Dépôt de marque au Pakistan

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Effectuez une recherche d'antécédents de marque auprès de l'office des marques de Pakistan pour déterminer les chances d'enregistrer votre marque au Pakistan avant de déposer la demande de marque. Recevez l'avis d'un expert !

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Déposez votre marque au Pakistan. Utilisez notre formulaire en ligne pour passer votre commande afin qu'un avocat local dépose une demande d'enregistrement de marque au Pakistan. La protection de votre marque commence ici !

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Prix des marques déposées au Pakistan

Tarifs des recherches 1ère classe 120,00 $ - Chaque classe supplémentaire 80,00 $

Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques.

Prix des demandes de dépôt 1ère classe 360,00 $ - Chaque classe supplémentaire 290,00 $

Une fois la marque acceptée, les frais d'enregistrement seront dûs: 1ère classe 350 $ - Chaque classe supplémentaire 310 $

Comment et pourquoi déposer une marque au Pakistan

Au Pakistan, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.

Les dépôts de marque se font auprès de l’Organisation pour la Propriété Intellectuelle du Pakistan (IPOP).

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. 

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Pakistan, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au journal officiel. Il est possible de demander une extension de ce délai. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque au Pakistan pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.

La durée de validité d’une marque déposée au Pakistan est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque au Pakistan, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

 

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