Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Prix des dépôts de marques
Première classe $900 - Chaque classe supplémentaire $200
Le prix de la "Première classe" inclut 3 classes. Le prix de la "Classe supplémentaire" s’applique à partir de la 4 ème classe.
Frais d’enregistrement
Première classe $1100 - Chaque classe supplémentaire $250
Ce paiement ne sera dû qu'en cas d’acceptation de la demande.
Le prix de la "Première classe" inclut 3 classes. Le prix de la "Classe supplémentaire" s’applique à partir de la 4 ème classe.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 6 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Une procuration originale simplement signée.
La législation en Serbie bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle de la République de Serbie (ZIS).
La Serbie est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Serbie, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de soumettre des observations visant à indiquer à l’examinateur de potentiels obstacles au dépôt. Cela ne constitue cependant pas une procédure officielle d’opposition.
Une fois la marque déposée, des demandes d’annulations basées sur des droits antérieurs peuvent être présentées par des tiers.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Serbie pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.
La durée de validité d’une marque déposée en Serbie est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.
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