Comment et pourquoi déposer une marque en Norvège

La législation en Norvège bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès de l’Office Norvégien de Propriété Industrielle (PATENTSTYRET).

La Norvège est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Les marques déposées en Norvège confèrent une protection à Svalbard et Jan Mayen.

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. 

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Norvège, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous d’envoyer une réclamation au bureau des marques. Bien que cela ne constitue pas une procédure formelle d’opposition, cela sert à notifier le bureau des marques. De plus, cela permet au réclamant de recevoir une notification au moment de l’enregistrement de la marque. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une marque enregistrée dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’enregistrement au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition post-dépôt varient selon chaque cas spécifique.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Norvège pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. 

La durée de validité d’une marque déposée en Norvège est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

 

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