Comment et pourquoi déposer une marque en Inde

En Inde, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.

Les dépôts de marque en Inde se font auprès du Registre des Marques du Contrôleur Général des Brevets, Dessins et Marques.

L’Inde est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. Cependant, un usage préalable peut être utile, puisqu’il peut aider à surmonter une objection émise pour défaut de caractère distinctif, en démontrant que la marque a acquis un caractère distinctif. 

Il est également conseillé de présenter une déclaration d’usage pendant la validité de la marque déposée. Pour plus d’informations sur les exigences d’usage de marque en Inde, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Inde, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les oppositions peuvent être basées sur des droits antérieurs ou sur des motifs absolus. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque déposée en Inde est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de douze (12) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

 

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