Comment et pourquoi déposer une marque Philippines

La législation aux Philippines bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées, notamment si elles sont en usage aux Philippines depuis avant 1998. Les dépôts de marque se font auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle des Philippines (IPPHL).

Les Philippines sont également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. Pour ce faire, l’usage de la marque doit être considérable.

Veuillez noter que par défaut, les demandes de dépôt incluant un logo seront présentées sans revendication de couleurs. Cela permet au propriétaire d’utiliser la marque dans toutes les combinaisons de couleurs désirées. Il est possible, sur demande, de revendiquer les couleurs du logo. Cela limitera le droit l’usage de la marque aux couleurs revendiquées dans le dépôt de marque.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) aux Philippines, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication dans l’E-gazette. Deux extensions de délais de 30 jours chacune peuvent être demandées. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque aux Philippines pour en obtenir le dépôt, elle devra être utilisée au moment où la Déclaration d’usage de la Troisième année sera requise. Plusieurs Déclarations d’usage sont requises durant la validité d’une marque aux Philippines. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.

La durée de validité d’une marque déposée aux Philippines est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels. Une preuve d’usage devra être présentée au moment de la demande de renouvellement.

 

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