Comment et pourquoi déposer une marque en Haïti

La législation en Haïti bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès du Service de Propriété Intellectuelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Haïti, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque en Haïti, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Haïti pour en obtenir le dépôt, une fois déposée elle doit être utilisée de façon continue et de bonne foi pour en préserver la validité. Un défaut d’usage dans les cinq premières années du dépôt la rend vulnérable à des demandes d’annulation pour défaut d’usage.

De plus, au cours de la validité de la marque, des déclarations d’usage doivent être présentées pour établir que la marque est utilisée. Si ces déclarations ne sont pas soumises dans les délais, le dépôt de la marque peut être perdu. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.

Dans la mesure où les déclarations d’usage sont présentées dans les temps, la durée de validité d’une marque déposée en Haïti est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans, à condition d’être toujours utilisée. La demande de renouvellement peut être faite durant le délai de grâce de six (6) mois qui suit la date d’expiration, sous réserve du paiement de frais additionnels.

 

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