Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Prix des dépôts de marques
Première classe $1650 - Chaque classe supplémentaire $650
Le prix de la "Première classe" inclut 3 classes. Le prix de la "Classe supplémentaire" s’applique à partir de la 4 ème classe.
Frais d’enregistrement
Première classe $450 - Chaque classe supplémentaire $0
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 5 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une copie scannée d'une procuration simplement signée.
La législation en Norvège bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès de l’Office Norvégien de Propriété Industrielle (PATENTSTYRET).
La Norvège est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
Les marques déposées en Norvège confèrent une protection à Svalbard et Jan Mayen.
Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Norvège, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous d’envoyer une réclamation au bureau des marques. Bien que cela ne constitue pas une procédure formelle d’opposition, cela sert à notifier le bureau des marques. De plus, cela permet au réclamant de recevoir une notification au moment de l’enregistrement de la marque.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une marque enregistrée dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’enregistrement au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition post-dépôt varient selon chaque cas spécifique.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Norvège pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.
La durée de validité d’une marque déposée en Norvège est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
La Norvège reconnaît les marques tridimensionnelles (3D) par le biais de l'Office norvégien de la propriété industrielle (NIPO). Pour l'enregistrement d'une marque 3D en Norvège, la forme doit être distinctive et capable de distinguer les produits ou services de ceux d'autres entreprises. La non-fonctionnalité est essentielle ; la forme ne peut pas être déterminée uniquement par le résultat technique qu'elle atteint. Les demandes doivent inclure des représentations graphiques claires ou des photographies montrant la marque sous différents angles. Si la marque 3D manque de caractère distinctif inhérent, des preuves de caractère distinctif acquis par l'usage sur le marché norvégien peuvent être requises. L'Office norvégien de la propriété industrielle fournit des directives détaillées pour les demandes de marques 3D.
