Comment et pourquoi déposer une marque aux Bahamas

La législation aux Bahamas bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées.

Aux Bahamas, il n’est pas possible de déposer des marques de service. Bien que la législation locale sur les marques soit en cours de modification, à l’heure actuelle seules les marques liées à des produits peuvent être déposées.

Les dépôts de marque aux Bahamas se font auprès de la Section de Propriété Intellectuelle du Département du Registre Général des Bahamas (RGD).

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) aux Bahamas, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai d’un (1) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque déposée aux Bahamas est de quatorze (14) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 14 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les trois (3) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque aux Bahamas pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée dans les cinq (5) ans qui suivent la demande de dépôt, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque aux Bahamas, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

 

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