Sans contrat : qui possède les droits sur une création ?

Un échange récent sur Reddit à propos de dessins de sacs à main a remis en lumière un problème que beaucoup de startups sous-estiment. Une créatrice avait produit une série de concepts originaux pour une startup, aucun accord écrit solide n’était en place, et lorsque la relation s’est dégradée, la vraie question est devenue celle de la titularité des droits.

Ce n’est pas un sujet limité au secteur de la mode. Le même risque existe pour le packaging, les textes de site web, les photos produits, les illustrations, les créations publicitaires, les contenus pour les réseaux sociaux, les interfaces logicielles, les vidéos et d’autres actifs de marque créés avant que la documentation ne soit correctement finalisée.

Pour une entreprise, la question pratique est simple : en l’absence de contrat, qui détient le droit d’auteur ? Dans bien des cas, ce n’est pas l’entreprise qui a payé le travail.

Avertissement : cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles en matière de droit d’auteur varient selon les pays et selon les faits précis de chaque relation de travail.

Le droit d’auteur naît avant le formalisme contractuel

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à penser que le droit d’auteur n’existe qu’à partir du moment où un contrat est signé, une facture émise ou un enregistrement obtenu.

Dans la plupart des juridictions, le droit d’auteur naît automatiquement lorsqu’une œuvre originale est créée et fixée sur un support. Il peut s’agir d’un croquis enregistré sur un ordinateur, d’un fichier de design, d’un texte dans un document, de photos produits conservées sur un disque ou de code source stocké dans un dépôt. L’enregistrement peut rester utile dans certains pays, notamment pour l’action en justice, mais ce n’est généralement pas ce qui crée le droit au départ.

Cela compte parce que la titularité commence souvent chez le créateur, sauf exception légale. Une entreprise peut ensuite obtenir des droits grâce à :

• une cession
• une licence
• une règle propre à la relation de travail
• un mécanisme valable de work made for hire ou d’œuvre commandée lorsque la loi locale le reconnaît
• un autre mode de transfert autorisé par la loi applicable

Ce qui ne transfère pas automatiquement le droit d’auteur à lui seul, c’est :

• le paiement d’une facture
• le fait de donner des instructions
• la validation des versions
• la mise à disposition du matériel
• la remise des fichiers finaux

Ces éléments peuvent aider à comprendre ce que les parties avaient en tête, mais ils ne valent pas automatiquement transfert de titularité.

Droit d’auteur, droits patrimoniaux et droits moraux ne se confondent pas

Beaucoup d’entreprises utilisent ces notions comme si elles désignaient exactement la même chose. Ce n’est pas le cas.

Dans de nombreux pays, le droit d’auteur désigne la protection juridique globale attachée à une œuvre originale. À l’intérieur de ce cadre, deux catégories de droits comptent particulièrement pour les entreprises.

Les droits patrimoniaux ou d’exploitation

Ce sont les droits qui permettent l’exploitation commerciale de l’œuvre. Selon les pays, ils comprennent généralement le droit :

• de reproduire l’œuvre
• de la publier ou de la distribuer
• de l’adapter ou de la modifier
• de la concéder sous licence
• d’autoriser son usage par des tiers
• d’empêcher une exploitation non autorisée

Ce sont les droits qui intéressent le plus une entreprise lorsqu’elle veut lancer, développer, sous-licencier, défendre ou monétiser un actif.

Les droits moraux

Les droits moraux protègent le lien personnel de l’auteur avec son œuvre. Selon la juridiction, ils peuvent comprendre le droit :

• d’être reconnu comme auteur
• de s’opposer à certaines modifications
• de s’opposer à une fausse attribution
• de préserver l’intégrité de l’œuvre

C’est souvent là que les entreprises ont de mauvaises surprises. Même lorsqu’une société obtient des droits patrimoniaux étendus, les droits moraux peuvent rester attachés au créateur, ou n’être renonçables que de manière limitée selon le droit applicable.

Donc lorsque quelqu’un affirme : « nous possédons le droit d’auteur », la vraie question qui suit est : quels droits exactement, dans quels pays, sur la base de quel document, et avec quelles limites ?

