Comment protéger la propriété industrielle ?

Créer des designs innovants n’est que la première étape ; les protéger contre la copie est tout aussi important. Que vous lanciez un nouveau produit ou que vous amélioriez une gamme existante, comprendre comment protéger la propriété industrielle liée au design de vos produits peut faire toute la différence entre construire une position solide sur le marché… ou voir vos concurrents reprendre votre travail.

La protection des dessins et modèles industriels couvre les aspects visuels d’un produit : sa forme, sa configuration, ses motifs, son ornementation et, dans certains cas, certaines combinaisons de couleurs. Savoir ce qui peut être protégé comme dessin ou modèle industriel et comment sécuriser ces droits est essentiel si vous voulez que votre investissement en design se traduise par de véritables avantages concurrentiels.

Quels Droits Confère un Dessin ou Modèle Industriel Enregistré ?

Un dessin ou modèle industriel enregistré vous confère des droits exclusifs sur l’apparence protégée de votre produit dans les pays ou régions où il est enregistré.

Concrètement, que protège un dessin ou modèle enregistré ?

• L’impression visuelle d’ensemble du produit ou d’une partie de celui-ci.
• La forme, les contours, les lignes, les textures, les motifs et les éléments décoratifs.
• Le design tel qu’il est appliqué au produit dans sa forme commerciale habituelle.

Grâce à l’enregistrement, vous pouvez :

• Empêcher des tiers de fabriquer, utiliser ou vendre des produits qui incorporent votre dessin ou modèle sans autorisation.
• Bloquer l’importation et la distribution de produits qui copient ou imitent votre design.
• Accorder des licences d’utilisation du dessin ou modèle à des tiers et générer ainsi de nouvelles sources de revenus.

Si vous vous demandez ce que protègent les droits sur un dessin ou modèle, voyez-les comme un bouclier juridique qui couvre l’apparence de votre produit, et non son fonctionnement.

Ce Qui Peut et Ne Peut Pas Être Protégé Comme Dessin ou Modèle Industriel

Avant d’aborder les étapes pour enregistrer un dessin ou modèle industriel, il est important de comprendre les exigences de base et les limites de la protection des dessins et modèles.

Exigences de Base pour Enregistrer un Dessin Industriel

Même si les détails varient d’un pays à l’autre, la plupart des législations exigent que le dessin ou modèle respecte les critères suivants :

• Nouveauté : le dessin ou modèle doit être nouveau. Aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été rendu accessible au public, où que ce soit dans le monde, avant la date de dépôt (ou de priorité).
• Caractère individuel ou singulier : l’impression d’ensemble produite sur l’utilisateur averti doit différer de celle produite par tout autre dessin ou modèle divulgué auparavant.
• Possibilité de représentation graphique : le dessin ou modèle doit pouvoir être représenté au moyen d’images ou de dessins qui délimitent clairement ce qui est protégé.
• Applicabilité industrielle ou artisanale : le dessin doit pouvoir être reproduit en série, par des procédés industriels ou artisanaux.

Il s’agit, de manière générale, des conditions requises pour l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel dans de nombreux pays.

Ce Qui Ne Peut Pas Être Protégé Comme Dessin Industriel

Le droit des dessins et modèles ne protège pas tous les éléments liés à un produit. En règle générale, ne peuvent pas être enregistrés comme dessins ou modèles industriels :

• Les caractéristiques imposées exclusivement par la fonction technique : si l’apparence d’un produit est entièrement dictée par sa fonction, elle est en principe exclue (et relève plutôt d’un brevet ou d’un modèle d’utilité).
• Les couleurs, éléments verbaux ou sons pris isolément, qui ne font pas partie de l’ornementation du produit (ils peuvent en revanche être protégés au titre du droit des marques).
• Les dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, par exemple ceux qui encouragent la violence ou la discrimination.

Quelles Sont les Étapes pour Enregistrer un Dessin ou Modèle Industriel ?

