Si vous déposez une marque en votre nom propre, l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI) peut vous demander de prouver que vous exercez déjà, en toute légalité, une activité commerciale ou professionnelle en rapport avec les produits ou services visés. Cette vérification concerne les personnes physiques brésiliennes et peut aussi s’appliquer aux ressortissants étrangers qui résident à l’étranger et n’ont aucun établissement au Brésil. Elle concerne également les personnes immatriculées au Brésil sous le statut de micro-entrepreneur individuel (MEI).
Dois-je déposer la marque à mon nom ou au nom de ma société ?
Indiquez-nous qui sera titulaire de la marque et qui fabrique les produits, en commande la fabrication ou fournit les services. Par exemple, si le contrat avec le fabricant et l’autorisation administrative sont tous deux au nom de votre société, ces documents attestent de l’activité de la société. Le seul fait d’en détenir des parts, même la totalité, ne suffit pas à établir votre qualité pour déposer la marque en votre nom propre.
Si votre société doit être titulaire de la marque et exerce l’activité en question, communiquez-nous sa dénomination sociale avant le dépôt. Les sociétés brésiliennes et étrangères ne sont pas visées par cette vérification propre aux personnes physiques et aux MEI. Leur activité doit toutefois être compatible avec les produits ou services désignés, conformément à la règle générale applicable au Brésil.
Quels produits et services sont concernés ?
Dans certaines classes, la vérification porte sur tous les produits. Dans d’autres, elle dépend du libellé de la demande. Par exemple, une demande en classe 11 qui désigne uniquement des appareils d’éclairage relève d’une exception. Si vous y ajoutez des climatiseurs, la demande entre dans le champ de la vérification.
L’INPI peut-il demander des précisions sur d’autres produits ou services ?
Ces critères d’examen sont récents et l’INPI pourra les modifier à mesure qu’il examinera de nouvelles demandes. Chez iGERENT, nous faisons de notre mieux pour tenir ces informations à jour. Même si votre classe, vos produits ou vos services ne figurent pas dans la liste ou relèvent d’une exception, nous ne pouvons pas garantir que l’INPI ne vous demandera pas de renseignements ou de justificatifs supplémentaires lors de l’examen de votre dossier.
Tous les produits des classes 1, 2, 3, 5, 7, 13 et 19
Les personnes physiques et les MEI qui déposent une demande dans l’une de ces classes doivent s’attendre à recevoir une demande de justificatifs. Ces classes comprennent notamment les produits chimiques (1), les peintures et vernis (2), les cosmétiques (3), les médicaments (5), les machines et moteurs (7), les armes et munitions (13) et les matériaux de construction (19). La vérification couvre l’ensemble des produits de chaque classe, y compris ceux qui ne figurent pas dans ces exemples.
Exceptions dans les classes 4, 10, 11, 12 et 34
Selon les critères publiés, si tous les produits désignés relèvent de l’exception prévue pour cette classe, la demande échappe à cette vérification particulière. Il suffit d’ajouter un produit visé par la vérification pour que la demande entre dans son champ.
