Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $120 - Chaque classe supplémentaire $100
Prix des dépôts de marques
Première classe $650 - Chaque classe supplémentaire $650
Frais d’enregistrement
Première classe $400 - Chaque classe supplémentaire $300
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 21 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une copie scannée d'une procuration simplement signée.
En Afrique du Sud, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque. Les dépôts de marque se font auprès de la Commission des Sociétés et de la Propriété Intellectuelle du Département du Commerce et de l’Industrie (CIPC).
Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Afrique du Sud, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trois (3) mois à compter de sa publication au journal officiel. Dans certaines circonstances, des extensions de délai peuvent être accordées. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Afrique du Sud pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.
La durée de validité d’une marque déposée en Afrique du Sud est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce d’un (1) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
L'Afrique du Sud reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant la protection de formes ou d'emballages de produits distinctifs. Lors de l'enregistrement d'une marque 3D auprès de la Commission des Sociétés et de la Propriété Intellectuelle (CIPC), les demandeurs doivent fournir des représentations graphiques claires sous au moins trois angles différents. La marque doit être capable de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres. Il est important de noter que la loi sud-africaine interdit l'enregistrement de formes résultant de la nature des produits eux-mêmes ou de formes nécessaires pour obtenir un résultat technique. Des preuves de caractère distinctif acquis par l'usage peuvent être requises si la marque 3D manque de caractère distinctif inhérent.