Même si chaque pays a ses propres règles, la procédure d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel suit une structure très similaire dans la plupart des offices.

Vous trouverez ci-dessous les principales étapes pour enregistrer un dessin ou modèle industriel.

Étape 1 – Préparation de la Demande

Une bonne préparation est essentielle si vous voulez protéger efficacement votre design contre la copie.

En règle générale, vous devrez rassembler :

• Le titre du dessin ou modèle : une brève description du produit auquel s’applique le design.
• La ou les classes de Locarno : de nombreux offices utilisent la classification de Locarno pour classer les dessins et modèles par type de produit.
• Une brève description du dessin ou modèle : lorsque la législation du pays le prévoit.
• Les coordonnées du créateur (auteur) : nom et, dans certains cas, nationalité ou adresse.
• Les coordonnées du titulaire : en particulier lorsque le déposant est une société et non la personne physique qui a créé le design.
• Une procuration : dans les pays où la désignation formelle d’un mandataire en propriété industrielle est obligatoire.

Dans certains pays, il est possible de déposer des « familles de dessins ou modèles » dans une seule demande, à condition qu’ils appartiennent à la même classe de Locarno. Cette option est très utile pour protéger plusieurs variantes d’une même ligne de produits.

Étape 2 – Dépôt et Examen Formel

La procédure se poursuit lorsque vous déposez la demande auprès de l’office de propriété industrielle compétent et que vous payez les taxes officielles.

Lors de l’examen formel, l’office vérifie que :

• Tous les formulaires sont correctement remplis.
• Les taxes ont été acquittées.
• Les images ou dessins répondent aux exigences techniques.
• Toutes les informations obligatoires concernant le déposant et le créateur sont présentes.

Il s’agit d’une phase essentiellement administrative, mais cruciale pour conserver la date de dépôt et éviter les retards ou les suspensions.

Étape 3 – Examen de Fond (Le Cas Échéant)

L’obligation de procéder à un examen de fond dépend largement de la juridiction :

• Union européenne : en règle générale, l’EUIPO ne procède pas à un examen approfondi de la nouveauté et du caractère individuel avant l’enregistrement. Si les conditions formelles sont remplies, le dessin ou modèle est enregistré. Sa validité peut ensuite être contestée par une action en nullité.
• Australie : le dessin peut être enregistré après l’examen formel. L’examen de fond est facultatif et doit être demandé (et payé séparément) si l’on souhaite un droit pleinement opposable.
• États-Unis : les « design patents » font l’objet d’un examen complet. L’examinateur vérifie à la fois les conditions de forme et de fond. Si le dessin ne satisfait pas à toutes les exigences, l’enregistrement est refusé.

Ces différences ont un impact stratégique : dans certaines juridictions, l’enregistrement est plus rapide mais la validité peut être débattue ensuite ; dans d’autres, la procédure est plus longue, mais le droit naît avec une assise juridique plus solide.

Étape 4 – Enregistrement et Publication

Si le dessin ou modèle répond aux conditions applicables, il est enregistré et publié au bulletin ou dans la base de données officielle des dessins et modèles.

À compter de cette date, vous disposez d’un dessin ou modèle industriel enregistré que vous pouvez faire valoir à l’encontre de tiers.

Combien de Temps Faut-il pour Enregistrer un Dessin Industriel ?

Le temps nécessaire pour obtenir la protection d’un dessin ou modèle industriel varie sensiblement d’un pays à l’autre :

• Dans les systèmes basés principalement sur un examen formel (comme dans l’UE), un dessin qui remplit les conditions peut être enregistré en quelques jours ou semaines.
• Dans les juridictions avec examen de fond complet (comme les États-Unis), la procédure peut prendre de nombreux mois, voire plusieurs années, selon la charge de travail de l’office et les éventuelles objections.

À titre indicatif, de nombreuses demandes sont traitées dans un délai de 6 à 12 mois, mais il est toujours préférable de vérifier les délais et options de traitement accéléré propres à chaque pays.

