Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Première classe 100 $ - Chaque classe supplémentaire 80 $
Première classe 650 $ - Chaque classe supplémentaire 650 $
Le processus moyen d'enregistrement de marque au Mexique prend environ 9 mois.
Il s'agit d'une estimation pour les cas simples, basée sur les délais de traitement actuels. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la demande.
Pour déposer une marque au Mexique, aucune documentation initiale n'est requise. Ne vous inquiétez pas — nos experts chez iGERENT vous guideront tout au long de la procédure et vous informeront si des documents supplémentaires sont nécessaires.
Afin de protéger votre marque et d’obtenir des droits exclusifs sur son usage, il est indispensable de procéder au dépôt de marque au Mexique. Il n'est pas nécessaire que la marque ait été utilisée auparavant pour pouvoir l'enregistrer.
Le dépôt se fait auprès de l’Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI).
Le Mexique suit un système du premier déposant. Cela signifie que le premier à enregistrer sa marque au Mexique obtient les droits, indépendamment de son utilisation antérieure.
Si vous déposez une marque combinée (comprenant à la fois des éléments verbaux et figuratifs), le droit exclusif d'utilisation sera limité à la configuration exacte déposée. Si vous souhaitez utiliser séparément les éléments verbaux ou figuratifs, il est recommandé de déposer des demandes distinctes.
Les demandes de marques sont publiées en ligne pendant la période d'examen. L'IMPI peut refuser les marques identiques ou similaires à celles déjà déposées. Bien qu'il n'y ait pas de procédure d'opposition formelle au Mexique, des déclarations peuvent être soumises pour attirer l'attention de l’examinateur sur des droits antérieurs.
Une fois la marque enregistrée, les titulaires de droits antérieurs disposent de trois (3) ans pour engager une action en nullité contre le dépôt.
La durée de validité d'une marque au Mexique est de dix (10) ans à compter de la date de la demande. Elle peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes supplémentaires de dix ans. La demande de renouvellement peut être effectuée jusqu'à six mois avant l'expiration, avec un délai de grâce supplémentaire de six mois (des frais de retard s'appliquent).
Si une marque n'est pas utilisée pendant trois (3) ans consécutifs, elle pourra faire l’objet d’une action en annulation pour non-usage. Il est donc essentiel de garantir un usage commercial de la marque.
Le Mexique est un pays signataire du Protocole de Madrid. Ainsi, il est possible d'étendre votre marque internationale au Mexique via ce système. Nous proposons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
Le Mexique reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant de protéger des formes ou emballages distinctifs. L’IMPI exige des représentations graphiques claires sous six angles : avant, arrière, gauche, droite, dessus et dessous.
L’examen de la demande sera approfondi : l’IMPI évaluera la distinctivité et d’éventuels conflits avec des marques existantes. Si la marque 3D manque de distinctivité inhérente, il sera nécessaire de fournir des preuves d’acquisition de distinctivité par l’usage.
Visitez le site web de l'IMPI pour en savoir plus sur le processus d'enregistrement.
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