Comment et pourquoi déposer une marque à Porto Rico

À Porto Rico, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.

Les marques déposées aux États-Unis protègent également à Porto Rico. Cependant, afin de protéger efficacement une marque à Porto Rico, il faut également les déposer auprès du bureau des marques local (PRIPO). En effet, lors des recherches de marques similaires, l’office des marques ne prendra pas en compte les marques déposées aux États-Unis, et par conséquent une marque locale qui se révélerait identique ou similaire à une marque déposée aux États-Unis pourrait quand même être déposée.

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, durant la validité de la marque, des déclarations d’usage devront être présentées. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) à Porto Rico, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de 30 jours à compter de sa publication au journal officiel. Une extension de délai de 20 jours pourra être accordé par le bureau des marques si elle est demandée avant expiration de la période d’opposition et si le bureau des marques l’estime justifié. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque déposée à Porto Rico est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque à Porto Rico pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque à Porto Rico, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

 

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