Moment du Dépôt : Date de Dépôt, Divulgation et Délais de Grâce

L’un des éléments les plus importants dans une stratégie de protection des dessins et modèles consiste à maîtriser le moment du dépôt.

Étant donné que la nouveauté est un critère central dans la plupart des législations, il est fortement recommandé de déposer le dessin ou modèle avant toute divulgation publique. Si vous publiez des images sur votre site web, présentez le produit en salon ou commencez à le commercialiser sans avoir déposé de demande, vous risquez de compromettre la possibilité d’obtenir un enregistrement dans certains pays.

Certaines juridictions prévoient néanmoins un délai de grâce (souvent de 6 à 12 mois) qui permet de déposer la demande après la divulgation publique. C’est une sécurité appréciable, mais elle n’est pas universelle et il peut être risqué de s’y fier lorsque vous visez une protection dans plusieurs pays.

En résumé : déposez votre demande de dessin ou modèle avant le lancement ou très peu de temps après, en tenant compte des délais de grâce disponibles dans les pays qui vous intéressent.

Priorité Dans les Demandes d’Enregistrement

Si vous envisagez de protéger votre dessin ou modèle dans plusieurs pays, vous pouvez bénéficier du droit de priorité prévu par la Convention de Paris.

Le principe est le suivant :

• Votre première demande de dessin ou modèle dans un pays membre crée une date de priorité.
• Vous disposez d’un délai limité (en général 6 mois) pour déposer des demandes identiques dans d’autres pays membres.
• Ces demandes ultérieures sont alors réputées déposées à la même date de priorité que la première, pour l’appréciation de la nouveauté.

Pour revendiquer valablement la priorité :

• Le dessin ou modèle ultérieur doit être identique à celui de la première demande.
• Les données relatives au titulaire et au créateur doivent correspondre.
• Aucune modification substantielle du design n’est autorisée.

Bien utilisée, la priorité est l’une des principales stratégies juridiques pour protéger vos designs à l’international, en particulier lorsque le lancement d’un produit est envisagé sur plusieurs marchés.

Exigences Relatives aux Images et Représentations

Les dessins ou photographies joints à la demande déterminent le champ de protection du design. Des images de mauvaise qualité peuvent entraîner des objections, limiter la portée de la protection ou même conduire au refus.

Bonnes pratiques :

• Haute qualité : images ou dessins nets, avec un niveau de détail suffisant pour apprécier le design.
• Vues multiples : vue de face, de dos, de côté, vue de dessus et de dessous, selon le cas ; les vues en perspective sont souvent très utiles.
• Vues de détail : gros plans sur les zones complexes ou particulièrement importantes.
• Cohérence : même fond, même échelle et conditions d’éclairage homogènes pour toutes les vues.
• Clarté : le dessin protégé doit se distinguer facilement ; il convient d’éviter les éléments visuels parasites.

Tout cela contribue à satisfaire l’exigence de représentation graphique et facilite le travail des offices comme celui des tiers qui analysent la portée de l’enregistrement.

Procédure d’Examen et Objections Possibles

Au cours de l’examen, l’office peut émettre des objections s’il considère que le dessin ou modèle ne remplit pas les conditions légales. Parmi les motifs les plus fréquents :

• Manque de nouveauté ou de caractère individuel par rapport à des designs déjà divulgués.
• Images floues, incomplètes ou contradictoires.
• Dessins ou modèles trop proches d’enregistrements antérieurs.
• Documents manquants, données incomplètes du déposant ou irrégularités de forme.

Si des objections sont soulevées, vous devrez éventuellement :

• Fournir des informations ou précisions complémentaires.
• Corriger certains défauts formels mineurs.
• Argumenter sur la conformité du dessin ou modèle aux critères requis, parfois avec l’appui d’un conseil spécialisé.

