Dépôt de Marque en Palestine : Service Intégral

La Palestine est une juridiction de « premier déposant » : les droits sur la marque sont accordés par le dépôt et l’enregistrement, et non par le simple usage. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que des marques non déposées peuvent être protégées, d’où l’importance de procéder au dépôt pour obtenir des droits exclusifs et pouvoir agir en cas d’atteinte à la marque.

Il n’est pas nécessaire que la marque soit déjà utilisée en Palestine pour pouvoir la déposer et l’enregistrer.

Si vous déposez une marque combinée (qui comprend des éléments verbaux et figuratifs), le droit exclusif d’utilisation est limité à la configuration exacte dans laquelle la marque a été déposée et enregistrée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal séparément du logo (ou inversement), il est conseillé de déposer d’autres marques distinctes pour les éléments que vous voulez protéger séparément.

Pour déposer une marque en Palestine, il faut fournir :

• Une procuration originale,
• Signée et notariée, et
• Légalisée auprès du Consulat de Palestine.

Le processus d’enregistrement d’une marque en Palestine prend en moyenne 18 mois.

Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.

Une fois la marque enregistrée en Palestine :

• Elle est valable pendant sept (7) ans à compter de la date de dépôt.
• Elle peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes supplémentaires de quatorze (14) ans.
• Si le renouvellement n’est pas demandé avant la date d’expiration, un délai de grâce d’un (1) mois suivant la notification de la caducité est prévu, durant lequel la marque peut encore être renouvelée moyennant le paiement de frais de renouvellement tardif.
• Bien que l’usage ne soit pas exigé pour l’enregistrement, si la marque n’est pas utilisée pendant une période de trois (3) ans, elle devient vulnérable à une action en radiation pour défaut d’usage. Dans certaines circonstances, ce défaut d’usage peut être justifié.

Oui. Des oppositions peuvent être déposées par des tiers contre une demande de marque en Palestine dans un délai de trois (3) mois à compter de sa publication au journal des marques. Les chances de succès d’une opposition dépendent des circonstances propres à chaque affaire.

L’usage n’est pas requis pour obtenir l’enregistrement, mais il est important pour le maintenir. Si la marque n’est pas utilisée pendant trois (3) années consécutives après son enregistrement, elle devient susceptible d’être radiée pour défaut d’usage. Dans certains cas, le défaut d’usage peut être excusé, ce qui peut permettre de conserver l’enregistrement.

Choisir iGERENT pour votre dépôt de marque en Palestine signifie collaborer avec une équipe qui privilégie la transparence, la rigueur et la satisfaction client.

• Nous fournissons des tarifs détaillés et sans surprise, couvrant à la fois les frais officiels et nos honoraires professionnels.
• Nos experts ont accompagné des entreprises de toutes tailles dans leurs projets de dépôt et de gestion de marques, au niveau national et international.
• Nous assurons un suivi constant et vous tenons informé de chaque étape, jusqu’à l’obtention du certificat d’enregistrement.

Découvrez par vous-même ce que nos clients pensent de nous sur la page des Témoignages.