Qui détient l’œuvre lorsqu’il n’y a pas de contrat ?

Si vous voulez la réponse courte d’abord, la voici : sans accord clair, le créateur part généralement d’une position plus forte. Mais il existe des exceptions importantes.

Collaboration informelle sans accord de travail

Si un fondateur et un créatif externe ont simplement « collaboré » sans accord formel, le créatif externe conserve souvent une position solide sur les éléments qu’il a réellement créés.

Cela ne signifie pas forcément que l’entreprise n’a aucun droit. Dans certaines situations, elle pourra soutenir qu’elle a reçu une licence implicite lui permettant d’utiliser l’œuvre pour l’objectif pour lequel elle a été commandée. Mais un droit d’usage limité n’équivaut pas à la propriété de l’ensemble des droits d’auteur.

La situation devient plus complexe si l’œuvre finale a été véritablement co-créée. Si deux personnes ou plus ont apporté des contributions créatives indissociables à une même œuvre, une cotitularité peut naître dans certaines juridictions. Mais la véritable coautorie suppose généralement plus qu’une gestion de projet, un paiement, des commentaires ou une supervision générale. La contribution créative pèse davantage que la seule coordination.

Pour une startup, c’est une zone de risque majeure. L’entreprise peut penser avoir « construit la marque », alors que le designer, le rédacteur, le développeur ou le photographe conserve encore des droits importants sur le résultat.

Travail freelance sans clause de cession

C’est l’un des scénarios les plus mal compris.

Lorsqu’un freelance crée une œuvre pour une entreprise, il reste souvent titulaire du droit d’auteur, sauf si le contrat transfère clairement les droits ou accorde une licence suffisamment large pour l’usage envisagé. Autrement dit, commander n’est pas la même chose que détenir les droits.

Une entreprise peut donc avoir payé pour :

• un logo
• un design de packaging
• des rendus produits
• des textes de site
• une bibliothèque de photos
• une interface utilisateur
• des créations marketing

et ne pas disposer pour autant de tous les droits nécessaires pour réutiliser, modifier, sous-licencier, enregistrer ou défendre l’œuvre avec l’ampleur attendue.

Il arrive qu’une entreprise puisse invoquer un droit implicite d’utiliser l’œuvre pour la finalité initialement prévue. Mais cela reste généralement plus étroit qu’une cession complète. Cela peut ne pas couvrir de manière sûre :

• les adaptations futures
• de nouveaux territoires
• la revente ou la sous-licence
• l’usage après un conflit
• l’exclusivité vis-à-vis du freelance
• la réutilisation sur de nouveaux produits ou marchés

Si l’actif est commercialement important, une startup ne devrait pas s’en remettre à des suppositions implicites quand une cession écrite ou une licence bien rédigée aurait dû être prévue.

Salarié à temps plein qui crée une œuvre sans clause spécifique

Les créations de salariés sont souvent traitées différemment de celles des freelances.

Dans de nombreux pays, les œuvres créées par des salariés dans le cadre de leurs fonctions appartiennent à l’employeur, ou les droits patrimoniaux sont réputés lui être transférés automatiquement. Mais la règle précise, sa portée et sa formulation varient selon les pays. Certains systèmes regardent surtout les fonctions exercées. D’autres s’appuient davantage sur la loi, le contrat de travail ou certaines catégories d’œuvres.

En pratique, la question n’est pas seulement de savoir si la personne avait un contrat de travail. Il faut aussi vérifier si l’œuvre a été créée :

• dans le cadre des fonctions du poste
• dans le cadre de tâches confiées
• sous la direction de l’employeur
• pour l’activité de l’entreprise
• dans le cours normal de l’emploi

Si la réponse est oui, l’employeur a souvent une position plus forte, au moins sur les droits patrimoniaux. Cela étant, les droits moraux peuvent malgré tout rester attachés au salarié selon la juridiction.

C’est pourquoi des fiches de poste trop vagues créent un risque évitable. Si une personne est engagée pour produire du code, des visuels, du packaging, des supports produit, des contenus ou des campagnes, il faut que les documents le précisent clairement.

