Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques.
Prix des dépôts de marques
Première classe $650 - Chaque classe supplémentaire $500
Frais d’enregistrement
Première classe $450 - Chaque classe supplémentaire $0
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 18 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une copie scannée d'une procuration simplement signée.
En Uruguay, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.
Les dépôts de marque en Uruguay se font auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle d’Uruguay (DNPI). Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Uruguay le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication au journal officiel. En Uruguay, la publication se fait avant le processus d’examen de la demande de dépôt. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
La durée de validité d’une marque déposée en Uruguay est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
Des demandes d’annulation d’une marque pourront être présentées par des tiers jusque dix ans après sa date d’enregistrement, s’il peut être démontré que la marque a été déposée de mauvaise foi, c’est-à-dire si quelqu’un dépose une marque qui était déjà utilisée par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires.
Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque en Uruguay, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.
L'Uruguay reconnaît les marques tridimensionnelles (3D) par l'intermédiaire de la Direction Nationale de la Propriété Industrielle (DNPI). Lors de l'enregistrement d'une marque 3D en Uruguay, les demandeurs doivent fournir une représentation graphique claire de la marque sous au moins trois angles différents. La DNPI exige que les marques 3D soient capables de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres. Il est important de noter que les formes nécessaires pour obtenir un résultat technique ou qui donnent une valeur substantielle aux produits ne peuvent pas être enregistrées comme marques 3D en Uruguay. Pour plus d'informations, visitez le site web de la DNPI.
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