Renouvellement de Marque en Ukraine

Une marque en Ukraine est valable 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de 10 ans.

• Fenêtre de renouvellement : Commence 6 mois avant la date d’expiration
• Délai de grâce : 6 mois après l’expiration
• Après le délai de grâce : la marque expire automatiquement
• Disposition Loi Martiale : tous les délais sont suspendus durant la loi martiale officielle et reprennent 60 jours après sa levée.

• Mandat (Power of Attorney) obligatoire
• Aucune preuve d’usage n’est requise
• Les renouvellements sont publiés dans le Bulletin Officiel « Propriété Industrielle ».

• La restauration n’est pas autorisée
• Une marque expirée ne peut être enregistrée par des tiers pendant 2 ans
• L’ancien titulaire conserve la priorité durant cette période de 2 ans.

• UKRNOIPI envoie un avis préliminaire de non-renouvellement
• En l’absence d’action, une décision finale de radiation est publiée.

Évitez :

• Oublier le délai de grâce de 6 mois
• Ignorer les avis de radiation
• Penser que la restauration est possible.

Vous disposez de 6 mois après l’expiration pour renouveler avec un supplément de 50 %. Passé ce délai, la marque est radiée.

Non. La restauration n’est pas possible. Toutefois, les tiers doivent attendre 2 ans avant de pouvoir déposer la marque.

Non. L’usage n’est pas requis pour renouveler une marque en Ukraine.

Déposez un mandat actualisé auprès de l’UKRNOIPI dès que possible.