Dépôt de Marque en Dominique : Service Intégral

La Dominique est une juridiction de « premier déposant », ce qui signifie que les droits exclusifs sur une marque sont accordés par l’enregistrement et non simplement par l’usage dans le commerce. Dans certains cas exceptionnels, une marque notoire non déposée peut être protégée.

Pour obtenir cette protection, il faut déposer une demande auprès de l’**Office des Sociétés et de la Propriété Intellectuelle du Commonwealth de Dominique (CIPO). Il est possible de déposer :

• Une marque verbale,
• Un logo, ou
• Une marque combinée (éléments verbaux + figuratifs).

Par défaut, les demandes incluant un logo sont déposées sans revendication de couleurs, ce qui permet au titulaire d’utiliser la marque dans toute combinaison de couleurs. Sur demande, il est possible de revendiquer les couleurs comme une caractéristique de la marque (des frais supplémentaires s’appliquent). Dans ce cas, la protection est limitée aux couleurs revendiquées.

Si vous déposez une marque combinée, votre droit exclusif porte sur la configuration exacte telle que déposée. Si vous souhaitez utiliser séparément le nom et le logo, il est conseillé de déposer des marques distinctes pour les éléments verbaux et figuratifs.

Pour Déposer une marque en Dominique, vous aurez généralement besoin de :

• Document de pouvoir original, signé et notarié.
• Le nom ou le logo que vous souhaitez enregistrer
• Les informations du déposant

Votre consultant iGERENT confirmera les exigences exactes selon votre cas et vous accompagnera à chaque étape.

Le délai moyen de procédure pour l’enregistrement d’une marque en Dominique est d’environ 9 mois pour les dossiers simples.

Ce délai est indicatif et peut varier en fonction des résultats de l’examen, des objections éventuelles et des oppositions de tiers.

Une fois la marque enregistrée en Dominique :

• Elle est valable 14 ans à compter de la date de dépôt.
• Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de dix (10) ans.

Le renouvellement peut être demandé :

• Pendant les six (6) mois précédant la date d’expiration, ou
• Pendant les six (6) mois suivant la date d’expiration, moyennant le paiement de frais de renouvellement tardif.

Après l’enregistrement, la marque doit être utilisée dans un délai de trois (3) ans, faute de quoi elle devient vulnérable à une demande de radiation pour non-usage. Dans certaines situations, la non-utilisation peut être justifiée, selon les circonstances.

Oui. Si un tiers tente de déposer ou d’utiliser une marque pour des produits ou services similaires, qui reprend une partie principale ou distinctive de votre marque, vous pouvez former opposition en invoquant un risque de confusion.

En Dominique, les oppositions peuvent être déposées :

• Dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de la demande.

Le succès d’une opposition dépendra du degré de similitude entre les signes, de la proximité des produits ou services concernés et des preuves fournies.

L’usage n’est pas requis pour déposer une marque ni pour obtenir son enregistrement. En revanche :

• Une déclaration d’intention de bonne foi d’utiliser la marque en Dominique doit accompagner la demande.
• Une fois la marque enregistrée, elle doit être utilisée dans les trois (3) ans qui suivent l’enregistrement, faute de quoi elle peut faire l’objet d’une demande de radiation pour non-usage.
• Dans certains cas, la non-utilisation peut être justifiée, selon les circonstances.

Non. Nous ne fournissons pas d’adresse de notification en Dominique en tant que prestation autonome.

Lorsque iGERENT prend en charge votre dépôt de marque en Dominique, l’adresse de notification est incluse automatiquement dans notre accompagnement. Nous collaborons avec des conseils locaux spécialisés en droit des marques, qui agissent en tant que représentant officiel auprès de l’Office compétent en Dominique, et veillent au respect des obligations de représentation locale et d’adresse de notification.

Nous ne proposons pas ce service séparément pour les déposants souhaitant effectuer un dépôt en direct de leur côté, même si cela peut être autorisé selon la juridiction.

Notre objectif est d’assurer un dépôt conforme, un suivi rigoureux et une gestion efficace de votre dossier, de A à Z, avec l’appui de professionnels locaux.

Pour toute question sur le dépôt en en Dominique ou dans d’autres pays, vous pouvez nous contacter ici. Nous proposons nos services à l’international.

Choisir iGERENT pour votre dépôt de marque en Dominique signifie collaborer avec une équipe qui privilégie la transparence, la rigueur et la satisfaction client.

Avec la confiance de plus de 12 000 entreprises et plus de 25 000 marques gérées depuis 2014, nous simplifions le dépôt de marques en Dominique grâce à un interlocuteur dédié qui coordonne des avocats locaux dans le monde entier.

• Nous fournissons des tarifs détaillés et sans surprise, couvrant à la fois les frais officiels et nos honoraires professionnels.
• Nos experts ont accompagné des entreprises de toutes tailles dans leurs projets de dépôt et de gestion de marques, au niveau national et international.
• Nous assurons un suivi constant et vous tenons informé de chaque étape, jusqu’à l’obtention du certificat d’enregistrement.

Découvrez l’avis des entreprises qui ont déjà confié le dépôt de leur marque à iGERENT sur notre page des Témoignages.