Dépôt de Marque en Norvège : Service Intégral

En Norvège, la protection des marques repose sur le principe du « premier déposant » : pour obtenir des droits exclusifs, la marque doit être déposée et enregistrée. Dans certaines circonstances seulement, des marques non déposées mais largement utilisées peuvent bénéficier d’une certaine protection.

Les dépôts de marque se font auprès de l’Office Norvégien de Propriété Industrielle PATENTSTYRET. Une marque déposée en Norvège confère également une protection à Svalbard et Jan Mayen.

Il n’est pas nécessaire que la marque soit déjà utilisée pour pouvoir être déposée. Toutefois, un usage préalable peut être utile pour surmonter une objection fondée sur un défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage.

Si vous déposez une marque combinée (comprenant à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Norvège, votre droit exclusif se limite à l’usage de la marque dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée et enregistrée. Si vous souhaitez utiliser séparément l’élément verbal ou l’élément figuratif (et inversement), il est conseillé de déposer une autre marque incluant uniquement les éléments que vous souhaitez utiliser et protéger indépendamment.

Pour déposer une marque en Norvège, il faut fournir une copie scannée d’une procuration simplement signée.

Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 5 mois.

Il s’agit d’une estimation de la durée de la procédure pour des cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Cette durée peut varier de manière significative selon les circonstances.

La durée de validité d’une marque déposée en Norvège est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt.

La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par périodes supplémentaires de dix (10) ans. La demande de renouvellement peut être effectuée :

• À partir de douze (12) mois et un jour avant la date d’expiration, et
• Durant le délai de grâce de six (6) mois qui suit la date d’expiration, sous réserve du paiement de frais additionnels pour renouvellement tardif.

Après l’enregistrement, la marque est publiée au journal officiel des marques, et à compter de cette publication les tiers disposent de trois (3) mois pour présenter des oppositions post-enregistrement (actions en annulation). Les chances de succès varient selon les circonstances propres à chaque cas.

Deux étapes sont à distinguer :

1. Avant l’enregistrement : Si un tiers souhaite déposer une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale ou distinctive de votre marque, vous pouvez envoyer une réclamation au bureau des marques. Il ne s’agit pas d’une opposition formelle, mais cette réclamation permet de notifier le bureau de vos droits et garantit que le réclamant sera informé en cas d’enregistrement de la marque conflictuelle.

2. Après l’enregistrement : Une fois la marque enregistrée et publiée au journal officiel, des oppositions peuvent être présentées par des tiers dans un délai de trois (3) mois. Ces oppositions post-dépôt s’analysent comme des actions en annulation, et leur succès dépend des circonstances propres à chaque affaire.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser une marque pour en obtenir le dépôt et l’enregistrement en Norvège.

En revanche, si la marque n’est pas utilisée pendant une période excédant cinq (5) ans à compter de son enregistrement, des demandes d’annulation pour défaut d’usage pourront être présentées par des tiers. En pratique, même si l’usage n’est pas exigé pour enregistrer la marque, il est essentiel pour préserver l’enregistrement sur le long terme.

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La Norvège reconnaît les marques tridimensionnelles (3D) par le biais de l’Office Norvégien de la Propriété Industrielle (NIPO).

Pour l’enregistrement d’une marque 3D en Norvège :

• La forme doit être distinctive et capable de distinguer les produits ou services de ceux d’autres entreprises.
• La non-fonctionnalité est indispensable : la forme ne peut pas être déterminée uniquement par le résultat technique qu’elle permet d’obtenir.
• La demande doit inclure des représentations graphiques claires ou des photographies montrant la marque sous différents angles, afin de mettre en évidence ses caractéristiques distinctives.
• Si la marque 3D ne présente pas de caractère distinctif inhérent, des preuves de caractère distinctif acquis par l’usage sur le marché norvégien peuvent être exigées.

L’Office norvégien de la propriété industrielle fournit des directives détaillées pour les demandes de marques 3D.