Comment et pourquoi déposer une marque aux États-Unis

Aux États-Unis, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.

Les dépôts de marque aux États-Unis se font auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO).

Une marque déposée aux États-Unis est reconnue dans les îles Vierges Américaines, les Samoa Américaines, à Guam et à Porto-Rico. Cependant, une marque déposée aux États-Unis n’empêche pas des tiers de déposer la marque à Porto-Rico.

Des déclarations et des preuves d’usage de la marque devront être présentées au moment du dépôt d’une marque et à plusieurs reprises au cours de sa validité aux États-Unis. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.

Veuillez noter qu’afin de conférer à son propriétaire le droit d’utiliser la marque dans n’importe quelle combinaison de couleurs, le logo doit être en noir et blanc. Si le logo est déposé en couleur, alors le propriétaire aura le droit d’utiliser la marque telle que déposée, uniquement dans les couleurs du logo déposé.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) aux États-Unis, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication dans le journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque aux États-Unis est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Si une marque déposée n’est pas utilisée aux États-Unis pour une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.

Les États-Unis sont un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

 

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