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La protection des marques à Porto Rico est régie par la Puerto Rico Trademark Act, en vigueur depuis 1992 et amendée par la Loi 124-2011. Bien que territoire américain, Porto Rico dispose d’un système d’enregistrement des marques indépendant : les enregistrements fédéraux US n’y sont pas automatiques et inversement. Les dépôts se font via le Registre des marques et noms commerciaux.
Une marque enregistrée à Porto Rico est valable 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par tranches de 10 ans.
Les renouvellements ne sont pas publiés officiellement.
Évitez :
Vous avez 6 mois de grâce pour renouveler avec supplément par classe. Passé ce délai, la marque est automatiquement radiée.
Non. Aucun rétablissement n’est possible ; il faut déposer une nouvelle demande.
Oui. La Déclaration d’Usage Continué et justificatifs d’usage (étiquettes, photos, captures) sont obligatoires.
Mettez à jour vos coordonnées auprès de l’Office des Marques de Porto Rico pour garantir la réception des notifications.
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