le Royaume-Uni tout entier.

Afin d’obtenir la protection d’une marque au Royaume-Uni, il est possible soit de la déposer localement auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.

Le Royaume-Uni est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Une marque déposée au Royaume-Uni offre une protection en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, ainsi que dans l’Île de Man et le Territoire Britannique de l’Océan Indien.

La législation au Royaume-Uni bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées.

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. 

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque au Royaume-Uni pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée dans les cinq (5) ans qui suivent le dépôt, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. 

 Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Royaume-Uni, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque déposée au Royaume-Uni est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Une marque ne peut être déposée si elle inclut la représentation d’une couronne ou de l’un des membres de la famille royale.

 

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