FAQ Marques

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Dans les pays où il n’est pas nécessaire de fournir une procuration pour donner pouvoir à un représentant, son changement est relativement facile et ne demandera la fourniture d’aucun document.

En revanche, dans les juridictions où une procuration doit être présentée pour faire une demande de dépôt de marque, une nouvelle procuration qui répond aux mêmes exigences et formalités que celle utilisée pour désigner le précédent représentant devra être présentée. Enfin, dans certaines juridictions, en plus de la nouvelle procuration, il faut fournir une lettre signée révoquant le précédent représentant.

Qu'est-ce qu'un accord de licence de marque ?

Un accord de licence de marque déposée est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers le droit, exclusif ou non, d’utiliser la marque dans le commerce pour un territoire et une durée déterminés, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée. Par conséquent, le titulaire de la marque n’en perd pas la propriété et des tiers dûment autorisés pourront légalement utiliser la marque, en général moyennant le paiement d’une redevance ou de royalties. 

Il est fortement conseillé, avant de passer un tel accord, de consulter un avocat spécialisé, afin de s’assurer que les clauses et conditions du contrat de licence n’affectent pas les droits du propriétaire, par exemple en s’assurant qu’il permet au propriétaire de la marque d’exercer un contrôle sur la qualité des produits et/ou services que le bénéficiaire de la licence offre, afin de préserver la réputation et la valeur de la marque sur le marché. 

Dans de nombreuses juridictions il est recommandé, voire obligatoire, d’enregistrer le contrat de licence auprès du bureau des marques du pays où le contrat de licence prend effet.

Dois-je enregistrer un contrat de licence de marque ?

Selon les juridictions, l’enregistrement d’un contrat de licence auprès du bureau des marques peut être possible, impossible ou obligatoire.

Si le contrat de licence doit être enregistré, une copie de celui-ci devra être fourni au bureau des marques, accompagné d’une procuration pour l’agent ou l’avocat. Selon les juridictions, il pourra être exigé que le contrat soit notarié ou légalisé, ou qu’une traduction dans la langue locale soit fournie.

Une marque déposée peut être transférée ou cédée à un autre titulaire à n’importe quel moment. Les démarches pour ce faire varient selon les juridictions ; en général, un contrat de cession comportant les détails de la marque (numéro de dépôt, numéro d’enregistrement, classe et description des produits et/ou services) et signé par les deux parties (le cédant et le cessionnaire) est suffisant. Cependant, selon la juridiction, une nouvelle procuration peut être nécessaire, ainsi que la notarisation ou légalisation des documents de cession.

Afin d’enregistrer le changement de propriétaire auprès d’un bureau local de marques, une copie du contrat de transfert devra être fourni, accompagné d’une procuration si nécessaire. Selon la juridiction, il pourrait être nécessaire que le contrat soit notarié ou légalisé, et qu’une traduction en soit fournie.

En signant un contrat de licence avec le titulaire d’une marque déposée, il est possible d’acquérir le droit d’utiliser la marque déposée d’une autre personne dans un territoire donné, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée.

Si vous avez besoin d’un original de votre certificat de dépôt, vous pouvez demander un original ou une copie légalisée directement auprès du bureau des marques du pays.

Les coûts des copies de certificats varient considérablement selon les pays. Dans les pays où les certificats sont émis uniquement sous forme digitale, des copies peuvent être téléchargées gratuitement. C’est le cas par exemple aux États-Unis ou en Suisse. Cependant, très souvent, les copies digitales ne sont pas suffisantes lorsqu’elles doivent être présentées dans le cadre de procédures légales dans d’autres pays. Dans ce cas, la copie du certificat devra passer par une procédure de légalisation.

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