Une préparation rigoureuse de la demande et un dossier d’images clair réduisent considérablement le risque d’objections.

Demandes Multiples et Options Internationales

Une demande multiple de dessins ou modèles permet de protéger plusieurs designs apparentés au sein d’un même dossier, ce qui peut être très efficace.

Avantages des demandes multiples

• Réduction des coûts par rapport au dépôt de chaque dessin ou modèle séparément.
• Simplification administrative, avec un seul numéro de demande et des échéances regroupées.
• Traitement plus fluide que la gestion de plusieurs dossiers indépendants.

En général, les dessins ou modèles inclus dans une demande multiple doivent :

• Appartenir à la même classe de Locarno, et/ou
• Partager un concept ou thème commun (par exemple, une même collection de produits).

Systèmes Régionaux et Internationaux

Au-delà des dépôts nationaux, plusieurs options régionales et internationales peuvent s’intégrer dans une stratégie globale de protection des dessins et modèles industriels :

• Union européenne (dessin ou modèle communautaire) : un seul enregistrement protège votre design dans tous les États membres de l’UE.
• ARIPO et OAPI : systèmes régionaux africains permettant de protéger des dessins ou modèles dans plusieurs pays via une demande unique.
• Système de La Haye (OMPI) : système international qui permet de demander la protection dans de nombreux pays au moyen d’un dépôt centralisé.

Ces mécanismes sont particulièrement utiles si vous souhaitez protéger vos dessins et modèles sur plusieurs marchés à l’aide de procédures harmonisées.

Que se Passe-t-il Après l’Enregistrement ?

Une fois votre dessin ou modèle enregistré, vous disposez de droits opposables, mais aussi de certaines obligations de gestion et de suivi.

Droits Exclusifs et Exploitation Commerciale

Après l’enregistrement, vous pouvez :

• Utiliser le dessin ou modèle en exclusivité sur le marché.
• Accorder des licences à des tiers et percevoir des redevances.
• Céder (vendre) le dessin ou modèle dans le cadre d’un portefeuille d’actifs de propriété industrielle.
• Engager des actions judiciaires contre les usages non autorisés.

Durée de Protection et Renouvellements

La protection est accordée pour une durée limitée, généralement :

• Une période initiale de 5 ou 10 ans (selon le pays).
• Avec la possibilité de renouvellements successifs, jusqu’à atteindre une durée maximale (souvent 25 ans).

Le non-paiement des taxes de renouvellement ou un manque de suivi peut entraîner la perte de vos droits.

Surveillance et Défense

Pour que l’enregistrement se traduise par une véritable protection de votre design, il est recommandé de :

• Surveiller le marché, les plateformes en ligne et les salons professionnels pour détecter d’éventuelles copies.
• Réagir rapidement au moyen de lettres de mise en demeure ou d’autres démarches amiables.
• Utiliser, lorsque cela est possible, les outils douaniers ou les procédures de retrait en ligne.
• Vous faire accompagner par un spécialiste pour définir et mettre en œuvre votre stratégie de défense.

Comment Protéger Concrètement Votre Design Contre la Copie ?

Pour protéger un design contre les imitateurs, plusieurs mesures complémentaires peuvent être combinées :

• Enregistrer le dessin ou modèle industriel sur tous les marchés stratégiques, au lieu de compter uniquement sur la protection non enregistrée.
• Compléter la protection par des marques, des brevets ou des droits d’auteur, lorsque cela est pertinent.
• Utiliser des accords de confidentialité (NDA) dès les premières étapes, en particulier lorsque vous partagez des prototypes, rendus ou croquis.
• Tenir une bonne documentation interne avec des preuves de création, divulgation et usage.
• Définir une stratégie claire de licences, cessions et actions contre les contrefacteurs.

Sans protection adéquate, vos concurrents peuvent reproduire votre design sans votre accord, le commercialiser à moindre coût et affaiblir progressivement votre part de marché ainsi que votre image de marque.