Création réalisée avec l’ordinateur de l’employeur ou du matériel de bureau, mais sans lien avec le poste

C’est ici que beaucoup d’hypothèses d’entreprise se révèlent fausses.

Le fait d’utiliser un ordinateur portable de l’entreprise, un compte Adobe professionnel, un appareil photo, un bureau ou une imprimante ne tranche pas, à lui seul, la question de la titularité. Les vraies questions juridiques sont plutôt :

• l’œuvre a-t-elle été créée dans le cadre des fonctions du salarié ?
• correspondait-elle à des tâches confiées ?
• recoupait-elle l’activité de l’entreprise ?
• des informations confidentielles ont-elles été utilisées ?
• le contrat de travail ou la politique IP interne traitaient-ils les projets parallèles ou les créations hors activité professionnelle ?

En pratique, le point décisif est souvent le lien avec l’emploi et avec les documents contractuels, et non simplement la propriété du matériel. Ainsi, si un salarié écrit un roman, crée des illustrations sans rapport avec son poste ou développe un projet personnel totalement étranger à son travail, l’employeur n’en devient pas automatiquement titulaire au seul motif que des ressources de l’entreprise ont été utilisées.

Cela reste toutefois un sujet à prendre au sérieux. L’usage des moyens de l’entreprise peut créer des litiges factuels, des problèmes de politique interne et des débats sur le chevauchement d’activité, la confidentialité ou le manquement aux obligations du salarié. Cela peut coûter cher si l’œuvre prend ensuite de la valeur.

Trois juridictions, trois profils de risque très différents

L’une des raisons pour lesquelles ces litiges deviennent vite coûteux, c’est que la réponse peut changer d’un pays à l’autre. Un fondateur aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France peut entendre trois versions différentes de « nous avons payé, donc cela nous appartient », et les trois peuvent être fausses pour des raisons différentes.

États-Unis

Aux États-Unis, les œuvres créées par un salarié dans le cadre de ses fonctions peuvent relever du work made for hire, ce qui conduit à traiter l’employeur comme auteur. Mais pour les prestataires indépendants, la règle est beaucoup plus étroite. Une œuvre commandée ne relève de ce mécanisme que dans des catégories légales limitées et à condition qu’un accord écrit signé le prévoie expressément.

Concrètement, une startup qui paie un designer, un rédacteur, un illustrateur ou un photographe freelance peut ne toujours pas détenir pleinement le droit d’auteur si la documentation manque ou si l’œuvre ne correspond pas aux catégories prévues par la loi. En pratique, l’entreprise peut avoir moins de contrôle que prévu sur les modifications, la réutilisation, la sous-licence ou la défense des droits.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni part d’un autre principe de base. Les œuvres créées par des salariés dans le cours de leur emploi appartiennent généralement à l’employeur, alors que les freelances conservent en principe le droit d’auteur sauf stipulation contraire. Lorsqu’une entreprise commande une œuvre sans régler clairement la question de la titularité, elle peut se retrouver à défendre une licence implicite au lieu d’une propriété complète.

Et cela compte beaucoup sur le plan commercial. Un droit implicite d’usage pour la finalité initiale n’équivaut pas à un transfert complet. Il peut ne pas couvrir de manière sûre les adaptations futures, l’usage exclusif, le déploiement international ou un litige survenu ensuite.

France

La France suit une logique plus forte de droit d’auteur. En règle générale, l’auteur jouit de droits du seul fait de la création, et l’existence d’un contrat de prestation n’emporte pas automatiquement transfert de ces droits. Le droit français confère en outre une place particulièrement forte aux droits moraux, ce qui explique pourquoi de nombreuses hypothèses transfrontalières échouent rapidement.

Il existe des exceptions légales importantes. Par exemple, les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont soumis à une règle différente, les droits patrimoniaux revenant en principe à l’employeur. Et c’est précisément là tout l’enjeu : la réponse varie non seulement selon le pays, mais aussi selon le type d’œuvre.

Une startup qui part du principe large selon lequel « nous l’avons commandée, donc elle nous appartient » peut découvrir trop tard que la position juridique était bien plus limitée.

