Dépôt de Marque en Jordanie : Service Intégral

En Jordanie, la protection d’une marque repose sur un système de “premier déposant” : il est donc obligatoire de déposer la marque pour obtenir des droits exclusifs. Seules certaines situations exceptionnelles permettent de protéger une marque non déposée, ce qui fait du dépôt la voie normale pour sécuriser vos droits et empêcher des tiers de vous devancer avec un signe identique ou similaire.

Les demandes de marques doivent être déposées auprès de la section d’enregistrement des marques du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Approvisionnement du Royaume hachémite de Jordanie MIT.

Il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée en Jordanie pour être déposée ou enregistrée. Toutefois, un usage antérieur peut être utile pour répondre à une objection fondée sur un défaut de caractère distinctif, en montrant que la marque a acquis un caractère distinctif grâce à son usage.

Si vous déposez une marque combinée (avec éléments verbaux et figuratifs) en Jordanie, votre droit exclusif se limite à l’usage de la marque dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée et enregistrée. Si vous souhaitez utiliser séparément l’élément verbal ou le logo, il est recommandé de déposer une autre marque ne couvrant que les éléments que vous voulez protéger individuellement.

Pour les rapports de recherche, la marque doit être en alphabet latin, et seuls des signes en alphabet latin seront pris en compte. Si vous souhaitez une recherche pour une marque en alphabet local (arabe) incluant des résultats dans cet alphabet, il faudra demander un service spécifique, impliquant des frais additionnels.

Pour déposer une marque en Jordanie, il faut fournir :

• Une procuration originale,
• Signée et notariée, et
• Légalisée auprès du Consulat de Jordanie.

Cette procuration constitue le document formel indispensable pour pouvoir engager la procédure.

Le délai moyen de traitement d’une demande de marque en Jordanie est de 12 mois.

Il s’agit d’un délai indicatif pour les cas simples, basé sur les temps de traitement actuels, qui peut varier considérablement en fonction de la situation de chaque dossier.

Une fois la marque examinée, publiée sans opposition concluante et enregistrée, elle bénéficie d’une protection d’une durée déterminée, renouvelable :

• La durée de validité d’une marque déposée en Jordanie est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt.
• Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes supplémentaires de dix (10) ans.
• La demande de renouvellement peut être présentée durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration et jusqu’au dernier jour du mois d’expiration.
• Un délai de grâce de douze (12) mois est ensuite prévu, pendant lequel la marque peut encore être renouvelée moyennant le paiement de frais additionnels pour renouvellement tardif.

Il est également possible de faire prendre en compte les éléments figuratifs ou de design dans un rapport de recherche de marque pour la Jordanie. Il convient alors de contacter directement le prestataire afin de vérifier si ce service est disponible dans cette juridiction, les coûts et délais pouvant varier.

Oui. Si un tiers tente de déposer ou d’utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui reprend une partie principale ou distinctive de votre marque, vous avez le droit de vous opposer au dépôt sur la base d’un risque de confusion.

Les oppositions peuvent être présentées par des tiers dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de la demande de marque au journal officiel de Jordanie. Les chances de succès d’une opposition dépendront des circonstances spécifiques de chaque affaire et des éléments produits à l’appui.

L’usage n’est pas requis pour obtenir l’enregistrement d’une marque en Jordanie. En revanche, l’absence d’usage peut menacer la validité du droit :

• Si la marque n’est pas utilisée pendant une période de trois (3) années consécutives après son enregistrement,
• Elle devient vulnérable à une action en annulation pour défaut d’usage.

Pour éviter cette vulnérabilité, l’usage doit être effectué à une échelle commerciale.

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