Que vous ayez initialement enregistré votre marque avec nous ou non, nous pouvons vous assister dans le renouvellement et l'extension de la protection de votre marque en Ukraine.
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Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Les droits de marque en Ukraine sont régis par la Loi sur la Protection des Droits relatifs aux Marques et Signes de Service, en vigueur depuis le 1er juillet 1994 et modifiée le 1er décembre 2022. L’Office National Ukrainien de la Propriété Intellectuelle et de l’Innovation (UANIPIO) gère le processus. L’Ukraine est membre de l’Accord de Madrid et du Protocole de Madrid.
Une marque en Ukraine est valable 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de 10 ans.
Évitez :
Vous disposez de 6 mois après l’expiration pour renouveler avec un supplément de 50 %. Passé ce délai, la marque est radiée.
Non. La restauration n’est pas possible. Toutefois, les tiers doivent attendre 2 ans avant de pouvoir déposer la marque.
Non. L’usage n’est pas requis pour renouveler une marque en Ukraine.
Déposez un mandat actualisé auprès de l’UKRNOIPI dès que possible.
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