Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques.
Prix des dépôts de marques
Première classe $750 - Chaque classe supplémentaire $550
La description des produits/services inclut un maximum de 10 éléments; au-delà, un supplément sera facturé. En outre, si la procuration légalisée comprend une partie dans une langue qui n'est pas l'espagnol, des frais supplémentaires s'appliqueront, car une traduction certifiée sera nécessaire. Afin d'éviter des frais supplémentaires, la procuration doit être rédigée uniquement en espagnol.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 9 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une procuration originale signée devant notaire et légalisée par Apostille ou auprès du Consulat du Guatemala.
La législation au Guatemala bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt.
Les dépôts de marque se font auprès du Registre de Propriété Intellectuelle du Guatemala (RPI).
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Guatemala, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
La durée de validité d’une marque déposée au Guatemala est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque au Guatemala pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.
Le Guatemala reconnaît les marques tridimensionnelles (3D) par le biais de son Registre de la Propriété Intellectuelle (Registro de la Propiedad Intelectual). Lors de l'enregistrement d'une marque 3D au Guatemala, les demandeurs doivent fournir une représentation graphique claire de la marque sous au moins trois angles différents. La forme doit être distinctive et non purement fonctionnelle. Le Guatemala suit le système de classification de Nice, exigeant que les demandeurs spécifient les classes de produits ou services pour lesquels la marque 3D sera utilisée. La loi guatémaltèque sur la propriété intellectuelle permet la protection des formes d'emballages et de contenants de produits en tant que marques 3D, à condition qu'elles répondent aux critères de caractère distinctif. Pour plus d'informations, visitez le site web du Registro de la Propiedad Intelectual.