Ce que les entreprises comprennent souvent mal

Voici les hypothèses qui créent le plus de problèmes :

• « Nous l’avons payée, donc elle nous appartient. » Le paiement n’équivaut pas à la titularité.
• « Le freelance a remis les fichiers source, donc les droits ont été transférés. » La livraison des fichiers ne vaut pas cession.
• « Cela a été créé sur notre ordinateur, donc cela nous appartient. » Le matériel peut compter, mais il ne décide généralement pas à lui seul.
• « Un freelance fonctionne comme un salarié. » En général, non. L’analyse de la titularité est souvent différente.
• « Si nous avons les droits d’exploitation, il n’y a plus d’autre sujet. » Les droits moraux peuvent rester déterminants.
• « Nous réglerons la paperasse plus tard. » C’est parfois possible, mais le rapport de force change une fois l’œuvre terminée et devenue importante pour l’activité.

Comment réduire les litiges de titularité avant le lancement

Le meilleur moment pour régler la question de la titularité, c’est avant la création de l’œuvre, pas une fois le conflit commencé.

Une bonne checklist pour startup devrait couvrir :

• qui crée quoi
• si les droits sont cédés ou concédés sous licence
• si la licence est exclusive ou non exclusive
• quels pays et quels usages sont couverts
• si les modifications, œuvres dérivées, sous-licences et reventes sont autorisées
• si des modèles, polices, contenus stock ou autres éléments préexistants sont exclus
• si le créateur peut réutiliser certaines parties de l’œuvre ailleurs
• comment sont traités l’attribution et les droits moraux lorsque la loi le permet
• ce qu’il se passe si le projet s’arrête avant le paiement complet ou la livraison finale
• comment sont encadrés les projets personnels et créations hors fonction des salariés

Si votre entreprise travaille régulièrement avec des freelances, un simple devis ou une facture d’une page ne suffit généralement pas. Le contrat doit être proportionné à la valeur commerciale de l’actif.

Si votre entreprise dépend de salariés qui produisent des contenus créatifs, les contrats de travail et politiques IP doivent être précis, à jour et alignés sur les fonctions réellement exercées.

Pourquoi un examen par des experts compte avant le lancement

C’est pour cela qu’une entreprise ne devrait pas considérer la titularité du droit d’auteur comme un simple détail administratif. La même clause peut aider dans un pays et produire beaucoup moins d’effet dans un autre. Une hypothèse de work made for hire à l’américaine ne résoudra pas forcément une question de droit d’auteur en France. Au Royaume-Uni, une entreprise qui a commandé une création peut n’avoir qu’une licence implicite limitée alors qu’elle pensait disposer d’une pleine titularité. Et le logiciel créé par un salarié peut obéir à une règle différente de celle applicable au packaging, aux textes, aux visuels ou aux photos produits.

Pour une startup, cela compte avant d’investir dans le packaging, la publicité, la fabrication, les licences, les documents pour investisseurs ou le développement international. Si la titularité n’est pas claire, le risque n’est pas théorique. Il peut affecter le calendrier de lancement, l’exclusivité, la valorisation, la défense des droits et même conduire à refaire des actifs essentiels à zéro.

C’est pourquoi il est utile de parler à des professionnels expérimentés avant qu’un actif litigieux ne devienne critique pour l’entreprise. Pour les entreprises qui gèrent des actifs créatifs et de marque sur plusieurs marchés, iGERENT est trusted by 12,000+ businesses pour enregistrer et gérer des marques dans 180+ pays, avec un spécialiste dédié coordonnant les correspondants locaux, des devis fixes et des délais clairs.

Point clé à retenir

En l’absence de contrat, le point de départ le plus prudent pour une entreprise n’est pas « nous possédons les droits ». Le point de départ le plus sûr est plutôt : le créateur contrôle peut-être davantage de droits que nous ne le pensons.

Pour une startup, la titularité du droit d’auteur n’est pas un détail administratif. Elle peut affecter le lancement, la relation avec les investisseurs, les licences, la défense des droits et la continuité de la marque. Si un actif créatif est important pour l’activité, la titularité et les autorisations d’usage doivent être clarifiées avant qu’il ne devienne critique.

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