| Classe | Produits exclus de cette vérification |
|---|
| 4 | Bougies, cires et mèches. |
| 10 | Articles de massage, articles érotiques à usage sexuel et bassins de lit. |
| 11 | Articles d’éclairage. |
| 12 | Accessoires de confort et articles non motorisés à propulsion humaine. |
| 34 | Accessoires pour fumeurs tels que pipes, embouts, blagues à tabac, papiers à rouler et étuis. |
Services visés dans les classes 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 44
| Classe | Activités concernées | Exceptions |
|---|
| 36 | Services bancaires, assurance, réassurance, prévoyance, cartes de crédit et de débit, prêts, financement, change, cryptomonnaies, affacturage, courtage de titres, fonds d’investissement et garde de titres. | Services de conseil, de consultation et d’information, courtage en assurances et services immobiliers. |
| 37 | Extraction de minerais et de pierres, exploitation minière, forage de puits, activités pétrolières relevant de cette classe et construction navale. | Services de conseil, de consultation et d’information. |
| 38 | Télécommunications, télédiffusion, radiodiffusion, téléphonie, communications par satellite, fourniture d’accès à des réseaux et communications par fibre optique. | Location d’appareils, annuaires téléphoniques et services de conseil, de consultation et d’information. |
| 39 | Transport d’énergie, transport d’eau et transport spatial. | Services de conseil, de consultation et d’information. |
| 40 | Production d’énergie et fabrication de produits pharmaceutiques. | Services de conseil, de consultation et d’information, et location de générateurs. |
| 41 | Services d’universités et de facultés, paris, parcs zoologiques et parcs d’attractions. | Activités d’enseignement assurées par un enseignant. |
| 44 | Hôpitaux, services hospitaliers et analyses cliniques. | Chirurgie et spécialités médicales. |
Lorsqu’une personne physique ou un MEI dépose des demandes dans plusieurs classes, l’INPI peut aussi demander des précisions s’il a des raisons de douter que le déposant exerce effectivement toutes les activités déclarées.
Quels documents préparer avant le dépôt ?
Décrivez à votre conseiller iGERENT l’activité que vous exercez déjà et précisez quels documents vous identifient nommément. Une autorisation délivrée à votre nom, votre inscription à un registre professionnel ou auprès d’une autorité de contrôle, ou encore un contrat dans lequel vous commandez la fabrication des produits visés peuvent étayer votre réponse. Pour les documents délivrés à l’étranger, indiquez-nous le pays et la langue afin que notre avocat au Brésil puisse les examiner.
Vous pouvez repérer ces documents avant le dépôt et les fournir si l’INPI les demande au cours de l’examen. L’INPI apprécie les justificatifs au cas par cas. Pour cette vérification liée à la classe, une simple déclaration personnelle, l’intention de commencer l’activité plus tard ou une lettre de votre société ou d’un partenaire commercial ne suffit pas.
- Médicaments. L’INPI exclut qu’une personne physique ou un MEI soit titulaire de la marque pour des activités de fabrication ou de commercialisation de médicaments. Si vous exercez cette activité, contactez-nous avant le dépôt pour examiner le choix de la société titulaire.
- Cosmétiques artisanaux. Si vous fabriquez vos cosmétiques de manière artisanale, précisez-le avant le dépôt. En cas de demande de justificatifs, la réponse devra indiquer le caractère artisanal de la fabrication et le libellé sera limité aux cosmétiques artisanaux.
Que se passe-t-il si l’INPI demande des justificatifs ?
Votre conseiller iGERENT vous transmettra la notification et la date limite de réponse. Il vous précisera les éléments dont notre avocat au Brésil a besoin et vous soumettra un devis pour accord. Le choix d’une classe visée par la vérification n’entraîne aucun supplément automatique lors du dépôt.
Selon votre activité, il peut être possible de répondre en fournissant des justificatifs ou en retirant les produits ou services pour lesquels vous ne pouvez pas justifier de votre activité. Si vous vendez uniquement les produits, notre avocat pourra vérifier si un passage en classe 35 est possible pour protéger les services de vente au détail. Cette possibilité est restreinte pour certains produits réglementés comme les médicaments ou les armes. La protection serait alors limitée au service de vente au détail.
Pour une demande déposée directement au Brésil, le délai de réponse est de 60 jours à compter de la publication de la notification. En l’absence de réponse dans ce délai, l’INPI classe définitivement la demande. Si les justificatifs fournis ne permettent pas d’établir la qualité du déposant pour les produits ou services maintenus, l’INPI peut refuser l’enregistrement.
Sources officielles
L’INPI a publié l’extension de ses critères d’examen le 16 octobre 2026. Les sources officielles sont disponibles en portugais.