Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
Rapidité
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $120 - Chaque classe supplémentaire $100
Prix des dépôts de marques
Première classe $600 - Chaque classe supplémentaire $450
Frais d’enregistrement
Première classe $400 - Chaque classe supplémentaire $0
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 8 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une copie scannée d'une procuration simplement signée.
La législation aux Philippines bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées, notamment si elles sont en usage aux Philippines depuis avant 1998. Les dépôts de marque se font auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle des Philippines (IPPHL).
Les Philippines sont également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. Pour ce faire, l’usage de la marque doit être considérable.
Veuillez noter que par défaut, les demandes de dépôt incluant un logo seront présentées sans revendication de couleurs. Cela permet au propriétaire d’utiliser la marque dans toutes les combinaisons de couleurs désirées. Il est possible, sur demande, de revendiquer les couleurs du logo. Cela limitera le droit l’usage de la marque aux couleurs revendiquées dans le dépôt de marque.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) aux Philippines, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication dans l’E-gazette. Deux extensions de délais de 30 jours chacune peuvent être demandées. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque aux Philippines pour en obtenir le dépôt, elle devra être utilisée au moment où la Déclaration d’usage de la Troisième année sera requise. Plusieurs Déclarations d’usage sont requises durant la validité d’une marque aux Philippines. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.
La durée de validité d’une marque déposée aux Philippines est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels. Une preuve d’usage devra être présentée au moment de la demande de renouvellement.
