Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $100
Prix des dépôts de marques
Première classe $850 - Chaque classe supplémentaire $300
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 4 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Aucune documentation n'est nécessaire.
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer de la France, située dans l'océan Pacifique Sud. Elle est composée de 118 îles et atolls dispersés, dont Tahiti, Bora Bora et Moorea.
La Polynésie française n'est pas indépendante, c'est une collectivité d'outre-mer de la France. Elle dispose d'une certaine autonomie mais reste sous souveraineté française. Toutefois, les marques déposées en France ne sont pas automatiquement protégées en Polynésie française.
Les marques en Polynésie française sont enregistrées par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour bénéficier de la protection d'une marque dans cette juridiction, il faut, au moment du dépôt d'une marque française, déclarer que la marque doit également être étendue à la Polynésie française. Cela n'est possible qu'au moment du dépôt. Par conséquent, si vous disposez déjà d'une marque française qui a été enregistrée ou qui est en cours d'enregistrement, l'extension à la Polynésie française n'est pas possible. Une nouvelle demande de marque devra être déposée pour ajouter l'option d'extension de la protection de la marque à la Polynésie française.
Il est recommandé de procéder d'abord à une recherche de marques avant de déposer la demande, afin de déterminer s'il existe des marques antérieures en conflit. Une fois la demande déposée, l'autorité chargée des marques l'examine pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences formelles. Si elle remplit toutes les conditions, elle est publiée dans le registre officiel des marques.
Après la publication, il existe une période de deux mois pendant laquelle les tiers peuvent s'opposer à l'enregistrement s'ils estiment que la nouvelle marque porte atteinte à leurs droits de marque existants. Si aucune opposition n'est formée, ou si l'opposition est résolue en faveur du demandeur, la marque est enregistrée et protégée.
Une marque enregistrée en Polynésie française est valable pendant dix ans à compter de la date d'enregistrement. Le renouvellement de la marque française qui a servi de base à l'extension renouvelle automatiquement la protection en Polynésie française. Elle peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes successives de dix ans chacune, à condition que les taxes de renouvellement soient payées à temps.
