Dépôt de Marque en Polynésie Française : Service Intégral

La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la France, mais les marques déposées en France ne sont pas automatiquement protégées sur ce territoire. Pour y bénéficier d’une protection, il faut prévoir expressément l’extension à la Polynésie française au moment du dépôt de la marque française auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Points essentiels :

• Les marques pour la Polynésie française sont gérées via l’INPI, dans le cadre d’un dépôt de marque française.
• Il est nécessaire de déclarer dès le dépôt que la marque doit également être étendue à la Polynésie française.
• Si votre marque française est déjà déposée ou enregistrée, il n’est plus possible d’ajouter ensuite la Polynésie française ; vous devrez déposer une nouvelle marque incluant cette extension.
• Il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorités avant le dépôt, afin d’identifier d’éventuels conflits avec des marques antérieures.

Après le dépôt, l’autorité procède à un examen formel. Si la demande est conforme, la marque est publiée au registre officiel des marques, ce qui ouvre la phase d’opposition.

Pour une marque couvrant la Polynésie française aucun document spécifique n’est requis.

La démarche se fait dans le cadre du dépôt de marque française auprès de l’INPI, en sélectionnant l’extension territoriale à la Polynésie française au moment du dépôt.

Le délai moyen pour l’enregistrement d’une marque avec protection en Polynésie française est d’environ 4 mois dans les dossiers simples.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des particularités du dossier, des éventuelles objections ou oppositions.

Une fois la marque enregistrée avec extension à la Polynésie française :

• Elle est valable 10 ans à compter de la date d’enregistrement.
• Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de dix (10) ans, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.
• Le renouvellement de la marque française ayant servi de base à l’extension renouvelle automatiquement la protection en Polynésie française.

En pratique, tant que votre marque française de base est renouvelée, la protection en Polynésie française est maintenue.

Oui. Après la publication de la demande au registre officiel, il existe un délai de deux (2) mois pendant lequel des tiers peuvent former opposition s’ils estiment que la nouvelle marque porte atteinte à leurs droits antérieurs.

En l’absence d’opposition, ou si l’opposition est rejetée au profit du déposant, la marque est enregistrée et bénéficie de la protection.

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• Nous assurons un suivi constant et vous tenons informé de chaque étape, jusqu’à l’obtention du certificat d’enregistrement.

Découvrez l’avis des entreprises qui ont déjà confié le dépôt de leur marque à iGERENT sur notre page des Témoignages.

Non. Nous ne fournissons pas d’adresse de notification en Polynésie Française en tant que prestation autonome.

Lorsque iGERENT prend en charge votre dépôt de marque en Polynésie Française, l’adresse de notification est incluse automatiquement dans notre accompagnement. Nous collaborons avec des conseils locaux spécialisés en droit des marques, qui agissent en tant que représentant officiel auprès de l’Office compétent en Polynésie Française, et veillent au respect des obligations de représentation locale et d’adresse de notification.

Nous ne proposons pas ce service séparément pour les déposants souhaitant effectuer un dépôt en direct de leur côté, même si cela peut être autorisé selon la juridiction.

Notre objectif est d’assurer un dépôt conforme, un suivi rigoureux et une gestion efficace de votre dossier, de A à Z, avec l’appui de professionnels locaux.

Pour toute question sur le dépôt en en Polynésie Française ou dans d’autres pays, vous pouvez nous contacter ici. Nous proposons nos services à l’international.