FAQ Marques

FAQ Marques

Tout ce que vous devez savoir sur les services d'iGERENT

La priorité est un droit concédé et reconnu dans la majeure partie des pays du monde au déposant d'une marque déposée pour la toute première fois. Lors du dépôt d'une marque pour la première fois, c'est-à-dire aucune demande n'a été déposée auparavant dans un autre pays ou territoire pour la même marque, le déposant bénéficie d'une période de 6 mois pendant laquelle toute demande pour la même marque déposée dans un autre pays sera traitée comme ayant été déposée à la date de la première demande (si la priorité est revendiquée).

Par exemple:

Si vous déposez une marque au Royaume-Uni le 1er janvier de l'année X, puis faites une demande de dépôt en Allemagne 4 mois et demi plus tard, vous avez deux options:

Option 1 - ne PAS revendiquer la priorité: La demande de dépôt en Allemagne sera traitée selon la date effective de la présentation de la demande (le 15 mai 2015). 

Option 2 - REVENDIQUER la priorité: La demande de dépôt en Allemagne sera traitée comme si elle avait été faite à la même date que celle déposée au Royaume-Uni. Par conséquent, bien que la date effective de présentation de la demande soit le 15 mai de l'année X, elle sera traitée comme si elle avait été faite 4 mois et demi plus tôt, le 1er janvier de l'année X.

 

La plupart des pays ont un système de dépôt basé sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Cela signifie que la première personne ou société qui dépose une demande obtient les droits d'une marque déposée. Même dans les pays qui fonctionnent sur la base du "premier usager", l'existence d'une marque préalablement déposée obligerait le déposant ultérieur à démontrer ses droits sur la marque, un processus qui implique des coûts importants.

Par conséquent, si vous pensez qu'une tierce personne ou un usurpateur de marque essaie de déposer une marque qui vous intéresse et pour laquelle vous avez déjà déposé une demande dans un autre pays, même si vous déposez à une date ultérieure dans un ou plusieurs pays, en revendiquant la priorité vous pouvez obtenir que votre marque soit traitée comme ayant été déposée avant. Souvenez-vous, les marques similaires ou identiques préalablement déposées ou en cours de dépôt peuvent constituer des fondements pour que le bureau des marques présente une objection à une demande de marque.

Pour plus d'informations, consultez notre article de Blog sur ce qu'est la priorité et si vous devez la réclamer.

  1. La priorité doit être revendiquée sur la base de la toute première demande de dépôt.
  2. La priorité ne peut être revendiquée que par le titulaire de la marque préalablement déposée.
  3. La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt des demandes ultérieures, avant la fin du délai de 6 mois à compter de la date de la première demande.
  4. La priorité peut être revendiquée seulement pour la classe et les produits ou services inclus dans la demande de base.
  5. La priorité ne peut être revendiquée que pour une marque strictement identique.

 

Selon le pays, les coûts et les exigences spécifiques peuvent changer. 

Cela dépend de la juridiction dans laquelle vous faites la demande de dépôt, et de si vous souhaitez ou non revendiquer les couleurs de la marque. Dans certains pays, en présentant un logo en couleurs vous en revendiquez automatiquement les couleurs, alors que dans d’autres une déclaration explicite de revendication de couleurs devra être présentée avec la demande.

Nous conseillons généralement de ne pas revendiquer les couleurs d’une marque, permettant par la même l’utilisation de la marque dans n’importe quelle combinaison de couleurs. Cependant, si la ou les couleurs présentes dans le logo en sont l’élément central, prédominant et reconnaissable (plus que le design lui-même) alors il peut être judicieux de revendiquer les couleurs. 

 

Exemples de politiques de revendication de couleurs :

OAPI (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo) - En OAPI, lorsqu’un logo est présenté en couleurs, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Canada - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Chine - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle Chinois, la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

Équateur - En Équateur, lorsqu’un logo est présenté en couleurs, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Marque de l’Union Européenne  - Lorsqu'une marque est déposée en vue de son enregistrement dans l'Union européenne par l'intermédiaire de l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO), la marque sera déposée et protégée pour les couleurs dans laquelle elle a été présentée. Une option de revendication de couleur existe pour les revendications de priorité, mais elle n’affecte en rien la protection offerte à la marque. Si la marque est présentée en noir et blanc, elle ne sera protégée qu’en noir et blanc. Cependant, cela ne veut pas forcément dire que vous ne pourrez pas mener des actions légales contre des tiers qui utiliseraient votre logo en en changeant simplement la couleur.

Philippines - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Suisse - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle suisse, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Taïwan - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Taïwan, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Thaïlande - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Thaïlande, la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

Ukraine - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle d’Ukraine, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

États-Unis - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

Visitez notre blog pour en savoir plus sur les couleurs dans les marques.

Dans la plupart des pays, une marque peut être déposée pour des produits et services pour lesquelles elle n’a pas encore été, et ne sera pas dans le futur, utilisée. Cependant, si une marque n’est pas effectivement utilisée pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle a été déposée dans un délai qui varie selon les pays, dans la plupart des pays, des tiers pourront présenter des recours pour annuler la marque pour tout ou partie des produits et services pour laquelle elle n’est pas utilisée.

D’autre part, les bureaux de marques de certains pays exigent que des déclarations ou des preuves d’usage réel et effectif soient présentées dans les années qui suivent le dépôt afin d’en assurer le maintien. Les pays qui ont de telles exigences sont : Haïti, Inde (suggéré), Mozambique, Philippines, Porto Rico et États-Unis d’Amérique. Les exigences et les délais varient selon les pays.

De nombreuses marques incluent des éléments ou des mots qui par eux-mêmes ne pourraient être déposés car ils sont génériques, communément utilisés, descriptifs, ou indicatifs des produits ou services pour lesquels la marque est déposée. 

Prenons comme exemple la marque APPLE ORDINATEURS, déposée pour des produits informatiques. Cette marque se compose de deux mots ou éléments, APPLE et ORDINATEURS. La marque peut être considérée comme déposable si elle est analysée dans son ensemble ; cependant, il ne serait pas logique que le propriétaire de cette marque obtienne le droit exclusif à l’usage du mot « ORDINATEURS » en référence à ces produits. Par conséquent, même si le propriétaire aura le droit exclusif à l’usage de APPLE ORDINATEURS, il devra déclarer qu’il « renonce au droit à l’usage exclusif du mot ORDINATEURS en dehors de la marque telle que déposée ». Cela signifie qu’il aura le droit exclusif à l’usage du mot ORDINATEUR lorsqu’il est accompagné du mot APPLE, mais reconnaît qu’aucune exclusivité ne lui est conférée pour l’usage du mot ORDINATEUR en tant que tel.

Tous les pays ne permettent pas de déposer des marques accompagnées de renonciations de droits. Certains bureaux de marques procèdent à ces renonciations de forme automatique, tandis que d’autres permettent à des renonciations d’être faites seulement lorsque la marque reçoit un refus ou une objection.

Les pays suivants représentent quelques exemples de juridictions où des renonciations de droits doivent être présentées lorsqu’une marque inclut des éléments génériques en usage courant : Australie, Belize, Canada, Costa Rica, Kazakhstan, Koweït, Malaisie, Philippines, Afrique du Sud, Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et États-Unis. 

Contactez-nous