Est-il possible de breveter une invention avant qu'elle ne soit commercialisée?

Patent an invention

De nombreux entrepreneurs et professionnels détectent, de temps en temps, des idées nouvelles et des solutions à certains problèmes dont souffre une partie de la population. Pour faciliter la vie de leurs clients potentiels, ces entreprises décident d'intégrer ces solutions dans leurs activités. 

Le problème est que beaucoup pensent que leur nouvelle idée ou invention ne viendra pas à l’esprit de quelqu'un d'autre. Et c'est une erreur. Aussi difficile à croire que cela puisse être, si vous ne protégez pas votre invention avant de la commercialiser, vous vous exposez à de nombreux risques. En fait, il est nécessaire de breveter une invention avant de la commercialiser pour empêcher des tiers de s'approprier la fabrication ou la commercialisation de ce produit ou de ce procédé. 

Nous allons examiner la procédure d'enregistrement d'une invention, étape par étape, afin d'obtenir des droits exclusifs sur celle-ci, empêchant ainsi les tiers de réaliser un profit sans le consentement de son inventeur. 

Comment faire breveter une invention: 4 étapes de base

En général, il y a 4 étapes à suivre, dans cet ordre logique, pour breveter une invention efficacement et rapidement :

1. Connaître les conditions requises pour breveter une invention

Vous devez d'abord vous assurer que votre invention répond à ces exigences afin qu'elle puisse être protégée par un brevet:

  • Nouveauté: l'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas exister antérieurement en tant qu'"art antérieur", ou mieux encore, l'invention ne doit pas avoir été divulguée antérieurement à des tiers.
  • Activité inventive: L'invention ne doit pas être une solution évidente pour une personne formée dans le domaine de l’invention, ni être une dérivation évidente d'une invention déjà existante. 
  • Utilité ou application industrielle: L'invention doit être utile ou applicable à une industrie ou à un secteur d'activité, c'est-à-dire qu'elle peut être fabriquée ou utilisée dans un certain type d'industrie. Cette exigence répond essentiellement aux questions "Cette invention est-elle utile ? Quelle est l'application industrielle de cette invention ? “Cela signifie qu'il suffit que l'invention résolve un problème, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle doive être, par exemple parce qu'elle est coûteuse. Dans ce cas de figure, il est tout de même possible d'obtenir une protection.

2. Processus de recherche préliminaire

La prochaine étape consistera à rechercher quels documents existent en rapport avec cette invention. Ces informations peuvent être trouvées auprès des agences officielles de brevets, tant au niveau national qu'international, et auprès de localisateurs de brevets tels que Invenes, Latipat ou Espacenet. 

Une fois la recherche effectuée, l'une des deux conclusions suivantes peut être tirée

  • Les conditions sont remplies et vous pouvez procéder au dépôt d'une demande de brevet.
  • Les conditions requises pour le dépôt d'un brevet ne sont pas remplies, mais il est toujours possible de le protéger en tant que modèle d'utilité. 

Mais en quoi un brevet diffère-t-il d'un modèle d'utilité ? Alors qu'un procédé, un appareil, une formule, un médicament ou une méthode de fabrication peut être enregistré en tant que brevet, un outil, un dispositif ou une partie de celui-ci, une améliorations technique ou une invention mécanique peuvent être enregistrées en tant que modèles d'utilité.

En particulier, les modèles d'utilité peuvent être considérés comme des "petits brevets", car les conditions de leur protection sont moins strictes que celles de l'obtention d'un brevet. En d'autres termes, l'obtention d'un modèle d'utilité ne requiert pas d'activité inventive, ou cette exigence est plus laxiste. En outre, la durée de sa protection est plus courte (variant entre 7 et 10 ans, alors que les brevets ont une durée de 20 ans). Ainsi, en général, le processus d'enregistrement d'un modèle d'utilité est considérablement plus simple et plus rapide que l'enregistrement d'un brevet.

3. Rédaction d'un rapport descriptif

L'étape suivante du dépôt de brevet d'une invention consiste à produire un rapport dans lequel la partie technique de l'invention doit être reflétée. Il doit décrire en détail chacune des caractéristiques de l'invention, en soulignant la nouveauté. 

