Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques.
Prix des dépôts de marques
Première classe $800 - Chaque classe supplémentaire $600
Frais d’enregistrement
Première classe $400 - Chaque classe supplémentaire $350
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 24 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Aucune documentation n'est nécessaire.
À Porto Rico, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.
Les marques déposées aux États-Unis protègent également à Porto Rico. Cependant, afin de protéger efficacement une marque à Porto Rico, il faut également les déposer auprès du bureau des marques local (PRIPO). En effet, lors des recherches de marques similaires, l’office des marques ne prendra pas en compte les marques déposées aux États-Unis, et par conséquent une marque locale qui se révélerait identique ou similaire à une marque déposée aux États-Unis pourrait quand même être déposée.
A Porto Rico, si une marque n'a pas encore été utilisée sur le marché de Porto Rico, elle peut quand même être enregistrée. Dans ce cas, le propriétaire de la marque disposera d'une période de trois (3) ans à compter de la date de la demande pour présenter une déclaration confirmant que la marque est utilisée à Porto Rico. Ensuite, une déclaration d'utilisation supplémentaire devra être présentée entre la cinquième et la sixième année et à nouveau lors de chaque renouvellement de la marque.
Si une marque est déjà utilisée à Porto Rico avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, elle peut être déposée comme "déjà en usage". Dans ce cas, aucune déclaration d'usage supplémentaire ne devra être présentée au cours des trois (3) premières années. Le propriétaire de la marque à Porto Rico devra présenter la déclaration d'usage entre la cinquième et la sixième année et lors de chaque renouvellement de la marque.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) à Porto Rico, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de 30 jours à compter de sa publication au journal officiel. Une extension de délai de 20 jours pourra être accordé par le bureau des marques si elle est demandée avant expiration de la période d’opposition et si le bureau des marques l’estime justifié. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
La durée de validité d’une marque déposée à Porto Rico est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque à Porto Rico pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.
Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque à Porto Rico, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.
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