Ce rapport doit être rédigé conformément à la loi sur les brevets et se compose de la structure suivante:

  • Un titre concis décrivant l'invention.
  • Un résumé des informations techniques.
  • Une description détaillée.
  • Revendications : c'est la partie qui définit la protection.
  • Des dessins qui aident à comprendre l'invention.

4. Traitement 

La dernière étape est le traitement de la demande. Vous devrez alors remplir les formulaires de la demande de brevet pour sa présentation auprès des offices de propriété industrielle du pays où vous souhaitez enregistrer votre invention. Vous devrez également payer les taxes officielles correspondantes, qui varient d'une juridiction à l'autre. Par exemple, en Espagne, la demande doit être déposée auprès de l'OEPM (Office espagnol des brevets et des marques), au Chili auprès de l'INAPI (Institut national de la propriété industrielle), en Afrique auprès de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) pour chacun des 17 pays membres de cette organisation, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, elle doit être déposée auprès de l'OBPI (Office Benelux de la propriété intellectuelle), etc. Certains offices permettent le dépôt en ligne. A cet effet, il est intéressant de considérer le système international des brevets de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, connu sous le nom de PCT (Patent Cooperation Treaty), qui permet d'obtenir des brevets dans un grand nombre de pays avec une procédure plus rapide que si elle était déposée dans chaque pays séparément.

Une fois que vous avez obtenu un enregistrement de brevet, l'office concerné vous donnera un numéro d'enregistrement de brevet, ce qui signifie qu'à partir de ce moment, vous avez des droits exclusifs sur l'invention que vous avez brevetée. 

Une chose à garder à l'esprit est que le brevet de votre invention ne sera protégé que dans le pays où vous l'aurez enregistré. Cela signifie qu'il s'agit d'un droit territorial et que, en fonction de votre budget et de votre intérêt géographique, vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois (à compter de la date de la première demande), d'étendre la protection à un autre pays qui vous intéresse.

Chaque office des brevets est régi par la législation interne de son pays pour ce qui est du traitement des procédures d'enregistrement des brevets. Il est donc important d'avoir l'avis d'un juriste expert dans ce domaine pour aider l'inventeur et le demandeur dans les procédures de cette nature. Les recherches internationales ne sont pas faciles à effectuer et nécessitent généralement l'aide de personnes qui connaissent bien le sujet. En revanche, une fois les recherches internationales effectuées, si l'invention présente suffisamment de nouveauté, "d'activité inventive", et est susceptible d'application industrielle, l'étape la plus importante de la procédure d'enregistrement d'un brevet vient ensuite : le dépôt de la demande. La grande majorité des personnes qui tentent cette démarche sans l'aide d'un avocat commettent d'innombrables erreurs qui, par la suite, impliquent une perte de temps et d'argent ainsi que d'innombrables corrections à la demande, qu'il s'agisse du rapport descriptif, des revendications de spécification ou des dessins de l'invention. 

Est-il conseillé de breveter une invention avant de la commercialiser?

Oui, il est toujours conseillé de breveter une invention avant de la commercialiser, car de cette façon, l'inventeur peut décider qui peut fabriquer ou commercialiser son invention. Ainsi, personne ne peut commercialiser cette invention ou ce procédé, ni en tirer profit, sans l'accord du propriétaire. 

Une fois que votre invention est protégée par un brevet ou un modèle d'utilité, vous pouvez commencer à la commercialiser pour la rendre rentable. N'oubliez pas qu'à partir de là, vous devez attirer des clients, des investisseurs, donner de la visibilité à votre proposition de valeur et communiquer de manière transparente les avantages de votre invention.

Développer une nouvelle invention demande beaucoup d'efforts et de travail, et réfléchir à la manière de breveter une invention est une charge supplémentaire dans ce processus, mais il est nécessaire de s'assurer que tout est bien protégé. Si vous envisagez de la commercialiser, n'oubliez pas d'enregistrer la marque (en tant que marque commerciale) sous laquelle vous allez la vendre. Veillez à bien penser à tous les détails!

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